Peut-on transmettre ses comptes numériques via un notaire ?
À l’heure où une grande partie de nos vies se déroule en ligne, il devient crucial de s’interroger sur le devenir de nos comptes numériques après notre décès. Peut-on léguer ces données numériques à ses héritiers ? En France, la gestion du patrimoine numérique post-mortem est encadrée par la loi depuis 2016 — et le notaire peut jouer un rôle clé.
- Depuis 2016, la loi pour une République numérique permet de laisser des directives sur ses données numériques après le décès.
- Un notaire peut intégrer vos comptes numériques dans votre testament.
- Il est possible de désigner un tiers de confiance pour gérer vos comptes en ligne.
- Les plateformes étrangères (Facebook, Google) restent soumises à leurs propres conditions — non aux lois françaises.
- Un coffre-fort numérique (Legapass, 1Password) complète utilement les dispositions testamentaires.
📖 Vocabulaire à connaître
- Héritier : personne qui hérite par la loi (réservataires, ordres successoraux — art. 731 du Code civil).
- Légataire : personne désignée par testament (à titre universel, particulier, etc.).
- Mandataire post-mortem : personne désignée chez le notaire pour gérer un patrimoine après décès (art. 812-1-1 C. civ.) — distinct des héritiers.
- Ayant droit : terme générique englobant héritiers et légataires.
- Contact légataire (Facebook, Apple, Google) : notion contractuelle de la plateforme, distincte de l’héritier ou légataire au sens juridique. Désigné de votre vivant pour des opérations limitées (mémorisation, demande de suppression).
- Directives anticipées numériques (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016) : instructions sur le sort de vos données après décès, déposées soit auprès d’un tiers de confiance certifié CNIL (directives générales), soit auprès du responsable de traitement (directives particulières, ex. Google Inactive Account Manager).
⚖️ Loi République numérique : vos droits sur les données du défunt
Depuis la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 (article 40-1, intégré à l’art. 85 de la loi Informatique et Libertés), toute personne peut, de son vivant, définir des directives post-mortem sur la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles. Les hébergeurs (Google, Meta, Apple, Microsoft…) doivent les appliquer après le décès.
À défaut de directives, les héritiers peuvent :
- Exiger la communication ou l’effacement des données du défunt
- Demander la mise à jour ou la fermeture des comptes ouverts en son nom
- Saisir la CNIL en cas de refus injustifié (procédure gratuite)
Outils existants : Google « Gestionnaire de compte inactif », Meta « Mémorialisation » ou suppression, Apple « Contact légataire numérique » (depuis iOS 15.2), Microsoft « Demande d’accès aux données du défunt ».
Le cadre légal en France : la loi pour une République numérique
👉 Anticiper de votre vivant ?
Cet article traite la récupération après le décès. Pour préparer votre propre patrimoine numérique et épargner ces démarches à votre famille, consultez notre guide d’anticipation en 2 heures →
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — De son vivant, dresser la liste des comptes numériques importants (mail, cloud, réseaux sociaux, crypto, comptes pro).
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Confier au notaire des directives écrites précisant le sort de chaque compte : transmission, fermeture, mémorialisation.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Après le décès, le notaire active les directives en contactant chaque plateforme avec les pièces justificatives.
- 🟦 +6 mois — Bilan avec les héritiers : récupération des données utiles, fermeture des comptes restants, archivage des accès numériques.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique en 2016, chaque individu peut :
- Donner des directives sur la gestion de ses données numériques après sa mort.
- Désigner un tiers de confiance (contact légataire) pour gérer ses comptes en ligne.
- Inclure des consignes spécifiques dans son testament pour transmettre ses données numériques.
Concrètement, cette loi prévoit : la possibilité de donner des consignes générales ou spécifiques sur la gestion des données après décès, le droit de demander la suppression ou la conservation de ses données, et la possibilité de désigner un tiers pour récupérer ou gérer les comptes numériques après décès.
Pour les grandes plateformes comme Facebook ou Google, il est possible de configurer un contact légataire directement dans les paramètres de votre compte.
Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine numérique
Les notaires français peuvent désormais intégrer vos données numériques dans votre testament. Cette démarche permet de simplifier l’accès à vos comptes pour vos héritiers.
Comment un notaire peut-il vous aider ?
1. Inventaire des comptes numériques : Vous pouvez dresser une liste complète de vos comptes numériques (réseaux sociaux, e-mails, abonnements, cloud) et transmettre cette liste à votre notaire.
2. Inclusion dans le testament : Le notaire peut intégrer des instructions spécifiques dans votre testament concernant la gestion et la transmission de vos données numériques.
3. Orientation des héritiers vers les bonnes procédures : Le notaire ne transmet pas les identifiants et mots de passe — il n’y a juridiquement pas accès et leur usage par un tiers, même héritier, expose à l’article 323-1 du Code pénal (accès frauduleux à un système informatique, jusqu’à 3 ans de prison et 100 000 € d’amende). Le rôle du notaire est d’orienter vos héritiers vers les procédures officielles de chaque plateforme (Google Inactive Account Manager, Apple Digital Legacy (disponible depuis iOS 15.2, sortie le 13 décembre 2021), Facebook contact légataire…) et, si vous l’avez prévu de votre vivant, d’activer un mandat à effet posthume (art. 812-1-1 du Code civil, loi 2006-728) ou de déposer chez lui vos directives anticipées numériques (art. 85 de la loi Informatique et Libertés, loi 2016-1321 du 7 octobre 2016).
Les limites légales actuelles
Bien que la loi française permette la gestion du patrimoine numérique, certaines limites importantes subsistent :
- Les plateformes étrangères (comme Facebook ou Google) ne sont pas toujours soumises aux lois françaises.
- La transmission des identifiants et mots de passe reste un sujet délicat, car certaines plateformes interdisent la transmission des accès.
- Le RGPD impose des règles strictes sur la confidentialité des données personnelles, ce qui peut rendre difficile l’accès aux comptes après un décès.
Certaines plateformes exigent un certificat de décès et une preuve du lien avec le défunt avant de donner accès aux comptes.
Conseils pratiques pour anticiper
Voici quelques actions concrètes pour faciliter la gestion de votre patrimoine numérique par vos proches :
- Dressez un inventaire de vos comptes numériques et conservez cette liste dans un endroit sécurisé.
- Configurez les options de contact légataire sur les plateformes principales (Facebook, Google, Apple).
- Consultez un notaire pour inclure vos données numériques dans votre testament.
- Utilisez un coffre-fort numérique pour centraliser vos mots de passe et consignes.
La gestion du patrimoine numérique est un enjeu majeur dans nos sociétés de plus en plus connectées. En anticipant ces démarches et en consultant un notaire, vous simplifiez l’accès à vos comptes pour vos proches et vous vous assurez que vos volontés seront respectées.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
💼 Le mandat à effet posthume
Vous pouvez désigner de votre vivant, chez votre notaire, une personne (avocat, expert-comptable ou proche) chargée de gérer tout ou partie de votre patrimoine après votre décès — c’est le mandat à effet posthume (art. 812-1-1 du Code civil, créé par la loi 2006-728). Durée maximale : 2 ans renouvelable. Utile pour la gestion d’une activité (entreprise individuelle, comptes pro Workspace ou M365) ou d’un patrimoine numérique complexe (crypto, NFT, propriété intellectuelle en ligne).
À ne pas confondre avec le mandat de protection future, qui s’éteint au décès.
📝 Pour aller plus loin : déposez vos volontés numériques par écrit avec notre modèle de testament numérique gratuit à recopier →
Questions fréquentes
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