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Impôts et taxes après un décès

Lorsqu’un proche décède, les héritiers ou la famille doivent gérer plusieurs démarches administratives, dont celles liées aux impôts et aux obligations fiscales.

Ces démarches permettent d’éviter les erreurs, les pénalités et d’assurer une transmission du patrimoine conforme à la loi.

Déclarer le décès auprès des services fiscaux

La première étape consiste à informer l’administration fiscale du décès.

Documents nécessaires :
• Acte de décès (délivré par la mairie)
• Documents d’identité du défunt (si demandés)

Pourquoi cette déclaration est importante ?
• elle stoppe les prélèvements automatiques liés à l’impôt,
• elle met à jour la situation fiscale du foyer,
• elle enclenche le calcul des futures déclarations (revenus, succession…).

La mairie transmet automatiquement l’information, mais il est conseillé d’en informer également l’administration fiscale via l’espace particulier du défunt lorsqu’il existe.

Déclaration des revenus du défunt

Les héritiers doivent réaliser la déclaration de revenus de l’année du décès.

📌 Ce qu’il faut déclarer :
• les revenus perçus du 1er janvier au jour du décès,
• les pensions, salaires, rentes, allocations ou revenus professionnels,
• les revenus du patrimoine (loyers, dividendes, etc.).

📌 Comment faire ?
• Si le défunt avait un espace fiscal en ligne, la déclaration peut être faite directement depuis celui-ci.
• Sinon, un formulaire papier peut être rempli et envoyé au centre des finances publiques.

⚠️ La déclaration doit être faite dans les délais habituels, lors de la campagne annuelle d’impôt sur le revenu.

Taxes locales : taxe foncière et taxe d’habitation

✔️ Taxe foncière

Elle reste due pour l’année entière suivant le décès si le défunt était propriétaire du logement.

✔️ Taxe d’habitation

Elle est due uniquement si le défunt occupait encore le logement au 1er janvier de l’année du décès.
Les héritiers peuvent échanger avec l’administration fiscale si le logement est vide.

Les droits de succession

Les droits de succession constituent une partie importante des démarches fiscales après un décès.

📌 Ils dépendent :
• de la valeur du patrimoine transmis,
• du lien de parenté entre le défunt et l’héritier,
• des éventuels abattements fiscaux.

📌 Ce qu’il faut retenir :
• Un notaire accompagne les proches pour calculer les droits dus.
• Des abattements peuvent être appliqués (exemple : 100 000 € par enfant en ligne directe).
• Dans certains cas, un paiement différé ou fractionné est possible.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France (12 mois si décès à l’étranger).

TVA et revenus professionnels

Si le défunt exerçait une activité professionnelle (artisan, commerçant, indépendant), certaines démarches fiscales supplémentaires sont obligatoires.
• Déclaration de cessation d’activité
• Paiement des dernières cotisations
• Déclaration de TVA si nécessaire
• Transmission des documents comptables au SIE compétent

Les héritiers ou le représentant légal doivent informer rapidement l’administration fiscale.

Impôts encore dus ou majorations éventuelles

Certaines situations peuvent entraîner des régularisations :
• Impôts impayés
• Retards de paiement
• Ajustement de prélèvements automatiques
• Régularisation des revenus fonciers, locatifs ou financiers

Les héritiers sont responsables du règlement dans la limite de l’actif de la succession, sauf s’ils refusent la succession ou l’acceptent à concurrence de l’actif net.

Aides et solutions pour alléger la charge fiscale

Dans certains cas, il est possible de demander :
• un paiement échelonné des impôts,
• un paiement différé des droits de succession,
• des délais supplémentaires en cas de difficulté financière,
• un accompagnement gratuit auprès d’un conseiller fiscal ou du notaire.

Ces solutions permettent d’éviter les pénalités et de simplifier la gestion financière après le décès.

Les démarches fiscales après un décès sont nombreuses, mais en suivant les étapes dans l’ordre, il est possible d’éviter erreurs et retards.
Le recours à un notaire ou à un conseiller fiscal peut vous aider à mieux comprendre vos obligations, sécuriser les transmissions et alléger la charge administrative.

FAQ – Questions fréquentes sur les Impôts et Taxes après un Décès

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