Papiers-clés à rassembler avant le décès d’un proche : checklist complète

Vous regardez votre mère qui ne reconnaît plus toujours votre prénom. Vous accompagnez votre père vers son entrée en EHPAD. Vous savez que votre conjoint, atteint d’une maladie qui ne pardonne pas, n’aura peut-être plus la force, dans quelques mois, de chercher avec vous un vieux contrat dans un tiroir. Et au milieu de cette tendresse fatiguée, une question revient : « Quand le moment viendra, par où vais-je commencer ? »

En France, un décès déclenche en moyenne entre trente et cinquante démarches administratives dans les six mois qui suivent. Banque, retraite, mutuelle, propriétaire, fournisseur d’énergie, notaire, impôts, assurance habitation, assurance auto, opérateurs téléphoniques, plateformes numériques… Chacune de ces démarches réclame une pièce — un acte de naissance, un RIB, un numéro de contrat, un mot de passe. Sans cette pièce, la démarche bloque, parfois pendant des semaines.

Rassembler ces papiers maintenant, pendant que votre proche est encore là pour vous aider à les retrouver, vous épargnera des semaines d’errance administrative au pire moment de votre vie. Ce n’est pas un travail morbide. C’est un acte d’amour pragmatique, qui vous permettra plus tard de pleurer sans devoir, le matin, appeler trois services différents pour obtenir un duplicata.

Ce guide est conçu comme une checklist, organisée par thèmes, avec pour chaque document : à quoi il sert et où le trouver. Tous les liens officiels cités ont été vérifiés sur service-public.gouv.fr, notaires.fr, AGIRA, FCDDV, CNIL et HAS au 15 mai 2026.

Pourquoi rassembler maintenant ?

La réalité est cruelle : il n’existe aucun téléservice unique permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu’un proche est décédé. Le site service-public.gouv.fr le dit lui-même noir sur blanc. Chaque banque, chaque caisse, chaque mutuelle réclame ses propres pièces.

Concrètement, voici ce que vous devrez fournir dans les semaines qui suivent un décès, à de multiples interlocuteurs :

• L’acte de décès (la mairie en délivre plusieurs copies gratuites)
• L’acte de naissance du défunt et le livret de famille
• L’acte de notoriété dressé par un notaire pour les successions dont l’actif dépasse 5 965 €
• Les RIB de tous les comptes, les numéros de contrats d’assurance-vie, le titre de propriété ou le bail, la carte grise, les derniers bulletins de retraite, etc.

Si vous n’avez aucun de ces papiers sous la main, vous passerez les premières semaines de votre deuil dans des files d’attente téléphoniques et des allers-retours à la mairie. Si vous les avez rassemblés, vous gagnerez entre dix et vingt heures de démarches, et surtout une charge mentale immense.

Et il y a un argument plus subtil encore : votre proche, lui, sait où sont ses papiers. Demain, vous ne saurez plus à qui demander. Le simple fait de faire l’inventaire ensemble — devant un café, sans pression — vaut bien plus que n’importe quel formulaire.

Comment vous y prendre, sans brusquer

Le sujet est délicat. Personne n’aime ranger ses papiers comme on prépare son enterrement. Voici quelques formulations qui aident à amorcer la conversation, en douceur :

« Maman, j’ai lu un article qui m’a fait peur : si jamais il t’arrive quelque chose, je ne saurais même pas dans quelle banque tu as ton livret A. Ça t’embêterait qu’on fasse un petit dossier ensemble, juste pour que je sois rassuré ? »

« Papa, on a vu avec Sophie qu’on n’a aucune idée de qui a fait ton contrat obsèques. On préfère savoir maintenant. Tu te souviens du nom de la compagnie ? »

Quelques principes :

• Faites-le à deux si possible (vous + votre proche, ou vous + un autre enfant aidant), pour vous soutenir et éviter les contestations futures entre frères et sœurs.
• Une session d’une heure maximum par séance : c’est fatigant émotionnellement.
• Datez chaque document récupéré : « Acte de naissance demandé en mairie de Nantes, mai 2026 ». Cela évite les doutes sur la fraîcheur de la pièce.
• Annoncez l’objectif clairement : « On ne change rien à ta vie ; on s’organise pour que, le jour où ce sera nécessaire, ça ne soit pas moi qui galère. »
• Si votre proche n’est plus en état de répondre, mobilisez les autres membres de la famille (conjoint survivant, fratrie) et le notaire de famille si vous le connaissez.

Vous n’êtes pas obligé de tout faire en une fois. Considérez cette checklist comme un parcours en huit étapes que vous étalez sur quelques semaines.

1. État civil et identité (5 documents)

C’est la base de toute démarche post-décès. Sans état civil à jour, vous ne pourrez ni faire dresser l’acte de décès, ni ouvrir la succession.

1. Le livret de famille. C’est la pièce maîtresse : il liste les enfants, les mariages, les divorces. Demandez à votre proche où il le range. S’il est perdu, un duplicata se demande gratuitement à la mairie du lieu de mariage (ou de naissance pour les célibataires).

2. La carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité. Vérifiez la date d’expiration. Une CNI périmée complique la vie pour certaines démarches (notamment bancaires). Si elle est périmée, un renouvellement reste possible tant que votre proche peut se déplacer.

3. Le passeport (s’il en a un). Idem : vérifiez la validité.

4. Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance. Vous en aurez besoin pour la succession. À demander gratuitement en ligne sur service-public.gouv.fr auprès de la mairie de naissance. Délai habituel : 10 à 20 jours par voie postale.

5. Un acte de mariage (ou de PACS) récent, daté de moins de trois mois idéalement. Le notaire vous le redemandera. Procédure identique : mairie du lieu de mariage, gratuit.

💡 Astuce : faites une copie scannée de chaque pièce et stockez-la dans un dossier nommé clairement (« Papiers Maman 2026 »). Vous garderez les originaux dans une pochette physique.

2. Santé (4 documents)

1. La carte Vitale et son numéro de sécurité sociale (13 chiffres). Vous en aurez besoin pour clôturer les droits CPAM et activer la couverture obsèques le cas échéant.

2. L’attestation de droits Ameli récente. Téléchargeable depuis le compte Ameli en ligne. Si votre proche ne sait pas se connecter, faites-le avec lui : c’est aussi l’occasion de récupérer ses identifiants.

3. La carte de mutuelle ou complémentaire santé, avec numéro de contrat et coordonnées de l’organisme. La mutuelle verse parfois une prime décès ou un capital obsèques dont les héritiers ignorent l’existence — il faudra penser à la prévenir.

4. Les directives anticipées (si elles existent). Ce sont les volontés de votre proche concernant la fin de vie : être réanimé ou non, prolongement artificiel des traitements, etc. Elles peuvent être rédigées sur papier libre ou suivant le modèle officiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), en deux versions selon que la personne est en bonne santé ou atteinte d’une maladie grave. Idéalement, elles sont déposées dans Mon espace santé (esante.gouv.fr), accessibles aux médecins en cas d’hospitalisation. Si votre proche n’en a pas, c’est peut-être le bon moment d’en parler.

3. Logement (5 documents)

Le logement concentre une grande partie de la valeur du patrimoine et des charges récurrentes à arrêter rapidement.

1. Le titre de propriété (si propriétaire) ou le bail de location (si locataire). Le titre de propriété est l’acte notarié signé lors de l’achat — il est conservé chez le notaire qui a rédigé la vente, mais une copie vous a été remise. Le bail est rangé dans les papiers personnels.

2. Les avis de taxe foncière des deux dernières années (si propriétaire). Sert à attester du patrimoine immobilier auprès du notaire.

3. Les avis de taxe d’habitation récents (s’il reste une résidence secondaire taxable). La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023, mais elle s’applique encore aux résidences secondaires.

4. Le contrat d’assurance habitation (multirisque habitation). À identifier précisément : nom de l’assureur, numéro de contrat, date de la prochaine échéance. Le contrat sera à dénoncer après le décès, mais il faut savoir lequel.

5. Les factures récentes d’eau, d’électricité et de gaz, ainsi que les contrats. Vous y trouverez les numéros de client et les coordonnées des fournisseurs — indispensables pour transférer ou résilier les abonnements après le décès.

4. Bancaire et assurance-vie (6 documents)

C’est la partie la plus oubliée, et de loin la plus coûteuse en temps perdu si elle n’est pas anticipée.

1. Un RIB de chaque compte bancaire. Pas seulement le compte principal : tous. Un livret A, un compte d’épargne dormant dans une autre banque, un PEL ouvert il y a vingt ans… Si vous ne savez pas où chercher, vous pouvez interroger après le décès le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires) auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02. La demande est gratuite et se fait par courrier postal pour les héritiers. Mais demander de son vivant à votre proche est dix fois plus simple.

2. Les contrats d’assurance-vie. Le grand classique du contrat oublié. Conservez précieusement chaque contrat : nom de la compagnie (FFSA, ACPR), numéro de contrat, identité du bénéficiaire désigné, capital. Si vous suspectez un contrat d’assurance-vie inconnu d’un proche décédé, le service AGIRA centralise les recherches : c’est gratuit, sans démarchage commercial (voir l’encadré dédié plus bas).

3. Les contrats de livrets et placements : Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, PEA, comptes-titres. Notez le numéro et la banque dépositaire.

4. Les cartes bancaires et leurs numéros (les 4 derniers chiffres suffisent pour identifier). Sert à savoir lesquelles bloquer rapidement.

5. La liste des procurations en cours. Qui peut signer sur le compte de votre proche aujourd’hui ? Si personne n’a de procuration et que votre proche perd ses capacités, vous serez bloqué — c’est l’argument principal pour mettre en place soit une procuration bancaire, soit un mandat de protection future (voir section 8).

6. Les coffres-forts en banque. S’il en existe, notez la banque, l’agence, le numéro de coffre. La banque ne vous y donnera pas accès facilement après le décès, mais le notaire peut faire dresser un inventaire.

5. Travail et retraite (4 documents)

1. Les derniers bulletins de pension de retraite (les trois derniers mois). Indiquent les caisses qui versent : régime général (Carsat), Agirc-Arrco, fonction publique, MSA, régimes spéciaux. Chaque caisse devra être prévenue séparément du décès.

2. Les derniers bulletins de salaire si votre proche travaille encore. Permettent d’identifier l’employeur, le contrat de prévoyance professionnel éventuel, le compte épargne-temps (CET).

3. Les identifiants info-retraite.fr et lassuranceretraite.fr. Connectez-vous maintenant avec votre proche pour télécharger son relevé de carrière complet en PDF. La Cour des comptes a relevé que 77 % des relevés de carrière contiennent des erreurs ; il est plus simple de les corriger pendant que votre proche est en mesure de fournir les justificatifs anciens. Le téléchargement est gratuit, dans la rubrique « Ma carrière » sur info-retraite.fr.

4. Le contrat de prévoyance (employeur ou personnel). Beaucoup de salariés et retraités ont, sans le savoir, un capital décès versé par leur ancien employeur ou leur caisse de retraite complémentaire. Ces capitaux ne sont versés que si les bénéficiaires se manifestent. C’est typiquement le contrat qu’on regrette de ne pas avoir trouvé six mois après.

6. Véhicule (2 documents)

1. La carte grise (certificat d’immatriculation) du ou des véhicules. Sera nécessaire pour transférer ou céder le véhicule après la succession.

2. Le contrat d’assurance auto : nom de l’assureur, numéro de contrat, date d’échéance. À dénoncer ou transférer après le décès.

Si le véhicule est en leasing (LOA, LLD), conservez aussi le contrat de location longue durée.

7. Numérique : le casse-tête moderne (5 actions à faire MAINTENANT)

C’est ici que se joue, en 2026, la nouvelle bataille des héritiers. Votre proche a peut-être trente comptes en ligne, dont vous ne soupçonnez pas l’existence : photos sur iCloud, factures dématérialisées chez son fournisseur d’énergie, abonnements Netflix prélevés chaque mois, comptes Amazon avec adresses enregistrées, boîte mail dans laquelle dorment vingt années de souvenirs.

1. Faites la liste écrite de tous ses comptes principaux. Sur une feuille papier, avec votre proche : adresse mail principale, banque en ligne, FAI (Orange, Free…), réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn), services administratifs (Ameli, impots.gouv.fr, France Connect), abonnements (Netflix, Spotify, presse en ligne), achats (Amazon, Vinted), photos (iCloud, Google Photos).

2. Utilisez un gestionnaire de mots de passe… ou une liste papier scellée. Bitwarden et 1Password sont les deux références gratuites/peu coûteuses. Votre proche enregistre ses mots de passe, vous transmet le mot de passe maître dans une enveloppe scellée, gardée dans un coffre. Variante minimaliste : une liste papier dans une enveloppe, déposée chez le notaire ou un proche de confiance. Évitez la clé USB non chiffrée qui se perd.

3. Configurez la succession sur les comptes des grands acteurs. Trois outils existent et sont gratuits :

• Google Inactive Account Manager : Google permet de désigner jusqu’à 10 contacts qui recevront un accès à votre Gmail, Google Drive, Photos, etc., après une période d’inactivité. À configurer depuis myaccount.google.com.
• Apple Legacy Contact : depuis iOS 15.2 (décembre 2021), Apple permet de désigner un contact légataire qui pourra récupérer pendant 3 ans les photos, vidéos, messages, notes, contacts et documents du compte iCloud. Réglages → Identifiant Apple → Héritage numérique.
• Facebook contact légataire : Facebook permet de désigner, parmi ses amis, un contact légataire qui pourra gérer le compte commémoratif après le décès (épingler une publication d’hommage, mettre à jour la photo de profil, sans accéder aux messages privés).

Sans contact légataire désigné, les héritiers peuvent demander la transformation du compte en compte de commémoration ou sa suppression, sur présentation de l’acte de décès, mais le traitement prend 10 à 15 jours ouvrés.

4. Recensez les abonnements récurrents. Étape simple mais salutaire : ouvrez les trois derniers relevés bancaires et notez chaque prélèvement régulier (Netflix 13,49 €, Canal+ 24,99 €, etc.). Vous saurez exactement quels services résilier le moment venu, sans laisser tourner des prélèvements pendant six mois.

5. Rédigez un « testament numérique » simple. Pas besoin de notaire : sur une feuille papier, datée et signée de la main de votre proche, on peut écrire : « Je souhaite que ma fille Sophie ait accès à mes photos iCloud et à ma boîte Gmail. Je souhaite que mon compte Facebook soit transformé en compte commémoratif géré par mon fils Marc. » Cette feuille n’a pas force légale absolue, mais elle aide énormément les héritiers face aux plateformes. La CNIL rappelle d’ailleurs depuis 2016 que toute personne a le droit d’organiser le sort de ses données numériques après son décès.

8. Juridique : les documents capitaux à vérifier

1. Le testament. Premier réflexe : votre proche a-t-il rédigé un testament ? Il en existe trois formes principales :

• Le testament olographe — papier intégralement manuscrit (à la main, sans dactylographier), daté précisément (jour/mois/année complets), et signé. Le moindre vice de forme peut l’invalider. Valeur juridique identique à un testament authentique chez notaire. Aucun témoin, aucun notaire requis. Coût : zéro. Risque : perte, contestation, doute sur la date.
• Le testament authentique : reçu par un notaire en présence de deux témoins (ou d’un second notaire). Plus coûteux mais inattaquable.
• Le testament mystique : remis sous enveloppe scellée à un notaire — forme rarissime aujourd’hui.

Si votre proche a déposé un testament chez un notaire, son existence est généralement inscrite dans le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Toute personne peut interroger ce fichier après le décès, sur présentation de l’acte de décès. Coût : 18 € TTC en métropole. C’est la garantie qu’un testament déposé ne sera jamais perdu.

Pour les testaments olographes conservés à domicile, demandez à votre proche où il l’a rangé et qui d’autre est au courant. Beaucoup de testaments sont retrouvés au fond d’un tiroir… ou jamais.

2. Le mandat de protection future. C’est un acte par lequel votre proche désigne, tant qu’il est lucide, la personne qui pourra gérer ses affaires lorsqu’il ne pourra plus le faire lui-même. Il évite la tutelle ou la curatelle judiciaires, longues et lourdes. À mettre en place chez un notaire (ou sous seing privé) si une maladie neurodégénérative menace.

Attention : le MPF peut être rédigé soit en acte authentique chez notaire (~250-400 €, permet au mandataire de faire des actes de disposition comme vendre un bien), soit en acte sous seing privé (gratuit avec modèle Cerfa 13592*04, mais limité aux actes d’administration courante). Pour un proche avec patrimoine immobilier ou financier important, privilégiez le notarié.

3. Les procurations bancaires en cours. Vérifiez à la banque : qui peut signer aujourd’hui ? Une procuration bancaire prend fin automatiquement au décès, mais elle peut sauver la mise pendant la période où votre proche n’est plus en état d’agir, sans être encore décédé.

4. Les directives anticipées (déjà vues en section 2).

5. Les donations antérieures. Toute donation faite de son vivant doit être rapportée à la succession. Demandez à votre proche s’il a fait des donations notariées par le passé. Les frais de succession s’en trouveront affectés : autant les provisionner.

6. Le contrat de mariage ou de PACS. Régime matrimonial, clause d’attribution intégrale, communauté universelle : le régime matrimonial conditionne la transmission. Retrouvez le contrat (chez le notaire qui l’a rédigé, ou la convention de PACS au tribunal).

9. Volontés et obsèques (3 documents)

1. Le contrat d’obsèques. A-t-il été souscrit ? Auprès de quel organisme ? Quel capital, et auprès de quel pompes funèbres référencé ? Sans cette information, la famille avance les frais (4 000 € à 6 000 € en moyenne) et se fait rembourser plus tard — ou jamais, si le contrat n’est jamais retrouvé. AGIRA permet aussi de rechercher les contrats obsèques oubliés, gratuitement.

2. Les volontés exprimées. Sur papier libre, daté, signé. Inhumation ou crémation ? Quel lieu ? Cérémonie civile, religieuse, laïque ? Musique, lectures, fleurs ? Don d’organes (oui/non — la position par défaut en France étant « consentement présumé » sauf inscription au registre national des refus) ? Don du corps à la science (carte officielle d’une faculté de médecine, à demander de son vivant) ?

3. Le titre de concession funéraire. Si une concession existe déjà (caveau familial, case de columbarium), retrouvez le titre auprès du cimetière concerné. Sans ce document, la mairie peut refuser l’inhumation dans le caveau.

⏰ Délai légal de déclaration de succession : 6 mois après le décès si en France, 12 mois si décès à l’étranger. Au-delà : intérêts de retard + pénalités fiscales.

Où stocker ce dossier ?

Une fois rassemblées, ces pièces forment un dossier consistant — typiquement une trentaine à une cinquantaine de documents. Quelques règles pour le conserver intelligemment :

• Une pochette physique unique, à un endroit connu de deux personnes au moins (vous + votre proche, ou vous + un autre enfant aidant). Idéalement un classeur avec des intercalaires reprenant les huit sections de ce guide.
• Un duplicata scanné dans le cloud chiffré (Bitwarden, Google Drive avec authentification à deux facteurs, iCloud). Évite la perte en cas d’incendie ou de cambriolage.
• Un coffre-fort à la banque : option premium pour les originaux importants (testament olographe, titre de propriété). Comptez 60 à 200 € par an.
• Un sommaire mis à jour chaque année, en première page : une liste à jour de ce qui se trouve où. Datez chaque mise à jour (« Mis à jour le 15 mai 2026 — Sophie Bataille »).
• Évitez les solutions trop fragiles : clé USB non chiffrée qu’on perd, post-it sur le frigo, mots de passe dans un cahier sans protection.

Le saviez-vous ? Le service AGIRA pour les assurance-vie introuvables

AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) centralise depuis 2007 les recherches de contrats d’assurance-vie non réclamés. Le service est gratuit, officiel, et accessible à toute personne pouvant justifier de sa qualité d’ayant droit (héritier, bénéficiaire).

Concrètement : vous adressez à AGIRA une demande accompagnée de l’acte de décès. AGIRA interroge l’ensemble des compagnies d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance membres. AGIRA transmet la demande sous 15 jours aux assureurs membres. Ceux-ci disposent ensuite de 3 jours ouvrés (obsèques) à 1 mois (assurance-vie, dépendance) pour vous contacter si un contrat existe au nom du défunt et, le cas échéant, contacter directement les bénéficiaires.

Le service couvre trois types de contrats :

• L’assurance-vie
• L’assurance obsèques
• L’assurance dépendance

À noter : AGIRA ne fonctionne qu’après le décès. Si votre proche est encore vivant, mieux vaut lui demander directement de lister ses contrats — ou de signer une autorisation pour que vous puissiez vous-même interroger sa banque et son assureur.

⚠️ Méfiance

• Aucun site ne devrait vous facturer pour rechercher un contrat d’assurance-vie : AGIRA (recherche gratuite, agira.asso.fr) est l’organisme officiel. Tout site qui réclame 50 ou 100 € pour cette recherche est un intermédiaire dont vous n’avez pas besoin.
• Les actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) sont gratuits sur service-public.gouv.fr et auprès des mairies. Méfiez-vous des sites qui imitent l’apparence des services publics et facturent 30 ou 40 € pour une démarche officielle gratuite.
• L’interrogation du FCDDV coûte officiellement 18 € TTC et se fait sur le portail des notaires de France. Aucune raison de payer plus.

Pour aller plus loin

• 🌐 service-public.gouv.fr : Démarches après un décès (F16507) — fiche officielle de référence
• 🌐 service-public.gouv.fr : FICOBA — consultation par les héritiers (F2233)
• 🌐 service-public.gouv.fr : FCDDV — Fichier central des dispositions de dernières volontés (F15009)
• 🌐 AGIRA : Recherche de contrats d’assurance-vie (gratuit)
• 🌐 Notaires de France : notaires.fr — règlement d’une succession
• 🌐 info-retraite.fr : Téléchargement du relevé de carrière
• 🌐 Mon espace santé : esante.gouv.fr — dépôt des directives anticipées
• 🌐 HAS : Modèle officiel de directives anticipées
• 📞 Allô Service Public : 3939 (du lundi au vendredi, 8h30-17h30)

Questions fréquentes

📚 Sources officielles

• Service-public.fr — Succession
• AGIRA — Recherche assurance-vie
• Économie.gouv — FICOBA

Article vérifié le 16 mai 2026 — montants 2026 issus des barèmes officiels.