En France, sans disposition testamentaire, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de tout le patrimoine — les enfants ont des droits légaux importants. La donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier vivant ») est le meilleur outil pour protéger son conjoint.
À retenir
La donation entre époux augmente significativement la part que peut recevoir le conjoint survivant. Elle ne supprime pas les droits des enfants (réserve héréditaire) mais offre plus de flexibilité au survivant pour maintenir son niveau de vie.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Prendre rendez-vous chez un notaire pour évaluer votre situation patrimoniale et matrimoniale (régime, enfants communs ou non).
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Réunir les documents : livret de famille, contrat de mariage éventuel, justificatifs des biens immobiliers et placements.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Signature de l’acte de donation entre époux chez le notaire (coût ≈ 300 €) — valable à vie, modifiable à tout moment.
- 🟦 +6 mois — Vérifier les conséquences fiscales (réserve héréditaire), adapter le testament et les clauses bénéficiaires d’assurance-vie si besoin.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
C’est un acte notarié par lequel chaque époux donne à l’autre, au moment de son décès, une part plus importante du patrimoine que ce que prévoit la loi. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, rien n’est « donné » de son vivant — l’acte ne produit ses effets qu’au décès du premier conjoint.
Ce qu’elle permet concrètement
Avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options :
- L’usufruit de toute la succession — il peut utiliser tous les biens (y compris en percevoir les revenus) jusqu’à sa mort
- Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- La pleine propriété de la part disponible (la part non réservée aux enfants)
Ce choix est fait par le conjoint survivant après le décès, en fonction de sa situation à ce moment-là.
Exemple concret
Avec deux enfants et sans donation, le conjoint survivant peut choisir entre : recevoir 25% en pleine propriété OU 100% en usufruit. Avec une donation entre époux, ces droits sont considérablement élargis — notamment avec la possibilité de recevoir davantage en pleine propriété.
Les limites à connaître
- La donation entre époux ne peut pas amputer la part réservée aux enfants (réserve héréditaire)
- Elle est révocable à tout moment unilatéralement par l’un des époux
- Elle cesse d’avoir effet en cas de divorce
- Elle ne s’applique pas aux partenaires pacsés (un testament est nécessaire)
Alternative : la clause d’attribution intégrale en communauté universelle
Pour les couples qui veulent transmettre 100% du patrimoine au conjoint survivant en franchise totale de droits, il existe une alternative encore plus protectrice que la donation entre époux : l’aménagement du régime matrimonial en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (art. 1524 C.civ.).
Mécanisme : le couple change de régime matrimonial chez un notaire (procédure simplifiée depuis la loi du 23 mars 2019, environ 1 200-1 500 € de frais). Tous les biens deviennent communs et seront attribués en pleine propriété au conjoint survivant sans aucun droit de succession. Les enfants n’héritent qu’au décès du second conjoint.
⚠️ Conditions et limites
Cette solution n’est déconseillée en cas d’enfants d’un précédent mariage (familles recomposées) : les enfants non communs pourraient exercer une action en retranchement (art. 1527 al. 2 C.civ.) pour récupérer leur réserve héréditaire. Dans ces cas, la donation entre époux reste l’outil approprié. Pour les couples sans enfant ou avec uniquement des enfants communs, l’attribution intégrale est souvent l’optimisation patrimoniale la plus efficace.
À noter sur la donation entre vifs entre époux (différente de la donation au dernier vivant) : elle bénéficie d’un abattement de 80 724 € tous les 15 ans (art. 790 E CGI), utile pour transmettre du patrimoine de son vivant et lisser fiscalement la succession à venir.
Combien ça coûte et comment faire ?
La donation entre époux se fait chez un notaire. Les honoraires sont d’environ 150 à 300 €. Elle peut être combinée avec un changement de régime matrimonial ou la rédaction d’un testament pour une protection optimale.
La donation entre époux est-elle différente d’un testament ?
Oui. La donation entre époux est faite entre deux époux et établie devant notaire. Elle est automatiquement révoquée par le divorce. Un testament est unilatéral et peut désigner n’importe qui.
Peut-on faire une donation entre époux si on est pacsé ?
Non. La donation entre époux est réservée aux couples mariés. Pour les pacsés, un testament est l’outil équivalent — sans lui, le partenaire pacsé n’hérite de rien automatiquement.
Faut-il refaire la donation entre époux si on change de notaire ou qu’on déménage ?
Non. Une donation entre époux valablement faite reste valide quel que soit le lieu de résidence ultérieur. Elle reste au fichier central des dispositions de dernières volontés.
L’essentiel à retenir
La donation entre époux est l’un des actes les plus importants que vous puissiez faire pour protéger votre conjoint. Pour quelques centaines d’euros chez un notaire, vous lui offrez une sécurité juridique considérable. N’attendez pas que la maladie ou un accident vous force à agir dans l’urgence.
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📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.