Comment gérer les obligations fiscales du conjoint survivant ?

Lorsqu’un décès survient, le conjoint survivant doit effectuer plusieurs démarches fiscales souvent méconnues. Elles influencent directement l’imposition du foyer, les droits à la succession et les déclarations à transmettre à l’administration fiscale. Ce guide détaille toutes ces étapes.

Déclaration de revenus l’année du décès : règles N et N+1

L’imposition du foyer change immédiatement après un décès. L’année du décès (N), il faut déposer deux déclarations distinctes :

1. Une déclaration au nom du couple couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès (inclut les revenus du défunt et du conjoint jusqu’au décès).
2. Une seconde déclaration au nom du conjoint survivant pour la période allant du décès au 31 décembre de l’année du décès.

Cette particularité est mal connue mais obligatoire. À partir de l’année suivante (N+1), le conjoint redevient imposé seul, avec son quotient familial mis à jour.

Imposition séparée du conjoint survivant

Dès le décès, le conjoint survivant devient automatiquement imposé en tant que foyer fiscal unique, avec son propre taux de prélèvement à la source et un quotient familial réajusté. Avantage : le conjoint bénéficie d’une demi-part supplémentaire s’il a élevé un ou plusieurs enfants.

Mettre à jour le taux de prélèvement à la source (PAS)

La mise à jour ne se fait pas automatiquement. Il faut la modifier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source ». À mettre à jour : situation familiale (décès du conjoint), estimation des revenus, taux personnalisé ou taux individualisé. Sans cette mise à jour, les prélèvements resteront calculés sur le taux commun du couple, ce qui peut entraîner des erreurs, trop-perçus ou rappels ultérieurs.

Obligations fiscales liées à la succession

Déclaration de succession : obligatoire dans un délai de 6 mois (décès en France), à déposer au centre des finances publiques ou via le notaire. Même si le conjoint ne paie rien (il est exonéré de droits de succession), la déclaration permet de déclarer l’actif et le passif, et d’ouvrir/fermer les comptes bancaires du défunt.

Paiement de certaines taxes selon les situations : taxe foncière en cas de propriété commune, taxe d’habitation si le défunt occupait le logement, impôts locaux sur un bien en indivision.

Démarches fiscales spécifiques à signaler

Sur impots.gouv.fr : signaler le décès (si le notaire ne l’a pas encore transmis), déclarer la situation familiale, gérer les crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, frais professionnels…), consulter les éventuels arriérés ou remboursements.

Pour les biens en indivision : le conjoint survivant doit parfois partager l’imposition avec les héritiers, déclarer les revenus fonciers perçus après le décès, et gérer les plus-values en cas de vente. Les intérêts produits par les comptes bancaires du défunt après le décès seront imposés dans la déclaration du conjoint survivant.

Frais déductibles liés au décès

Certains frais sont déductibles ou pris en compte dans la succession : frais d’obsèques (jusqu’à 1 500 € — art. 775 CGI — déduits de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession ; à distinguer du plafond bancaire de 5 965 € permettant aux héritiers de débloquer un compte sans notaire — art. L312-1-4 CMF), dettes du défunt payées par le conjoint, certaines charges liées au logement, intérêts d’emprunts liés à un bien commun, dépenses d’entretien du domicile. Les déclarer correctement peut éviter une surexposition fiscale.

Cas particuliers

Si le conjoint survivant vivait en union libre : il n’y a jamais eu d’imposition commune, donc une déclaration unique seulement. Si le défunt était indépendant : attention à la déclaration 2035 / 2042 C PRO et à la régularisation des revenus professionnels dans la succession. Si le défunt percevait une pension : signaler le décès pour arrêter les versements et ajuster les montants sur la déclaration commune.

Questions fréquentes