Impôts et Taxes après un Décès : Démarches et Obligations Fiscales

Lorsqu’un proche décède, les héritiers ou représentants de la famille doivent s’occuper de plusieurs démarches administratives, notamment celles liées aux impôts et aux taxes. Ces démarches sont essentielles pour régulariser la situation fiscale du défunt et éviter tout souci avec l’administration fiscale. Cet article détaillé explique les obligations fiscales, les démarches à entreprendre et les différentes taxes impliquées après un décès.

1. Déclaration de Décès et Notification aux Services Fiscaux

La première démarche consiste à informer les différents organismes administratifs, y compris les services fiscaux, du décès. Voici les étapes clés :

• Certificat de décès : Ce document est délivré par la mairie et sert de base pour toutes les autres démarches. Il est nécessaire pour clôturer les comptes bancaires, résilier certains abonnements, et informer l’administration fiscale.
• Notification aux impôts : Le décès doit être signalé aux services fiscaux via un formulaire spécifique (le formulaire certificat de décès, disponible en ligne ou auprès de la mairie). Cela déclenche la mise à jour des informations fiscales du défunt et arrête les prélèvements automatiques relatifs aux impôts.

2. La Déclaration de Revenus du Défunt

Les héritiers ou le conjoint survivant sont tenus de soumettre une dernière déclaration de revenus pour le défunt. Voici les étapes et spécificités :

• Dernière déclaration de revenus : Cette déclaration couvre la période entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit être effectuée l’année suivante, lors de la campagne de déclaration d’impôts habituelle, sur le formulaire 2042.
• Qui déclare ? : La déclaration est faite par le conjoint survivant (si le défunt était marié) ou, à défaut, par les héritiers ou le notaire en charge de la succession.
• Déductions spécifiques : Certaines déductions peuvent s’appliquer, comme les frais médicaux non remboursés. Il est conseillé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour optimiser cette dernière déclaration.

3. Les Impôts Locaux : Taxe Foncière et Taxe d’Habitation

Les impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) sont également à prendre en compte dans le cadre d’un décès. Les règles et démarches varient selon que le défunt était propriétaire ou locataire.

• Taxe foncière : Si le défunt était propriétaire, les héritiers doivent payer la taxe foncière. La somme est généralement prélevée sur les actifs de la succession. En cas de vente du bien, le notaire ajustera le paiement de la taxe avec les acheteurs potentiels.
• Taxe d’habitation : Si le défunt occupait encore le logement au 1er janvier de l’année du décès, la taxe d’habitation reste due pour cette année-là. Cette obligation incombe généralement aux héritiers, bien que des cas particuliers peuvent être discutés avec l’administration fiscale si le bien est vacant après le décès.

4. Les Droits de Succession

Les droits de succession représentent une part importante des démarches fiscales après un décès. Ils dépendent de la valeur de la succession et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

• Calcul des droits de succession : La base d’imposition est calculée sur la valeur des biens du défunt au moment du décès, déduction faite des dettes éventuelles. Des abattements existent en fonction du degré de parenté avec le défunt (ex. : 100 000 € d’abattement pour les enfants).
• Déclaration de succession : Les héritiers ou le notaire doivent déposer une déclaration de succession (formulaire 2705) dans un délai de six mois après le décès (ou un an si le défunt résidait à l’étranger). Le calcul des droits de succession est basé sur cette déclaration.
• Paiement des droits de succession : Les droits doivent être réglés dans les délais imposés, sous peine de pénalités. Dans certains cas, un paiement échelonné est possible. Il est recommandé de consulter un notaire pour accompagner cette démarche.

5. La TVA et les Revenus de Profession Libérale

Si le défunt exerçait une profession indépendante (profession libérale, commerçant, artisan), certaines démarches fiscales spécifiques sont nécessaires.

• Clôture des comptes professionnels : L’entreprise ou activité indépendante doit être formellement fermée auprès des organismes sociaux et fiscaux. Les revenus doivent être déclarés pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès
• Déclaration de TVA : Si le défunt était assujetti à la TVA, une dernière déclaration de TVA doit être soumise par le représentant légal ou le notaire

6. Le Règlement des Dettes et Prêts Restants

En cas de décès, les héritiers peuvent être amenés à régler les dettes du défunt, y compris les prêts bancaires. Cependant, des protections existent :

• Assurance décès : De nombreux prêts immobiliers incluent une assurance décès qui couvre la dette restante en cas de décès de l’emprunteur. Si cette assurance est activée, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser le prêt
• Prise en charge des dettes fiscales : Les dettes fiscales sont également héritées, et les héritiers devront les prendre en compte lors du règlement de la succession.

7. Les Aides et Démarches pour Faciliter les Paiements

Pour alléger les frais, plusieurs aides et options de paiement sont disponibles pour les héritiers.

• Demande de délais de paiement : Si les héritiers rencontrent des difficultés pour régler les droits de succession, ils peuvent demander un paiement échelonné ou différé auprès des services fiscaux
• Exonérations pour certaines successions : Dans certains cas, des exonérations de droits de succession sont possibles, par exemple, pour le conjoint survivant ou pour les personnes handicapées

Bien S’entourer pour Accomplir les Démarches Fiscales après un Décès

Les formalités fiscales après un décès peuvent être complexes et chronophages. Pour éviter des erreurs coûteuses, il est fortement recommandé de s’entourer de professionnels, notamment d’un notaire et, si possible, d’un conseiller fiscal. Ces experts pourront guider les familles à travers les étapes clés, optimiser les obligations fiscales et s’assurer que les droits des héritiers sont respectés.

La bonne gestion des obligations fiscales permet aux héritiers de se conformer à la loi, de préserver leur patrimoine, et d’éviter des complications financières supplémentaires.