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Comment gérer les obligations fiscales du conjoint survivant ?

Lorsqu’un décès survient, le conjoint survivant doit effectuer plusieurs démarches fiscales souvent méconnues ou mal expliquées. Pourtant, ces obligations influencent directement l’imposition du foyer, les droits à la succession et les déclarations à transmettre à l’administration fiscale.

Ce guide détaille toutes les démarches fiscales que doit réaliser un conjoint survivant, étape par étape.

Déclaration de revenus l’année du décès : règles N et N+1

L’imposition du foyer change immédiatement après un décès.
Voici comment déclarer les revenus :

✔ Année du décès (N) : deux déclarations distinctes

Il faut déposer :
1. Une déclaration au nom du couple
→ couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès
→ elle inclut les revenus du défunt et du conjoint jusqu’au décès
2. Une seconde déclaration au nom du conjoint survivant
→ pour la période allant du décès au 31 décembre
→ elle ne concerne que les revenus personnels du conjoint

👉 Cette particularité est mal connue, mais obligatoire.

✔ Année suivante (N+1) : déclaration simple

À partir de l’année suivante, le conjoint redevient imposé seul, avec son quotient familial mis à jour.

Imposition séparée du conjoint survivant

Dès le décès, le conjoint survivant devient automatiquement imposé :
• en tant que foyer fiscal unique
• avec son propre taux de prélèvement à la source
• avec un quotient familial réajusté

📌 Avantage :

Le conjoint bénéficie d’une demi-part supplémentaire s’il a élevé un ou plusieurs enfants.

Mettre à jour le taux de prélèvement à la source (PAS)

La mise à jour ne se fait pas automatiquement.
Il faut la modifier sur :
👉 impots.gouv.fr → “Gérer mon prélèvement à la source”

À mettre à jour :
• situation familiale (décès du conjoint)
• estimation des revenus
• taux personnalisé ou taux individualisé

⚠ Sans cette mise à jour, les prélèvements resteront calculés sur le taux commun du couple → erreurs, trop-perçu ou rappel ultérieur.

Obligations fiscales liées à la succession

Même si le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, il conserve certaines responsabilités.

✔ Déclaration de succession
• Obligatoire dans un délai de 6 mois (décès en France)
• À déposer au centre des finances publiques ou via le notaire

Même si le conjoint ne paie rien, la déclaration permet :
• de déclarer l’actif (biens, comptes, assurances)
• de déclarer le passif (dettes, frais)
• d’ouvrir/fermer les comptes bancaires du défunt

✔ Paiement de certaines taxes

Selon les situations :
• taxe foncière en cas de propriété commune
• taxe d’habitation si le défunt occupait le logement
• impôts locaux sur un bien en indivision

Démarches fiscales spécifiques à signaler

✔ Sur impots.gouv :
• signaler le décès (si le notaire ne l’a pas encore transmis)
• déclarer la situation familiale
• gérer les crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, frais professionnels…)
• consulter les éventuels arriérés ou remboursements

✔ Pour les biens en indivision :

Le conjoint survivant doit parfois :
• partager l’imposition avec les héritiers
• déclarer les revenus fonciers perçus après le décès
• gérer les plus-values en cas de vente

✔ Pour les comptes bancaires du défunt :

Les intérêts produits après le décès seront imposés dans la déclaration du conjoint survivant.

Frais déductibles liés au décès

Certains frais sont déductibles ou pris en compte dans la succession :
• frais d’obsèques (jusqu’à 1 500 € pris sur le compte du défunt)
• dettes du défunt payées par le conjoint
• certaines charges liées au logement
• intérêts d’emprunts liés à un bien commun
• dépenses d’entretien d’un bien indivis

Les réduire ou les déclarer correctement peut éviter une surexposition fiscale.

Cas particuliers

✔ Si le conjoint survivant vivait en union libre

→ il n’y a jamais d’imposition commune → déclaration unique seulement.

✔ Si le défunt était indépendant

→ attention à la déclaration 2035 / 2042 C PRO
→ régularisation des revenus professionnels dans la succession

✔ Si le défunt percevait une pension

→ signaler le décès pour arrêter les versements
→ ajuster les montants sur la déclaration commune

Gérer les obligations fiscales après un décès peut sembler complexe, mais quelques démarches clés permettent d’éviter les erreurs :
• déclarations N et N+1
• mise à jour du PAS
• déclaration de succession
• gestion de l’indivision et des biens communs
• vérification des crédits d’impôt

En cas de doute, l’accompagnement d’un notaire ou d’un conseiller fiscal peut sécuriser les démarches et éviter des rappels ultérieurs.

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