Déclarer le décès à CNP Assurances, activer l’assurance vie et contacter les bénéficiaires.
Parmi les nombreuses démarches à effectuer après le décès d’un proche, contacter CNP Assurances est une étape importante. C’est compréhensible de la repousser — ce n’est pas la priorité dans ces moments difficiles.
La bonne nouvelle : dans la plupart des cas, la résiliation ou la déclaration de décès est sans frais et sans complications excessives. Ce guide vous accompagne étape par étape pour effectuer cette démarche le plus simplement possible.
Coordonnées CNP Assurances
Les moyens de contact pour déclarer un décès.
4 place Raoul Dautry
75716 Paris Cedex 15
Les étapes de la procédure
De la déclaration du décès au règlement du dossier.
Documents à fournir
Cochez au fur et à mesure. Pour un suivi complet, utilisez notre outil de suivi personnalisé.
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Questions fréquentes
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🔍 Vous ne savez pas si le défunt avait souscrit une assurance-vie ?
Le défunt avait-il une assurance-vie dont vous ignorez l’existence ? 5,4 milliards d’euros de capital AV non réclamés dormaient en France en 2023 (Fonds de garantie des assurances de personnes).
AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) gère le fichier centralisé des contrats AV depuis la loi Eckert 2014. Procédure :
- Envoyez un courrier à : AGIRA — Recherche des bénéficiaires en cas de décès — 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09
- Joignez : acte de décès + livret de famille + justificatif d’identité
- Délai de réponse : 15 jours (AGIRA contacte tous les assureurs pour identifier si un contrat existe au nom du défunt avec vous comme bénéficiaire)
Site : agira.asso.fr — formulaire en ligne disponible.
💰 Assurance-vie post-mortem : 5 règles essentielles
1. Hors succession (art. L132-12 Code des assurances) : le capital AV échappe à la succession et va directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) — sauf si les primes ont été « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du souscripteur (jurisprudence Cour de cassation).
2. Délai de versement (art. L132-23-1 CMF) : l’assureur doit verser le capital dans le mois suivant la réception du dossier complet. Au-delà, intérêts au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis doublé ensuite (cumul possible avec dommages-intérêts).
3. Fiscalité selon âge versement des primes :
- Primes versées avant les 70 ans du souscripteur : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), puis 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (art. 757 B CGI), puis intégration au barème successoral classique.
4. Bénéficiaires non identifiés : si le défunt avait souscrit une AV sans vous prévenir, contactez AGIRA (recherche centralisée des contrats AV).
5. Réformes 2014-2024 : loi Eckert (2014) recherche bénéficiaires, loi Pacte (2019) transferabilité PER, décret 2024 actualisation procédures.