Succession : Les Formalités à Accomplir Suite à un Décès

La succession est un processus complexe qui suit le décès d’une personne et qui consiste à répartir son patrimoine entre ses héritiers. Ce processus implique de nombreuses formalités administratives, juridiques et fiscales.

1. Première étape : la déclaration de décès

La déclaration de décès est la première formalité à accomplir. Elle doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès, sauf en cas de week-end ou de jour férié. La déclaration est faite à la mairie de la commune où la personne est décédée, par un proche, le personnel de l’établissement de santé, ou les pompes funèbres. La mairie délivrera ensuite un acte de décès, indispensable pour les démarches de succession.

2. Organisation des obsèques

Les proches sont généralement chargés d’organiser les obsèques. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les modalités sont souvent déjà prévues et financées. Dans le cas contraire, les proches doivent organiser la cérémonie, la mise en bière, et le choix du lieu de sépulture.

3. Recherche des héritiers

Avant d’entamer les démarches de succession, il est essentiel d’identifier les héritiers. Les héritiers sont généralement les enfants, le conjoint survivant, ou d’autres membres de la famille en fonction du lien de parenté et de la présence ou non d’un testament. Le notaire est souvent chargé de cette mission, notamment lorsqu’il y a des biens immobiliers ou un testament. Retrouvez l’annuaire des notaires de France: https://www.notaires.fr/fr

4. Ouverture de la succession chez le notaire

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• S’il y a un bien immobilier dans la succession
• S’il y a un testament ou une donation entre époux.
• Si le montant de la succession dépasse 5 000 €

Le notaire se charge de rédiger l’acte de notoriété, qui atteste de la qualité d’héritier des ayants droit, et de l’inventaire du patrimoine du défunt.

5. Évaluation du patrimoine du défunt

L’évaluation du patrimoine est une étape clé pour déterminer la valeur des biens à transmettre aux héritiers. Elle inclut :

• Les biens immobiliers
• Les comptes bancaires, placements financiers et contrats d’assurance-vie.
• Les biens mobiliers comme les véhicules, meubles, œuvres d’art, etc
• Les dettes éventuelles (prêts, crédits, etc.)

L’inventaire peut être réalisé par le notaire, avec le soutien d’experts pour les biens de grande valeur, afin de garantir une estimation juste.

6. Règlement des dettes et des créances

Le patrimoine du défunt comprend également ses dettes. Avant de procéder à la répartition des biens, il est impératif de régler les dettes du défunt auprès des créanciers. Si la succession est acceptée par les héritiers, ils deviennent responsables des dettes à hauteur de leur part dans la succession. En revanche, ils peuvent renoncer à la succession si celle-ci est trop endettée.

7. La déclaration de succession

La déclaration de succession est une étape fiscale obligatoire. Elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de douze mois s’il est survenu à l’étranger. Cette déclaration récapitule tous les biens et les dettes du défunt, ainsi que leur valeur. Elle est indispensable pour le calcul des droits de succession.

8. Paiement des droits de succession

Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus le lien est proche, plus les abattements fiscaux sont importants. En France, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun, tandis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Les héritiers peuvent choisir de régler les droits en une seule fois ou de demander un paiement différé ou fractionné, en fonction de leur situation financière et des actifs à liquider.

9. Partage des biens entre les héritiers

Une fois les dettes réglées et les droits de succession payés, les biens peuvent être répartis entre les héritiers. Le partage peut se faire à l’amiable ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire. Le notaire rédige alors un acte de partage qui officialise la répartition des biens.

10. Transmission des biens immobiliers

Lorsqu’il y a des biens immobiliers dans la succession, le notaire se charge de les transmettre officiellement aux héritiers. Cela passe par une inscription au cadastre et par la publication au bureau des hypothèques. Les héritiers deviennent alors officiellement propriétaires des biens.

Conclusion

Régler une succession demande du temps et une connaissance précise des démarches à accomplir. Entre les formalités administratives, l’évaluation du patrimoine, la déclaration fiscale et le paiement des droits de succession, il est essentiel de suivre chaque étape pour éviter les erreurs. Faire appel à un notaire est souvent indispensable pour simplifier et sécuriser le processus.