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Que faire des comptes bancaires d’un défunt ?

Lorsqu’un proche décède, la gestion de ses comptes bancaires peut rapidement devenir une source d’inquiétude pour la famille. Entre le blocage des comptes, les autorisations de paiement, les frais éventuels et l’intervention du notaire, il n’est pas toujours simple de comprendre ce que la loi autorise ou interdit.

Ce guide complet vous explique, étape par étape, ce qu’il advient des comptes bancaires après un décès, qui peut y accéder, et comment procéder pour régler les démarches de manière simple et sécurisée.

Que deviennent les comptes bancaires le jour du décès ?

Dès l’annonce du décès à la banque, tous les comptes uniques du défunt sont :

✔ bloqués
✔ gelés (aucune opération possible)
✔ sous le contrôle du notaire pour la succession

Certaines opérations restent toutefois possibles :
• prélèvements liés aux obsèques
• factures indispensables (hôpital, maison de retraite…)
• paiements engagés avant le décès et non modifiables

👉 Ces opérations doivent être justifiées et validées par la banque ou le notaire.

Les comptes joints : sont-ils bloqués ?

Bonne nouvelle : non, ils ne sont pas bloqués.

Le co-titulaire peut continuer à :
✔ payer par carte
✔ faire des virements
✔ recevoir des virements (salaires, pensions, etc.)

⚠️ Attention : même si le compte reste utilisable, la moitié du solde appartient à la succession et sera prise en compte par le notaire.

Comment prévenir la banque ?

La banque doit être informée le plus tôt possible.

Vous pouvez :
• appeler le conseiller,
• vous rendre en agence,
• fournir le certificat de décès.

La banque :
✔ bloque les comptes du défunt,
✔ demande les documents d’héritiers,
✔ transfère les informations au notaire.

Qui peut accéder aux comptes du défunt ?

Seul le notaire (ou, à défaut, la banque dans les successions simples) peut autoriser des mouvements.

Les proches n’ont pas le droit de retirer de l’argent du compte, même pour payer une facture urgente.

Les héritiers peuvent demander :
• un relevé de situation
• les soldes bancaires à la date du décès
• la liste des prélèvements en attente

Quels paiements sont autorisés pendant le blocage ?

Certaines dépenses peuvent être réglées directement sur les comptes du défunt :

✔ Frais d’obsèques

Jusqu’à 5 000 € peuvent être prélevés automatiquement par la pompe funèbre.

✔ Factures indispensables

(hôpital, EHPAD, soins…)
→ avec justificatifs

✔ Paiements déjà engagés

Ex : loyer prélevé avant le décès, abonnement indispensable, taxes.

Tout autre paiement doit attendre les instructions du notaire.

Que devient l’épargne du défunt ?

Tous les produits d’épargne sont intégrés à la succession :
• Livret A
• LDDS
• LEP
• PEL / CEL
• Assurance-vie (cas particulier)
• Comptes-titres
• Plan d’épargne en actions (PEA)
• Comptes à terme

👉 IMPORTANT : l’assurance-vie n’entre pas dans la succession classique.
Elle est transmise directement au bénéficiaire désigné.

Dans quel cas n’a-t-on pas besoin de notaire ?

Pour les petites successions (en général < 5 000 €), la banque peut parfois :

  • débloquer les fonds
  • régler les factures
  • clore les comptes
  • remettre l’argent aux héritiers sur présentation d’une attestation

Mais dès qu’il existe :

  • un bien immobilier
  • un testament
  • des conflits
  • plusieurs héritiers

➡️ Le notaire devient obligatoire.

Comment se fait la clôture des comptes ?

Les comptes sont fermés uniquement :

✔ lorsque la succession est réglée
✔ après validation des héritiers
✔ sur ordre du notaire

Le solde restant (positif ou négatif) est intégré à la succession.

Gérer les comptes bancaires après un décès nécessite souvent l’intervention d’un notaire et une bonne compréhension des règles de succession. Même si la banque bloque les comptes, plusieurs opérations restent possibles, et des solutions existent pour régler les dépenses urgentes.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banque, un notaire, ou à demander conseil auprès d’un France Services.

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