Notifier la Sécurité sociale après un décès : démarches complètes

Après un décès, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est l’un des tout premiers organismes à contacter — pas seulement pour signaler la disparition, mais aussi pour déclencher des droits financiers que beaucoup de familles ignorent : le capital décès, le maintien temporaire de la complémentaire santé, et la fermeture propre du dossier maladie. Ce guide récapitule, étape par étape, comment notifier la Sécurité sociale, ce qu’on peut en attendre concrètement, et les cas particuliers selon le régime du défunt (salarié, indépendant, agricole, fonctionnaire, retraité).

1. Pourquoi notifier la CPAM rapidement

Trois raisons concrètes :

• Arrêter les remboursements en cours et clôturer les droits maladie du défunt (carte Vitale désactivée).
• Déclencher le capital décès auquel les ayants droit prioritaires peuvent prétendre — la fenêtre de priorité est de 30 jours.
• Maintenir la complémentaire santé du conjoint et des enfants jusqu’à 12 mois si le défunt était assuré obligatoire (loi Évin) — démarche à initier auprès de la mutuelle, mais qui s’enclenche après la notification CPAM.

Délai pratique recommandé : sous 7 jours après le décès, même si la loi ne fixe pas de délai strict pour la notification elle-même.

2. Comment notifier la CPAM : 3 modalités

Trois canaux possibles, classés du plus rapide au plus traditionnel :

1. Compte Ameli en ligne — si vous êtes vous-même assuré du même régime, la déclaration peut se faire via votre espace personnel (rubrique « Mes démarches » → « Signaler un décès »). Réponse sous 5-10 jours ouvrés.
2. Par courrier postal — envoi à votre CPAM départementale (adresse sur ameli.fr/adresses-et-contacts) d’une copie de l’acte de décès accompagnée d’un courrier signé. C’est la voie privilégiée pour produire une trace écrite.
3. En agence CPAM — sur rendez-vous via le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel). Utile pour les démarches complexes (réfaction d’un dossier, remboursement en cours, etc.).

Documents à joindre dans tous les cas

• Une copie lisible de l’acte de décès (à demander à la mairie du lieu du décès)
• Le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + clé)
• Sa carte Vitale si vous l’avez en main (sinon mention « non retrouvée »)
• Vos propres coordonnées + lien de parenté

La CPAM accuse réception sous 15 jours et arrête les remboursements à compter de la date du décès. Tout remboursement perçu après le décès devra être restitué.

3. Le capital décès du régime général en détail

Montant et base légale

Le capital décès est une prestation forfaitaire versée par la CPAM aux ayants droit d’un assuré décédé qui exerçait une activité salariée (ou assimilée). En 2026, le montant est fixé à 3 925 €, revalorisé chaque année par décret (référence légale : art. L361-1 du Code de la sécurité sociale). Il est exonéré d’impôt sur le revenu et n’entre pas dans la succession.

Conditions d’éligibilité du défunt

Pour ouvrir droit au capital décès, le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être dans l’une de ces situations :

• Salarié (CDI, CDD, intérim)
• Bénéficiaire d’allocations chômage (France Travail, ex-Pôle emploi)
• Titulaire d’une pension d’invalidité
• Titulaire d’une rente d’accident du travail / maladie professionnelle ≥ 66,66 %

Les retraités ne donnent pas droit au capital décès du régime général (sauf rares exceptions) — c’est la complémentaire retraite qui prend le relais (voir section 4).

Qui peut le demander ?

Deux rangs d’ayants droit, dans l’ordre :

1. Bénéficiaires prioritaires (30 jours pour demander) : personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment de son décès — conjoint, partenaire pacsé, concubin, enfants, ascendants.
2. Bénéficiaires non prioritaires (30 jours à 2 ans) : conjoint survivant non à charge, descendants, ascendants, dans l’ordre fixé par le Code de la sécurité sociale.

Comment faire la demande

Téléchargez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » sur ameli.fr ou retirez-le à l’accueil de la CPAM. Joignez :

• Copie de l’acte de décès
• Justificatif d’identité (CNI, passeport, titre de séjour)
• RIB pour le virement
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, jugement de PACS, attestation de concubinage)
• Justificatif de mise à charge (avis d’imposition commun, déclaration sur l’honneur) — si vous êtes ayant droit prioritaire

4. Cas particuliers selon le régime du défunt

Le « capital décès » existe sous des formes différentes selon le régime auquel le défunt cotisait. Quatre situations principales :

Régime général (salariés du privé)

C’est le cas standard décrit ci-dessus : capital de 3 925 € versé par la CPAM, formulaire S3180.

Régime agricole (MSA)

Pour les salariés et exploitants agricoles, la déclaration et la demande de capital décès se font auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), pas de la CPAM. Le montant et les conditions sont alignés sur le régime général (3 925 € en 2026). Le formulaire est disponible auprès de la caisse MSA de rattachement (page d’aide MSA).

Travailleurs indépendants (ex-SSI, désormais Sécurité sociale des indépendants intégrée à la CPAM)

Depuis le 1^er janvier 2020, les indépendants sont rattachés au régime général. Le capital décès est désormais versé par la CPAM mais avec un montant spécifique pour les artisans / commerçants / professions libérales (souvent inférieur à 3 925 €, calculé sur les revenus du défunt). Démarche : formulaire S3180 + justificatifs d’activité.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) ne relèvent pas du capital décès CPAM. Ils ouvrent droit à un capital décès statutaire versé par leur employeur public ou par la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers). Montant : généralement égal au dernier traitement annuel brut du défunt + majorations pour enfants. Démarche auprès du service RH ou de la CNRACL.

Retraités

Les retraités du régime général n’ouvrent pas droit au capital décès CPAM. En revanche :

• Le conjoint survivant marié (le PACS et le concubinage sont exclus) peut demander une pension de réversion auprès de la CARSAT / CNAV : 54 % de la retraite de base du défunt, sous trois conditions cumulatives — 55 ans minimum, ressources personnelles inférieures à 24 232 €/an pour une personne seule (plafond 2026), et résidence en France. La demande est rétroactive jusqu’à 12 mois si elle est déposée dans l’année suivant le décès (au-delà, l’effet rétroactif est limité à 3 mois). Réf. : art. L353-1 du Code de la sécurité sociale.
• Certaines complémentaires retraite (AGIRC-ARRCO, Ircantec…) versent un capital décès complémentaire — à vérifier directement auprès de la caisse de retraite du défunt.

5. Au-delà de la CPAM : les autres organismes Sécu à prévenir

La CPAM ne transmet pas automatiquement le décès aux autres organismes. Pour chacun, démarche distincte :

• CARSAT / CNAV — pension de réversion (conjoint survivant ≥ 55 ans, sous conditions de ressources) + allocation veuvage (conjoint < 55 ans, ressources insuffisantes — art. L356-1 CSS). À ne pas confondre avec la CAF.
• Caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, Ircantec, RAFP…) — pension de réversion complémentaire, parfois capital décès.
• CAF — ASF (Allocation de Soutien Familial) pour les enfants devenus orphelins, et révision des prestations en cours (RSA, AAH, allocations logement).
• Mutuelle santé — résiliation du contrat individuel + maintien jusqu’à 12 mois pour le conjoint et les enfants (loi Évin) si le défunt avait une complémentaire collective.
• France Travail (ex-Pôle emploi) — si le défunt était demandeur d’emploi : arrêt des allocations et déclaration des éventuelles indemnités encore dues.

6. Tableau récapitulatif : montants, délais, organismes

7. Erreurs fréquentes à éviter

• Croire que la CPAM transmet le décès aux autres organismes. Faux : chaque organisme (CARSAT, CAF, mutuelle, France Travail…) doit être notifié séparément.
• Confondre allocation veuvage et ASF. L’allocation veuvage est servie par la CARSAT/CNAV (caisse de retraite, art. L356-1 CSS). L’ASF (orphelins) est servie par la CAF.
• Oublier de demander le capital décès. C’est un droit méconnu — la CPAM ne contacte pas spontanément les ayants droit. Si personne ne le demande dans les 2 ans, l’argent reste à la Sécurité sociale.
• Ne garder qu’un seul exemplaire de l’acte de décès. Demander dès la mairie 10 à 15 copies — chaque organisme en exige un original.
• Tarder à signaler aux indépendants / fonctionnaires. Pour ces régimes, le capital décès n’est pas le même montant et la procédure passe par d’autres caisses.

8. Coordonnées CPAM

Foire aux questions