En France, sans disposition testamentaire, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de tout le patrimoine — les enfants ont des droits légaux importants. La donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier vivant ») est le meilleur outil pour protéger son conjoint.
À retenir
La donation entre époux augmente significativement la part que peut recevoir le conjoint survivant. Elle ne supprime pas les droits des enfants (réserve héréditaire) mais offre plus de flexibilité au survivant pour maintenir son niveau de vie.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
C’est un acte notarié par lequel chaque époux donne à l’autre, au moment de son décès, une part plus importante du patrimoine que ce que prévoit la loi. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, rien n’est « donné » de son vivant — l’acte ne produit ses effets qu’au décès du premier conjoint.
Ce qu’elle permet concrètement
Avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options :
- L’usufruit de toute la succession — il peut utiliser tous les biens (y compris en percevoir les revenus) jusqu’à sa mort
- Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- La pleine propriété de la part disponible (la part non réservée aux enfants)
Ce choix est fait par le conjoint survivant après le décès, en fonction de sa situation à ce moment-là.
Exemple concret
Avec deux enfants et sans donation, le conjoint survivant peut choisir entre : recevoir 25% en pleine propriété OU 100% en usufruit. Avec une donation entre époux, ces droits sont considérablement élargis — notamment avec la possibilité de recevoir davantage en pleine propriété.
Les limites à connaître
- La donation entre époux ne peut pas amputer la part réservée aux enfants (réserve héréditaire)
- Elle est révocable à tout moment unilatéralement par l’un des époux
- Elle cesse d’avoir effet en cas de divorce
- Elle ne s’applique pas aux partenaires pacsés (un testament est nécessaire)
Combien ça coûte et comment faire ?
La donation entre époux se fait chez un notaire. Les honoraires sont d’environ 150 à 300 €. Elle peut être combinée avec un changement de régime matrimonial ou la rédaction d’un testament pour une protection optimale.
La donation entre époux est-elle différente d’un testament ?
Oui. La donation entre époux est faite entre deux époux et établie devant notaire. Elle est automatiquement révoquée par le divorce. Un testament est unilatéral et peut désigner n’importe qui.
Peut-on faire une donation entre époux si on est pacsé ?
Non. La donation entre époux est réservée aux couples mariés. Pour les pacsés, un testament est l’outil équivalent — sans lui, le partenaire pacsé n’hérite de rien automatiquement.
Faut-il refaire la donation entre époux si on change de notaire ou qu’on déménage ?
Non. Une donation entre époux valablement faite reste valide quel que soit le lieu de résidence ultérieur. Elle reste au fichier central des dispositions de dernières volontés.
L’essentiel à retenir
La donation entre époux est l’un des actes les plus importants que vous puissiez faire pour protéger votre conjoint. Pour quelques centaines d’euros chez un notaire, vous lui offrez une sécurité juridique considérable. N’attendez pas que la maladie ou un accident vous force à agir dans l’urgence.
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