La gestion fiscale après un décès est souvent source d’inquiétude pour les familles. Impôts du défunt, droits de succession, remboursements — voici ce qu’il faut savoir et faire.
À retenir
Les héritiers ont l’obligation de déposer une déclaration de revenus pour le défunt, même si son décès survient en cours d’année. Les droits de succession doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès pour les résidents français.
La déclaration de revenus du défunt
L’année suivant le décès, les héritiers doivent déclarer les revenus du défunt pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. Cette déclaration est déposée aux impôts normalement, avec la mention du décès. Si le défunt était marié, une déclaration commune et une déclaration individuelle peuvent être requises.
Les droits de succession
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les :
- 6 mois suivant le décès pour les résidents français
- 12 mois si le décès est survenu à l’étranger
Le notaire se charge généralement de cette déclaration.
Abattements importants
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur l’héritage reçu, avant le calcul des droits. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
Peut-on demander des délais de paiement ?
Oui. Le paiement des droits de succession peut être différé (jusqu’à 3 ans) ou fractionné si le patrimoine successoral est peu liquide (biens immobiliers notamment). Une demande motivée doit être adressée au service des impôts.
Le remboursement de trop-perçu
Si le défunt avait payé trop d’impôts, les héritiers peuvent réclamer le remboursement via la déclaration de revenus. Ce crédit d’impôt entre dans la succession.
Qui est responsable des impôts du défunt s’il avait des dettes fiscales ?
Les héritiers qui acceptent la succession héritent aussi des dettes, y compris fiscales. En cas de succession déficitaire, il est possible d’accepter ‘à concurrence de l’actif net’ ou de renoncer à la succession.
Les dons reçus pendant le deuil sont-ils imposables ?
Non. Les cadeaux et dons informels reçus lors d’un deuil ne sont pas imposables. En revanche, les dons enregistrés dans le cadre d’un héritage le sont selon les règles de succession.
La vente de la maison du défunt est-elle imposable pour les héritiers ?
La résidence principale du défunt est souvent exonérée de plus-value si elle était occupée jusqu’au décès. Pour les biens non résidentiels, les plus-values sont calculées à partir de la valeur au décès, pas d’achat.
L’essentiel à retenir
Les démarches fiscales après un décès sont nombreuses mais bien encadrées. Faites-vous accompagner par un notaire (obligatoire pour les successions immobilières) et n’hésitez pas à contacter le service des impôts — ils disposent d’agents spécialisés en fiscalité successorale qui peuvent vous guider.
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