Déclarer le décès à Gan Assurances, résilier les contrats et activer les garanties.
Parmi les nombreuses démarches à effectuer après le décès d’un proche, contacter Gan Assurances est une étape importante. C’est compréhensible de la repousser — ce n’est pas la priorité dans ces moments difficiles.
La bonne nouvelle : dans la plupart des cas, la résiliation ou la déclaration de décès est sans frais et sans complications excessives. Ce guide vous accompagne étape par étape pour effectuer cette démarche le plus simplement possible.
Coordonnées Gan Assurances
Les moyens de contact pour déclarer un décès.
8 rue d’Astorg
75008 Paris
Cadre légal applicable
Trois textes encadrent la résiliation d’une assurance après un décès :
- Art. L121-10 du Code des assurances — En cas de décès, le contrat se transmet automatiquement aux héritiers. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour le résilier (les héritiers OU l’assureur peuvent invoquer cette résiliation). Au-delà, le contrat continue à vos frais.
- Art. L114-1 du Code des assurances — La prescription des actions contre l’assureur est de 2 ans (prescription biennale). Au-delà, plus de réclamation possible.
- Cass. civ. 1ʳᵉ, 28 nov. 2012 (n° 11-22.139) — Les contrats à caractère personnel deviennent caducs au décès. La résiliation prend effet rétroactivement, et les primes prélevées après le décès sont restituables (art. 1302 C. civ.).
Recours en cas de blocage
Si le Gan refuse le remboursement du prorata ou conteste votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance (obligatoire depuis la loi Hamon, mars 2014, art. L612-1 et s. C. conso). Vous pouvez aussi demander à votre banque le rejet SEPA des prélèvements postérieurs au décès dans un délai de 8 semaines (règlement UE n° 260/2012).
Les étapes de la procédure
De la déclaration du décès au règlement du dossier.
Documents à fournir
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Vous découvrez ces prélèvements plusieurs mois après le décès ?
C’est fréquent — les prélèvements automatiques se découvrent souvent en triant les relevés bancaires, parfois 6 mois ou 2 ans après le décès. La loi vous protège quoi qu’il en soit :
- Tant que vous êtes dans les 5 ans du décès, vous pouvez réclamer chaque euro prélevé après cette date (art. 1302 et 2224 du Code civil).
- Pour l’assurance : 2 ans à compter de la connaissance du décès par les héritiers (art. L114-1 C. ass.).
- La date qui compte est celle du décès, pas celle de la découverte ou de votre courrier.
Si l’opérateur invoque un délai dépassé ou refuse la résiliation rétroactive, consultez le bloc « Vos recours » ci-dessous — vous y trouverez les références à citer.
Vos recours si Gan résiste
Si Gan refuse la résiliation rétroactive ou un remboursement, trois leviers juridiques existent :
- Caducité du contrat au décès — La résiliation prend effet rétroactivement au jour du décès, pas à la réception du courrier (Cass. civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-22.139).
- Répétition de l’indu (art. 1302 C. civ.) — Toute prime prélevée après le décès est restituable. Délai : 5 ans (art. 2224 C. civ., qui prime sur la prescription biennale L114-1 pour les primes indûment perçues).
- Rejet SEPA en banque — Vous pouvez demander à la banque le rejet de tout prélèvement dans les 8 semaines (règlement UE n° 260/2012, art. 24) sans avoir à justifier.
En cas de blocage durable, saisissez gratuitement le médiateur de l’assurance (obligatoire depuis la loi Hamon, mars 2014).
Questions fréquentes
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