Après le décès d’un proche, la question du notaire se pose rapidement. Est-ce obligatoire ? Quand faut-il le contacter ? Combien ça coûte ? Voici un guide clair pour aborder cette étape sereinement.
📊 Tableau de référence — Montants & délais 2026
| Item | Montant 2026 | Source légale |
|---|---|---|
| Abattement succession enfants/parents | 100 000 € | art. 779 I CGI |
| Abattement donation conjoint | 80 724 € | art. 790 E CGI (renouvelable tous les 15 ans) |
| Abattement frères/sœurs | 15 932 € | art. 779 IV CGI |
| Abattement neveux/nièces | 7 967 € | art. 779 V CGI |
| Abattement autres héritiers | 1 594 € | art. 788 IV CGI |
| Plafond déblocage bancaire sans notaire | 5 965 € | art. L312-1-4 CMF (décret 2025-1363) |
| Forfait obsèques déductible | 1 500 € | art. 775 CGI (déduction actif successoral) |
| Capital décès CPAM | 4 009 € | art. L361-1 CSS (CERFA 10431) |
| Plafond ressources réversion célibataire | 24 232 €/an | art. R353-1 CSS |
| Plafond ressources réversion couple | 38 771,20 €/an | art. R353-1 CSS |
| Assurance-vie ≤70 ans (par bénéficiaire) | 152 500 € | art. 990 I CGI |
| Assurance-vie >70 ans (primes globales) | 30 500 € | art. 757 B CGI |
| Dispense déclaration succession (ligne directe) | < 50 000 € | art. 800 CGI |
| Délai déclaration succession (France) | 6 mois | art. 641 CGI |
| Délai déclaration succession (étranger) | 12 mois | art. 641 CGI |
Barème droits succession ligne directe 2026 : 5 % (≤ 8 072 €), 10 % (8 072-12 109), 15 % (12 109-15 932), 20 % (15 932-552 324), 30 % (552 324-902 838), 40 % (902 838-1 805 677), 45 % (> 1 805 677). Source : art. 777 CGI.
Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Identifier le notaire de famille ou en choisir un proche du domicile du défunt via l’annuaire des notaires (notaires.fr).
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Premier rendez-vous avec l’acte de décès, le livret de famille et la liste des biens connus du défunt.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Signature de l’acte de notoriété qui identifie les héritiers et ouvre officiellement la succession.
- 🟦 +6 mois — Déclaration de succession déposée aux impôts dans les 6 mois (12 mois si décès à l’étranger), avec règlement des droits.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais il l’est dans plusieurs situations courantes.
Le notaire est obligatoire si :
- Le défunt possédait un bien immobilier (maison, appartement, terrain), même en indivision
- Il existait un contrat de mariage ou un PACS avec des dispositions particulières
- Le défunt avait rédigé un testament
- La succession dépasse 5 000 € d’actif brut (ce qui est le cas de la grande majorité des successions)
- Il y a un contrat d’assurance-vie avec des bénéficiaires désignés
Le notaire n’est pas obligatoire si :
- Le défunt ne possédait aucun bien immobilier
- La succession est inférieure à 5 000 €
- Il n’y a ni testament ni contrat de mariage particulier
Dans ce cas, les héritiers peuvent établir une attestation signée par l’ensemble des héritiers (modèle gratuit sur service-public.fr) pour les démarches simples (banque, opérateur télécom…), tant que la succession ne dépasse pas 5 965 € par établissement. Au-delà, ou en cas de bien immobilier, un acte de notoriété établi par notaire est obligatoire. À noter : le « certificat d’hérédité » délivré par la mairie a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 — il n’existe plus.
En pratique, dès qu’il y a un patrimoine un peu conséquent ou plusieurs héritiers, le notaire est fortement recommandé même quand il n’est pas strictement obligatoire. Il sécurise les droits de chacun et évite les conflits.
Les délais à respecter
La déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 6 mois suivant le décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois pour un décès à l’étranger ou dans les DOM-TOM.
En cas de retard, des intérêts de retard de 0,40 % par mois sont appliqués, et une pénalité de 10 % peut s’ajouter si le retard dépasse 12 mois.
Il est donc conseillé de contacter un notaire dans les premières semaines suivant le décès, même si vous n’avez pas encore tous les documents. Le notaire vous guidera dans les étapes et vous aidera à respecter les délais.
Comment choisir son notaire
Vous avez le libre choix du notaire. Plusieurs options s’offrent à vous.
Le notaire de famille, si le défunt ou votre famille en avait un, est souvent le choix le plus simple. Il connaît déjà la situation patrimoniale et peut agir rapidement.
Si vous n’avez pas de notaire, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires sur le site officiel notaires.fr. Choisissez de préférence un notaire proche du dernier domicile du défunt, ce qui facilite les démarches locales.
La Chambre des notaires de votre département peut également vous orienter vers un praticien disponible.
Bon à savoir : si plusieurs héritiers souhaitent chacun leur propre notaire, c’est possible. Mais un seul notaire est désigné comme « notaire en charge de la succession » — les autres interviennent en conseil pour leur client. Cela ne multiplie pas les frais.
Les documents à rassembler avant le rendez-vous
Pour que le premier rendez-vous soit efficace, préparez autant de documents que possible. Le notaire aura besoin de deux catégories de pièces.
Documents relatifs au défunt :
- Acte de décès (original ou copie intégrale)
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou convention de PACS (si applicable)
- Testament (s’il existe)
- Derniers avis d’imposition
- Relevés de comptes bancaires (comptes courants, épargne, assurance-vie)
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Carte grise du véhicule
- Contrats d’assurance-vie
Documents relatifs aux héritiers :
- Pièce d’identité de chaque héritier
- Justificatif de domicile
- Livret de famille des héritiers
Ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas tout immédiatement. Le notaire vous indiquera les documents manquants et les démarches pour les obtenir.
L’inventaire des biens : qu’est-ce que c’est ?
L’inventaire est un état détaillé de tous les biens du défunt au jour du décès : immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur, placements financiers, mais aussi les dettes (crédits, impôts dus, factures impayées).
C’est le notaire qui réalise cet inventaire, avec l’aide des héritiers. Pour les biens mobiliers de valeur (œuvres d’art, bijoux, collections), le notaire peut faire appel à un commissaire-priseur pour une estimation officielle.
L’inventaire est une étape indispensable car il détermine la valeur de la succession et donc les droits de succession à payer. Il permet aussi de savoir si la succession est bénéficiaire (plus de biens que de dettes) ou déficitaire.
En cas de doute sur les dettes du défunt, les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net ». Cela signifie qu’ils ne seront responsables des dettes que dans la limite de ce qu’ils héritent — ils ne paieront jamais de leur poche.
Succession internationale : héritier à l’étranger ou défunt expatrié
Si vous êtes héritier vivant hors de France ou si le défunt résidait à l’étranger, plusieurs cadres juridiques entrent en jeu :
🌍 Cadre juridique international
- Règlement UE 650/2012 (en vigueur depuis le 17 août 2015) : la loi applicable à la succession est celle du dernier domicile habituel du défunt, sauf professio juris (choix par testament de la loi nationale).
- Certificat successoral européen (CSE) : document unique reconnu dans tous les pays de l’UE (sauf Irlande et Danemark), délivré par le notaire pour prouver la qualité d’héritier dans toute l’UE. Très utile pour les comptes bancaires à l’étranger.
- Art. 750 ter CGI — Territorialité fiscale : la France taxe les biens si (1) le défunt était résident fiscal français, OU (2) l’héritier est résident fiscal français depuis ≥ 6 ans sur les 10 dernières années, OU (3) le bien est situé en France.
- Convention fiscale FR-Espagne dénoncée au 1er janvier 2016 : pas de convention bilatérale en vigueur sur les successions entre la France et l’Espagne. Risque de double imposition à anticiper (art. 784 A CGI permet une imputation des droits payés à l’étranger). Pour d’autres pays, vérifier la convention bilatérale spécifique (DGFiP / impots.gouv.fr).
🛂 Démarches pratiques à distance
- Transcription du décès survenu à l’étranger au registre français : Service Central d’État Civil (SCEC) de Nantes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 — formulaire en ligne sur diplomatie.gouv.fr.
- FranceConnect+ Identité Numérique La Poste : authentification renforcée pour démarches en ligne depuis l’étranger (succession, fisc, banque). Création depuis l’application La Poste après envoi d’une lettre recommandée à votre adresse française.
- Procuration notariée internationale : un notaire français peut établir une procuration pour qu’un proche en France agisse en votre nom. Coût ~50-100 €, valable à distance via consulat ou apostille.
- Notaire chef de file : un seul notaire centralise la succession et coordonne avec les notaires étrangers si nécessaire (utile pour les biens dispersés dans plusieurs pays).
📍 Cas particulier : si vous êtes Français résident à l’étranger et que vous décédez sur place, vos héritiers en France peuvent demander la transcription du décès au registre d’état civil français (acte de notoriété possible ensuite chez un notaire français). Pour les démarches successorales, le règlement UE 650/2012 s’applique si vous résidiez dans l’UE — sinon les règles internes du pays de résidence + l’art. 750 ter CGI déterminent la fiscalité française.
Les honoraires du notaire : comment ça fonctionne
Les frais de notaire en matière de succession sont réglementés par l’État. Ils se composent de plusieurs éléments.
Les émoluments (honoraires réglementés) sont calculés proportionnellement à la valeur de la succession :
- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Au-delà de 60 000 € : 0,799 %
À cela s’ajoutent des émoluments de formalités (actes, copies, recherches) et les débours (frais réels engagés par le notaire : timbres fiscaux, extraits cadastraux, etc.).
Pour une succession standard avec un bien immobilier, comptez en moyenne entre 1 500 € et 4 000 € de frais de notaire, hors droits de succession.
Le notaire est tenu de vous remettre un état prévisionnel des frais avant d’engager les démarches. N’hésitez pas à le demander.
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📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.