Patrimoine numérique

Patrimoine numérique : la gestion de vos données après un décès

Le patrimoine numérique regroupe l’ensemble des comptes, abonnements, documents et données en ligne qu’une personne laisse derrière elle après son décès. Avec l’importance croissante de nos vies en ligne, il est essentiel d’anticiper ou d’encadrer la gestion de ces données pour protéger les proches et prévenir toute utilisation frauduleuse.

📋 À retenir

Repos Digital : Gestion des comptes numériques après un décès. reposdigital.com
Afterlink : Résiliation des abonnements numériques. afterlink.fr

💼 Le mandat à effet posthume

Vous pouvez désigner de votre vivant, chez votre notaire, une personne (avocat, expert-comptable ou proche) chargée de gérer tout ou partie de votre patrimoine après votre décès — c’est le mandat à effet posthume (art. 812-1-1 du Code civil, créé par la loi 2006-728). Durée maximale : 2 ans renouvelable. Utile pour la gestion d’une activité (entreprise individuelle, comptes pro Workspace ou M365) ou d’un patrimoine numérique complexe (crypto, NFT, propriété intellectuelle en ligne).

À ne pas confondre avec le mandat de protection future, qui s’éteint au décès.

🤝 Pas à l’aise avec internet ? On peut vous aider

Ces démarches numériques peuvent paraître intimidantes — c’est normal. Plusieurs solutions existent pour être accompagné(e) :

France Services — accueil gratuit dans plus de 2 700 points en France, accompagnement aux démarches en ligne (france-services.gouv.fr).
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre mairie — peut désigner un travailleur social pour vous aider.
Une assistante sociale — via votre département (Conseil départemental) ou votre caisse de retraite.
Un proche, votre notaire — qui peut faire les démarches en votre nom avec une procuration.

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire ces démarches seul(e), ni dans l’immédiat. Beaucoup peuvent attendre quelques semaines.

👉 Anticiper de votre vivant ?

Cet article traite la récupération après le décès. Pour préparer votre propre patrimoine numérique et épargner ces démarches à votre famille, consultez notre guide d’anticipation en 2 heures →

Cadre légal 2026 — Patrimoine numérique en France

Le patrimoine numérique d’un défunt est encadré par 6 textes principaux :

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 (République numérique), art. 63 — crée le droit aux directives post-mortem sur les données personnelles.
Article 85 LIL (Loi Informatique et Libertés) — permet de désigner un tiers de confiance pour exécuter ces directives.
Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 — fixe les modalités pratiques d’enregistrement des directives.
RGPD considérant 27 — précise que le RGPD ne s’applique pas aux personnes décédées (chaque État membre fixe ses règles, la France via la LIL).
Article 812-1-1 C. civ. — Mandat à effet posthume — loi 2006-728, permet de désigner un mandataire pour gérer la succession (y compris numérique), durée 2 ans renouvelable.
Article 226-15 C. pén. — sanctionne l’accès frauduleux aux correspondances numériques (peine 1 an + 45 000 €).

⚠️ État du marché 2026 : aucun tiers certifié par la CNIL en France à ce jour. Les directives doivent donc être déposées soit chez un notaire (recommandé pour cohérence avec testament), soit auprès des plateformes elles-mêmes (Google Inactive Account Manager, Apple Digital Legacy, Facebook Memorial Contact).

URLs officielles des plateformes (2026)

Pour vous éviter les recherches manuelles, voici les liens directs vers chaque procédure officielle post-mortem :

Google

Inactive Account Manager — à paramétrer de son vivant.
Demande post-décès — par les proches.

Meta (Facebook + Instagram)

Apple

Digital Legacy — disponible depuis iOS 15.2 (13 décembre 2021).
Demande d’Accès Restreint (DAR) post-mortem

Microsoft

Next of Kin — en anglais ; nécessite généralement une ordonnance judiciaire.

Mémorisation ou suppression

TikTok, X, Snapchat

TikTok : support.tiktok.com → décès
X (ex-Twitter) : help.twitter.com/forms/privacy
Snapchat : support.snapchat.com/contact (formulaire)

📝 Pour aller plus loin : déposez vos volontés numériques par écrit avec notre modèle de testament numérique gratuit à recopier →

⚖️ Cadre légal 2026

La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique » (art. 63) crée pour chaque personne le droit de définir, de son vivant, des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces directives sont codifiées à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés (ex-art. 40-1, issu de la loi 1978). Le décret 2018-1136 du 13 décembre 2018 en précise les modalités.

Le RGPD européen (Règlement 2016/679) ne s’applique pas aux personnes décédées — son considérant 27 exclut explicitement les défunts. C’est donc la loi française qui régit le sort de leurs données.

Pour une gestion active post-mortem (entreprise individuelle, crypto, comptes pros), le mandat à effet posthume (art. 812-1-1 C. civ., loi 2006-728) permet de désigner chez votre notaire une personne chargée de gérer votre patrimoine numérique pour une durée maximale de 2 ans renouvelable.

⚠️ En 2026, aucun tiers de confiance n’a encore été certifié par la CNIL pour recevoir les directives générales. En pratique, seules les directives particulières (déposées chez chaque responsable de traitement : Google, Meta, Apple…) sont opérationnelles.

📚 Articles connexes — Patrimoine numérique

Questions fréquentes

Le patrimoine numérique désigne l’ensemble des comptes en ligne, abonnements, documents et données numériques laissés par une personne après son décès : réseaux sociaux, e-mails, photos, stockages cloud, comptes bancaires en ligne, etc.

Vous pouvez configurer un contact légataire directement sur Facebook (dans les paramètres du compte), Google (via Inactive Account Manager) et Apple (via la fonctionnalité Héritier numérique). Vous pouvez aussi utiliser un coffre-fort numérique comme Legapass pour centraliser vos accès.

Non, la loi française n’autorise pas automatiquement les héritiers à accéder aux contenus personnels (messages, photos privées). Les plateformes permettent généralement uniquement la suppression du compte, la transformation en compte mémorial, ou le téléchargement des données si le défunt l’avait autorisé de son vivant.