Contacter Engie par téléphone ou courrier pour signaler le décès. Choix entre résiliation et transfert du contrat. Résiliation gratuite.
Quand un proche décède, les contrats d’énergie du logement font partie des sujets à régler rapidement — surtout si vous devez transférer le contrat à votre nom ou résilier définitivement. Chaque jour qui passe, c’est une facture qui s’accumule sur un contrat qui n’est plus au nom de la bonne personne.
Si le défunt avait un contrat chez Engie, ce guide vous explique les deux options possibles : le transfert de titulaire (si vous restez dans le logement) ou la résiliation pure et simple. Dans les deux cas, la démarche est gratuite et relativement rapide.
Pas de jargon technique, pas de procédure complexe. Juste les étapes concrètes, les contacts utiles et les documents à préparer. Vous avez assez de choses à gérer — laissez-nous simplifier celle-ci.
- •Service joignable au 09 69 39 99 93
🔗 Résiliation en ligne — loi 2023-171 du 9 mars 2023
Si le contrat a été souscrit en ligne (espace client, app mobile), le fournisseur doit proposer un parcours de résiliation en quelques clics (« bouton résilier »). Cette voie a la même valeur juridique qu’un courrier recommandé. Conserver une capture d’écran ou l’email de confirmation comme preuve. Décret 2023-182 du 16 mars 2023.
Coordonnées Engie en cas de décès
Les moyens de contact Engie pour une déclaration de décès.
Les étapes de la procédure Engie
De la déclaration du décès au règlement du dossier.
Documents à fournir pour Engie
Cochez au fur et à mesure de votre progression. Pour un suivi complet, utilisez notre outil de suivi personnalisé.
Un courrier pré-rempli vous attend
MemoMori génère automatiquement votre courrier pour Engie, pré-rempli avec vos informations personnelles.
Gratuit · 2 minutes · Sans inscription
Vous découvrez ces prélèvements plusieurs mois après le décès ?
C’est fréquent — les prélèvements automatiques se découvrent souvent en triant les relevés bancaires, parfois 6 mois ou 2 ans après le décès. La loi vous protège quoi qu’il en soit :
- Tant que vous êtes dans les 5 ans du décès, vous pouvez réclamer chaque euro prélevé après cette date (art. 1302 et 2224 du Code civil).
- Pour l’assurance : 2 ans à compter de la connaissance du décès par les héritiers (art. L114-1 C. ass.).
- La date qui compte est celle du décès, pas celle de la découverte ou de votre courrier.
Si l’opérateur invoque un délai dépassé ou refuse la résiliation rétroactive, consultez le bloc « Vos recours » ci-dessous — vous y trouverez les références à citer.
Vos recours si l’opérateur résiste
Si l’opérateur refuse la résiliation rétroactive ou un remboursement, trois leviers juridiques existent :
- Caducité du contrat au décès — La résiliation prend effet rétroactivement au jour du décès, pas à la réception du courrier (Cass. civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-22.139).
- Répétition de l’indu (art. 1302 C. civ.) — Toute somme prélevée après le décès est restituable. Délai : 5 ans (art. 2224 C. civ.).
- Rejet SEPA en banque — Vous pouvez demander à la banque le rejet de tout prélèvement dans les 8 semaines (règlement UE n° 260/2012, art. 24) sans avoir à justifier.
En cas de blocage durable, saisissez gratuitement le médiateur sectoriel : Médiateur national de l’énergie (obligatoire depuis la loi Hamon, mars 2014).
Questions fréquentes
Simplifiez toutes vos démarches après un décès
MemoMori génère votre plan d’action personnalisé avec courriers pré-remplis pour chaque organisme.
Commencer gratuitement →Gratuit · 2 minutes · Aucune inscription requise
Articles liés
Pour aller plus loin
Articles connexes — résilier les abonnements après un décès
👥 PACS, concubinage : qui peut résilier ?
Partenaire de PACS : l’article 763 du Code civil reconnaît au partenaire survivant le droit de jouissance gratuit du logement pendant un an. À ce titre, il peut résilier ou poursuivre les contrats attachés à la résidence principale (télécom, énergie, eau, internet) — fournir une copie du pacte civil de solidarité enregistré au greffe ou en mairie.
Concubin (union libre) : pas de droit automatique sur les contrats au nom du défunt. Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire (coût ≈ 60 € TTC) qui désigne les héritiers et autorise le concubin à agir si ces derniers l’ont mandaté.
Cas particulier compte joint : le contrat se poursuit automatiquement au nom du co-titulaire survivant tant qu’il n’a pas notifié la banque. Pour les prélèvements automatiques, le co-titulaire peut continuer à payer puis demander la mise à son nom directement auprès du fournisseur.
💸 Remboursement prorata : ce qu’on vous doit
Les sommes payées d’avance et non consommées doivent être remboursées au prorata du temps écoulé entre la date de décès et la fin de la période facturée. Cette obligation découle de l’article L121-21 du Code de la consommation et a été renforcée par la loi 2023-171 du 9 mars 2023.
Délai légal de remboursement :
- Télécom et énergie : 14 jours max à compter de la notification
- Eau : généralement 30 jours selon règlement de service de la collectivité
- Abonnements numériques : 14 jours (loi 2023-171)
Comment l’obtenir : joindre un RIB de la succession (ou du bénéficiaire désigné) au courrier de résiliation, et préciser explicitement « demande de remboursement au prorata, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ». Sans RIB, le fournisseur émet un avoir bloqué.