Impôts et taxes après un décès
Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent gérer plusieurs démarches fiscales obligatoires : informer l’administration fiscale, déclarer les revenus du défunt, payer les droits de succession et régler les éventuels impôts impayés. Bien les comprendre permet d’éviter pénalités et complications.
- Informer l’administration fiscale du décès dès que possible pour stopper les prélèvements automatiques.
- Une déclaration de revenus couvrant la période du 1er janvier jusqu’au jour du décès doit être déposée.
- La déclaration de succession est obligatoire dans les 6 mois (ou 12 mois si décès à l’étranger).
- Les droits de succession varient selon le lien de parenté et les abattements applicables (ex : 100 000 € par enfant).
- Un paiement échelonné ou différé des droits de succession est possible sur demande.
Déclarer le décès auprès des services fiscaux
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Signaler le décès au centre des finances publiques du défunt via impots.gouv.fr ou par courrier avec acte de décès.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Récupérer les avis d’imposition et déclarations des 3 dernières années pour préparer les démarches fiscales.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Déposer la déclaration de revenus du défunt (période 1er janvier → date du décès) au plus tard à l’échéance habituelle.
- 🟦 +6 mois — Déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois (12 mois si décès hors France) et règlement des droits éventuels.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
La première étape consiste à informer l’administration fiscale du décès. Documents nécessaires : acte de décès délivré par la mairie, et documents d’identité du défunt si demandés. Cette démarche stoppe les prélèvements automatiques, met à jour la situation fiscale du foyer et enclenche le calcul des futures déclarations.
La mairie transmet automatiquement l’information, mais il est conseillé d’en informer également l’administration fiscale via l’espace particulier du défunt lorsqu’il existe.
Déclaration des revenus du défunt
Les héritiers doivent réaliser la déclaration de revenus de l’année du décès, couvrant les revenus perçus du 1er janvier au jour du décès : pensions, salaires, rentes, allocations, revenus du patrimoine (loyers, dividendes, etc.).
Si le défunt avait un espace fiscal en ligne, la déclaration peut être faite directement depuis celui-ci. Sinon, un formulaire papier peut être envoyé au centre des finances publiques. La déclaration doit être faite dans les délais habituels, lors de la campagne annuelle d’impôt sur le revenu.
Taxes locales : taxe foncière et taxe d’habitation
Taxe foncière : elle reste due pour l’année entière suivant le décès si le défunt était propriétaire du logement. Taxe d’habitation : elle est due uniquement si le défunt occupait encore le logement au 1er janvier de l’année du décès. Les héritiers peuvent échanger avec l’administration fiscale si le logement est vide.
Les droits de succession
Les droits de succession dépendent de la valeur du patrimoine transmis, du lien de parenté et des abattements fiscaux. Un notaire accompagne les proches pour calculer les droits dus. Des abattements peuvent être appliqués (exemple : 100 000 € par enfant en ligne directe). Dans certains cas, un paiement différé ou fractionné est possible.
Délais de paiement des droits de succession
Le paiement des droits de succession peut être adapté à la liquidité du patrimoine :
- Paiement différé : possible jusqu’au décès de l’usufruitier en cas de démembrement (nue-propriété), ou jusqu’à la majorité du dernier héritier mineur. Inscription privilège du Trésor, intérêts au taux légal (~5,15 % au 1er janvier 2026). Référence : art. 397 annexe III CGI.
- Paiement fractionné : étalement sur 3 ans maximum en versements annuels (généralité), étendu à 10 ans pour les transmissions d’entreprises avec engagement Dutreil (art. 787 B CGI). Intérêts au taux légal (~5,15 % en 2026). Référence : art. 404 annexe III CGI.
- Garanties demandées : hypothèque sur un bien, caution bancaire ou nantissement.
Une demande motivée doit être adressée au service des impôts dans le délai de 6 mois (12 mois si décès à l’étranger) — voir impots.gouv.fr — paiement fractionné ou différé.
Remboursement de trop-perçu
Si le défunt avait payé trop d’impôts au cours de l’année du décès (acomptes prélevés à la source, mensualisation, crédits d’impôt non utilisés), les héritiers peuvent réclamer le remboursement via la déclaration de revenus déposée au nom du défunt. Le crédit d’impôt obtenu entre dans l’actif de la succession et est partagé entre les héritiers selon les règles successorales.
TVA et revenus professionnels
Si le défunt exerçait une activité professionnelle (artisan, commerçant, indépendant), des démarches fiscales supplémentaires sont obligatoires : déclaration de cessation d’activité, paiement des dernières cotisations, déclaration de TVA si nécessaire, transmission des documents comptables aux héritiers.
Impôts encore dus ou majorations éventuelles
Certaines situations peuvent entraîner des régularisations : impôts impayés, retards de paiement, ajustement de prélèvements automatiques. Les héritiers sont responsables dans la limite de l’actif de la succession, sauf s’ils refusent la succession ou l’acceptent à concurrence de l’actif net.
Aides et solutions pour alléger la charge fiscale
Dans certains cas, il est possible de demander un paiement échelonné des impôts, un paiement différé des droits de succession, des délais supplémentaires en cas de difficulté financière, ou un accompagnement gratuit auprès d’un conseiller fiscal ou du notaire.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
Questions fréquentes
Les dons informels reçus pendant le deuil sont-ils imposables ?
Non. Les cadeaux et dons informels reçus lors d’un deuil (fleurs, présents, soutiens financiers ponctuels) ne sont pas imposables. En revanche, les dons enregistrés officiellement dans le cadre de l’héritage relèvent des règles de succession et sont soumis aux droits correspondants.
La vente de la maison du défunt est-elle imposable pour les héritiers ?
La résidence principale du défunt est souvent exonérée de plus-value si elle était occupée jusqu’au décès et vendue dans un délai raisonnable par les héritiers. Pour les biens non résidentiels (résidence secondaire, locatif), la plus-value imposable est calculée à partir de la valeur déclarée au décès (et non du prix d’achat initial), ce qui réduit souvent fortement la base imposable.
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