Succession : Les Formalités à Accomplir Suite à un Décès
Régler une succession après un décès implique de suivre plusieurs étapes obligatoires : de la déclaration du décès à la répartition des biens entre héritiers. Ce guide vous accompagne pas à pas dans toutes les formalités à accomplir, des premières heures jusqu’au partage final du patrimoine.
- La déclaration de décès doit être faite en mairie dans les 24 heures suivant le décès.
- Un notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier ou avait rédigé un testament.
- La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (à l’étranger).
- Les héritiers peuvent accepter, refuser ou accepter à concurrence de l’actif net la succession.
- Les droits de succession varient selon le lien de parenté et les abattements fiscaux applicables.
La déclaration de décès : la première étape incontournable
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Déclaration de décès en mairie dans les 24 heures et obtention des premières copies de l’acte de décès.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Prise de contact avec le notaire pour ouvrir la succession et premier inventaire des biens du défunt.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Signature de l’acte de notoriété : identification des héritiers et choix accepter / accepter à concurrence / renoncer.
- 🟦 +6 mois — Dépôt de la déclaration de succession aux impôts, paiement des droits éventuels et partage des biens entre héritiers.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
La déclaration de décès doit obligatoirement être réalisée dans les 24 heures suivant le décès (hors week-end et jours fériés). Elle peut être effectuée par la famille ou un proche, par l’hôpital ou l’établissement de santé, ou encore par les pompes funèbres.
L’acte de décès est indispensable pour toutes les démarches de succession.
L’organisation des obsèques
Avant toute démarche de succession, la famille doit organiser les obsèques. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les volontés exprimées doivent être respectées (inhumation ou crémation, choix du lieu, prestations, etc.).
Les proches doivent notamment choisir une entreprise de pompes funèbres et organiser la cérémonie et l’hommage.
Identifier les héritiers : une étape clé du notaire
Avant d’ouvrir la succession, il faut identifier clairement les héritiers légaux ou désignés par testament. Selon la situation, les héritiers peuvent être les enfants, le conjoint survivant, les parents et collatéraux, ou toute personne désignée dans un testament.
Le notaire récupère l’acte de décès, le livret de famille, et consulte le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe.
L’inventaire du patrimoine du défunt
Pour régler une succession, il faut déterminer précisément la valeur du patrimoine. Cela inclut les biens immobiliers, les comptes bancaires, placements et assurances-vie, les biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d’art…), et les dettes éventuelles (prêts, crédits).
Un inventaire peut être demandé par les héritiers ou recommandé par le notaire, notamment en cas de patrimoine important ou complexe.
Le règlement des dettes et des créances
Avant toute répartition des biens, les dettes du défunt doivent être réglées : factures en cours, impôts, prêts bancaires, dettes privées.
Les héritiers disposent d’un droit d’option : ils peuvent refuser la succession, l’accepter pleinement, ou l’accepter à concurrence de l’actif net (ce qui limite leur responsabilité au montant hérité).
La déclaration de succession
La déclaration de succession est une formalité fiscale obligatoire. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans les 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
Cette déclaration permet de calculer les droits de succession, les exonérations potentielles, et d’assurer la transparence du patrimoine transmis.
Le paiement des droits de succession
Les droits de succession varient selon le lien de parenté avec le défunt, les abattements fiscaux applicables, et la valeur du patrimoine. Les héritiers peuvent, dans certains cas, demander un paiement fractionné ou un paiement différé (selon la nature des biens transmis).
Le partage et la transmission des biens
Lorsque toutes les démarches administratives et fiscales sont effectuées, la succession peut être partagée entre les héritiers. Les biens peuvent être répartis à l’amiable. En cas de désaccord, un juge peut être saisi.
Régler une succession nécessite du temps, de l’organisation et une bonne compréhension des démarches à effectuer. En vous appuyant sur un notaire et en respectant les étapes clés, vous pourrez simplifier ce processus.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
🌍 Si l’héritier ou le défunt est à l’étranger
Pour les successions internationales, le règlement UE 650/2012 (depuis 2015) s’applique : la loi successorale est celle du dernier domicile habituel du défunt (sauf professio juris dans un testament). Le certificat successoral européen (CSE) délivré par le notaire est reconnu dans toute l’UE.
Côté fiscal : art. 750 ter CGI — la France taxe les biens si le défunt était résident fiscal français, OU si l’héritier réside en France depuis ≥ 6 ans sur 10, OU si le bien est en France. Risque de double imposition à anticiper (art. 784 A CGI permet l’imputation des droits payés à l’étranger). Convention FR-Espagne dénoncée au 1er janvier 2016.
Démarches à distance : FranceConnect+ Identité Numérique La Poste, procuration notariée internationale (~50-100 €), SCEC Nantes pour transcription décès étranger. Voir notre guide notaire complet pour le détail des cadres juridiques applicables.
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