Gérer les abonnements numériques d’un proche décédé ?
Lorsqu’un proche décède, les abonnements numériques continuent d’être débités tant que personne ne les résilie. Voici les démarches spécifiques pour les principaux services : Netflix, Amazon Prime, Spotify, Deezer, Apple, Disney+ et Canal+.
- Les abonnements continuent d’être prélevés après un décès — agir rapidement est important.
- Un certificat de décès est généralement suffisant pour déclencher la résiliation.
- Si vous avez accès aux identifiants, la résiliation se fait directement en ligne.
- Sans accès, contactez le service client de chaque plateforme avec le certificat de décès.
- Certains services (Canal+) remboursent la période non utilisée, d’autres non.
⚖️ Loi République numérique : vos droits sur les données du défunt
Depuis la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 (article 40-1, intégré à l’art. 85 de la loi Informatique et Libertés), toute personne peut, de son vivant, définir des directives post-mortem sur la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles. Les hébergeurs (Google, Meta, Apple, Microsoft…) doivent les appliquer après le décès.
À défaut de directives, les héritiers peuvent :
- Exiger la communication ou l’effacement des données du défunt
- Demander la mise à jour ou la fermeture des comptes ouverts en son nom
- Saisir la CNIL en cas de refus injustifié (procédure gratuite)
Outils existants : Google « Gestionnaire de compte inactif », Meta « Mémorialisation » ou suppression, Apple « Contact légataire numérique » (depuis iOS 15.2), Microsoft « Demande d’accès aux données du défunt ».
Netflix
👉 Anticiper de votre vivant ?
Cet article traite la récupération après le décès. Pour préparer votre propre patrimoine numérique et épargner ces démarches à votre famille, consultez notre guide d’anticipation en 2 heures →
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Lister les abonnements à débit récurrent du défunt en parcourant ses relevés bancaires des 12 derniers mois.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Résilier Netflix / Spotify / Amazon Prime via le compte ou par formulaire support avec acte de décès en pièce jointe.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Vérifier sur le relevé bancaire que tous les prélèvements ont effectivement cessé, relancer les retardataires.
- 🟦 +6 mois — Demander la suppression des comptes et l’effacement des données personnelles (droit posthume RGPD via les héritiers).
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Si vous avez accès au compte : connectez-vous, allez dans Paramètres du compte, puis cliquez sur Annuler l’abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : rendez-vous sur help.netflix.com, fournissez un certificat de décès et le nom et l’email associés au compte.
Amazon Prime
Si vous avez accès au compte : connectez-vous, allez dans Votre compte → Prime → Gérer l’abonnement → Mettre fin à l’abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le service client Amazon avec une copie du certificat de décès et votre pièce d’identité.
Spotify
Si vous avez accès au compte : connectez-vous, allez dans Paramètres du compte → Abonnement → Annuler.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le support Spotify avec une preuve du décès et le nom associé au compte.
Deezer
Si vous avez accès au compte : connectez-vous, allez dans Paramètres → Gérer mon compte → Annuler mon abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le service client Deezer avec une preuve du décès.
Apple (Apple Music, iCloud)
Si vous avez accès au compte : sur iPhone/iPad, allez dans Réglages → Identifiant Apple → Abonnements, sélectionnez l’abonnement et cliquez sur Annuler l’abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le support Apple avec une preuve du décès et le numéro Apple ID.
Disney+
Si vous avez accès au compte : connectez-vous, allez dans Paramètres → Abonnements → Annuler l’abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le service client Disney+ avec une preuve de décès et le nom associé au compte.
Canal+
Si vous avez accès au compte : connectez-vous à MyCanal, allez dans Paramètres → Gérer mon abonnement → Résilier mon abonnement.
Si vous n’avez pas accès au compte : contactez le service client Canal+ avec une preuve du décès.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
🤝 Pas à l’aise avec internet ? On peut vous aider
Ces démarches numériques peuvent paraître intimidantes — c’est normal. Plusieurs solutions existent pour être accompagné(e) :
- France Services — accueil gratuit dans plus de 2 700 points en France, accompagnement aux démarches en ligne (france-services.gouv.fr).
- CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre mairie — peut désigner un travailleur social pour vous aider.
- Une assistante sociale — via votre département (Conseil départemental) ou votre caisse de retraite.
- Un proche, votre notaire — qui peut faire les démarches en votre nom avec une procuration.
Vous n’êtes pas obligé(e) de faire ces démarches seul(e), ni dans l’immédiat. Beaucoup peuvent attendre quelques semaines.
📝 Pour aller plus loin : déposez vos volontés numériques par écrit avec notre modèle de testament numérique gratuit à recopier →
⚖️ Cadre légal en France (2026)
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique — qui a introduit le droit à fixer des directives sur le sort de ses données après le décès. Elle est codifiée à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés (loi 78-17, ex-art. 40-1).
- Considérant 27 du RGPD — le règlement européen rappelle qu’il « ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées ». Les États membres restent libres de légiférer ; en France, c’est l’article 85 LIL qui prend le relais.
- Mandat à effet posthume (art. 812-1-1 C. civ.) — vous pouvez désigner de votre vivant chez un notaire une personne chargée de gérer tout ou partie de votre patrimoine après votre décès (durée max 2 ans renouvelable). Particulièrement utile pour les comptes pro et le patrimoine numérique complexe.
- ⚠️ Information clé 2026 — aucun tiers de confiance n’a encore été certifié par la CNIL pour recueillir les directives générales prévues par la loi. En pratique, seules les directives particulières (déposées chez chaque responsable de traitement : Google Inactive Account Manager, contact légataire Facebook ou Apple Digital Legacy (disponible depuis iOS 15.2, sortie le 13 décembre 2021), etc.) sont aujourd’hui opérationnelles.
⚖️ Qui paie les abonnements jusqu’à résiliation ?
Les abonnements en cours au moment du décès continuent d’être prélevés sur le compte du défunt jusqu’à leur résiliation formelle. Juridiquement, ces sommes constituent des dettes successorales à la charge des héritiers au prorata de leurs parts (art. 870 du Code civil).
Cependant, beaucoup d’abonnements sont conclus intuitu personae (en considération de la personne du défunt) — par exemple un abonnement Netflix personnel. Dans ce cas, le contrat ne se transmet pas aux héritiers et peut être résilié sans préavis sur présentation d’un acte de décès. Cela permet d’arrêter rapidement les prélèvements sans engager les héritiers au-delà de la date du décès.
Questions fréquentes
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