Envoyer un courrier recommandé avec l’acte de décès au service résiliation Bouygues Telecom. Résiliation sans frais.
Parmi les nombreuses démarches à effectuer après le décès d’un proche, la résiliation des abonnements téléphoniques et internet est souvent repoussée. C’est compréhensible — ce n’est pas la priorité dans ces moments difficiles. Mais plus on attend, plus les factures continuent d’arriver.
La bonne nouvelle : en cas de décès, la résiliation est sans frais et sans préavis. C’est un droit prévu par la loi. Si votre proche avait un abonnement chez Bouygues Telecom, ce guide vous accompagne de A à Z pour effectuer cette démarche le plus simplement possible.
Nous avons rassemblé les contacts, la procédure exacte et les documents nécessaires. En quelques minutes de lecture, vous saurez exactement quoi faire.
- •Service joignable au 1064
- •Délai de traitement : 10 jours
🔗 Résiliation en ligne — loi 2023-171 du 9 mars 2023
Si le contrat a été souscrit en ligne (espace client, app mobile), le fournisseur doit proposer un parcours de résiliation en quelques clics (« bouton résilier »). Cette voie a la même valeur juridique qu’un courrier recommandé. Conserver une capture d’écran ou l’email de confirmation comme preuve. Décret 2023-182 du 16 mars 2023.
Coordonnées Bouygues Telecom en cas de décès
Les moyens de contact Bouygues Telecom pour une déclaration de décès.
Les étapes de la procédure Bouygues Telecom
De la déclaration du décès au règlement du dossier.
Documents à fournir pour Bouygues Telecom
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Vous découvrez ces prélèvements plusieurs mois après le décès ?
C’est fréquent — les prélèvements automatiques se découvrent souvent en triant les relevés bancaires, parfois 6 mois ou 2 ans après le décès. La loi vous protège quoi qu’il en soit :
- Tant que vous êtes dans les 5 ans du décès, vous pouvez réclamer chaque euro prélevé après cette date (art. 1302 et 2224 du Code civil).
- Pour l’assurance : 2 ans à compter de la connaissance du décès par les héritiers (art. L114-1 C. ass.).
- La date qui compte est celle du décès, pas celle de la découverte ou de votre courrier.
Si l’opérateur invoque un délai dépassé ou refuse la résiliation rétroactive, consultez le bloc « Vos recours » ci-dessous — vous y trouverez les références à citer.
Vos recours si l’opérateur résiste
Si l’opérateur refuse la résiliation rétroactive ou un remboursement, trois leviers juridiques existent :
- Caducité du contrat au décès — La résiliation prend effet rétroactivement au jour du décès, pas à la réception du courrier (Cass. civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-22.139).
- Répétition de l’indu (art. 1302 C. civ.) — Toute somme prélevée après le décès est restituable. Délai : 5 ans (art. 2224 C. civ.).
- Rejet SEPA en banque — Vous pouvez demander à la banque le rejet de tout prélèvement dans les 8 semaines (règlement UE n° 260/2012, art. 24) sans avoir à justifier.
En cas de blocage durable, saisissez gratuitement le médiateur sectoriel : Médiateur des communications électroniques (obligatoire depuis la loi Hamon, mars 2014).
Questions fréquentes
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Articles connexes — résilier les abonnements après un décès
👥 PACS, concubinage : qui peut résilier ?
Partenaire de PACS : l’article 763 du Code civil reconnaît au partenaire survivant le droit de jouissance gratuit du logement pendant un an. À ce titre, il peut résilier ou poursuivre les contrats attachés à la résidence principale (télécom, énergie, eau, internet) — fournir une copie du pacte civil de solidarité enregistré au greffe ou en mairie.
Concubin (union libre) : pas de droit automatique sur les contrats au nom du défunt. Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire (coût ≈ 60 € TTC) qui désigne les héritiers et autorise le concubin à agir si ces derniers l’ont mandaté.
Cas particulier compte joint : le contrat se poursuit automatiquement au nom du co-titulaire survivant tant qu’il n’a pas notifié la banque. Pour les prélèvements automatiques, le co-titulaire peut continuer à payer puis demander la mise à son nom directement auprès du fournisseur.
💸 Remboursement prorata : ce qu’on vous doit
Les sommes payées d’avance et non consommées doivent être remboursées au prorata du temps écoulé entre la date de décès et la fin de la période facturée. Cette obligation découle de l’article L121-21 du Code de la consommation et a été renforcée par la loi 2023-171 du 9 mars 2023.
Délai légal de remboursement :
- Télécom et énergie : 14 jours max à compter de la notification
- Eau : généralement 30 jours selon règlement de service de la collectivité
- Abonnements numériques : 14 jours (loi 2023-171)
Comment l’obtenir : joindre un RIB de la succession (ou du bénéficiaire désigné) au courrier de résiliation, et préciser explicitement « demande de remboursement au prorata, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ». Sans RIB, le fournisseur émet un avoir bloqué.