Informer l’employeur et comprendre ses droits après un décès
Lorsqu’un décès survient dans la famille, il est souvent difficile de concilier la douleur, les démarches administratives urgentes et les obligations professionnelles. Pourtant, la loi prévoit plusieurs dispositifs pour permettre aux proches endeuillés de s’absenter et d’être soutenus.
- Le congé pour décès d’un enfant cumule plusieurs droits : 5 jours ouvrables (base) + 7 jours ouvrés de deuil (enfant < 25 ans ou personne à charge) + 8 jours fractionnables à prendre dans l’année qui suit → jusqu’à 15 jours au total (loi n°2020-692 du 8 juin 2020, art. L3142-1-1 du Code du travail).
- Le congé pour décès du conjoint, père, mère, frère ou sœur est de 3 jours ouvrables minimum.
- Ces congés légaux sont obligatoires : l’employeur ne peut pas les refuser.
- Au-delà des congés légaux, des aménagements (télétravail, horaires aménagés) peuvent être demandés.
- Un médecin peut délivrer un arrêt maladie en cas de choc psychologique ou d’anxiété majeure.
🏛️ Depuis le 1er janvier 2024 : Pôle emploi → France Travail
L’opérateur public de l’emploi a été renommé France Travail par la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 (loi pour le plein emploi). Tous les services, l’attestation employeur, les ARE / ASS et l’accompagnement des ayants droit conservent leurs mêmes modalités. Site et téléphone : francetravail.fr / 3949 (prix appel local). Les anciens identifiants pole-emploi.fr restent valides en redirection.
👥 Congé de décès du salarié : durées légales 2026
Le Code du travail garantit au salarié endeuillé un congé spécial rémunéré, à ajouter aux congés payés. Durées minimales (art. L3142-1-1 et L3142-4 CT) :
- Conjoint, partenaire PACS, concubin : 3 jours ouvrables
- Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours ouvrables
- Enfant : 5 jours ouvrables
- Enfant de moins de 25 ans ou enfant lui-même parent : 12 jours ouvrables + 8 jours fractionnables sur 1 an (loi 2020-692 du 8 juin 2020)
- Personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans : 12 jours
Démarche : prévenir l’employeur au plus tôt (téléphone ou email) puis fournir l’acte de décès. Le congé démarre dans les jours encadrant le décès. La convention collective peut prévoir une durée supérieure (à vérifier).
Comment prévenir son employeur ?
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Prévenir son employeur par téléphone ou mail dès que possible et demander à activer les congés de décès prévus par la loi.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Envoyer la copie de l’acte de décès au service RH pour formaliser le congé (3 jours minimum, plus si conjoint/enfant).
- 🔴 J+30 (1 mois) — Solliciter un aménagement horaire ou un congé sans solde si les démarches nécessitent une absence prolongée.
- 🟦 +6 mois — Si épuisement professionnel ou difficultés persistantes, consulter la médecine du travail pour un suivi adapté.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Prévenir rapidement l’employeur permet d’activer les absences prévues par la loi ou par la convention collective. Méthodes acceptées : email, SMS (si urgence), appel téléphonique, puis transmission des justificatifs (acte de décès, livret de famille).
Le congé pour décès : vos droits exacts
La loi prévoit des durées minimales obligatoires pour les salariés du privé. Certaines conventions collectives prévoient plus, jamais moins :
- Enfant : 5 jours ouvrables (art. L3142-1 C. trav.)
- + Congé deuil enfant (< 25 ans ou personne à charge) : 7 jours ouvrés supplémentaires (art. L3142-1-1 C. trav., loi du 8 juin 2020), pris en une ou plusieurs fois dans l’année du décès
- + 8 jours fractionnables dans l’année suivante (compte personnel d’activité) → jusqu’à 15 jours cumulés
- Conjoint / partenaire de PACS / concubin : 3 jours ouvrables
- Père, mère : 3 jours
- Frère, sœur : 3 jours
- Beaux-parents : 3 jours
Ces congés sont obligatoires, l’employeur ne peut pas les refuser. Ces jours sont des jours ouvrables et ne sont pas déduits des congés payés. Vérifiez toujours votre convention collective : certaines branches prévoient des durées plus longues et un maintien du salaire intégral.
Absences exceptionnelles et aménagements possibles
Au-delà des congés légaux, vous pouvez demander une autorisation d’absence supplémentaire (souvent accordée dans les situations de décès brutal, d’obsèques éloignées ou de démarches administratives complexes), des aménagements temporaires (télétravail, horaires aménagés, réduction de charge temporaire), ou un arrêt maladie si un médecin constate un choc psychologique, une anxiété majeure, des troubles du sommeil.
Indemnités et rémunération
Pendant les congés légaux, la rémunération est généralement maintenue selon la convention collective. Pendant un arrêt maladie : prise en charge par la Sécurité sociale (IJSS) et maintien partiel ou total selon convention collective. Le congé sans solde est non rémunéré mais peut être demandé pour gérer une situation familiale complexe.
Cas particulier : le défunt était salarié
Lorsque la personne décédée était salariée, plusieurs démarches sont obligatoires : prévenir l’entreprise, récupérer les documents (dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), solde de tout compte, informations sur l’assurance décès éventuelle). Certaines entreprises versent un capital décès, des rentes éducation pour les enfants, ou une rente conjoint.
Cas particulier : le défunt était demandeur d’emploi
Démarches à faire : prévenir France Travail (ex-Pôle emploi), fournir l’acte de décès, faire cesser les allocations du défunt, mettre à jour le dossier familial. Le décès peut impacter la CAF, les aides au logement, et le calcul des ressources du foyer.
Cas particulier : le défunt était fonctionnaire
Les règles diffèrent selon que la personne était fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. Les proches peuvent obtenir un capital décès spécifique, une allocation de veuvage, des pensions de réversion et une rente éducation. Il faut contacter le service RH / DRH, la caisse de retraite CNRACL / SRE, et l’organisme de prévoyance si existant.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
Questions fréquentes
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