Que faire des comptes bancaires d’un défunt ?
Lorsqu’un proche décède, la gestion de ses comptes bancaires peut rapidement devenir une source d’inquiétude pour la famille. Ce guide vous explique, étape par étape, ce qu’il advient des comptes, qui peut y accéder, et comment procéder pour régler les démarches de manière simple et sécurisée.
- Dès l’annonce du décès à la banque, tous les comptes uniques du défunt sont bloqués.
- Les comptes joints ne sont pas bloqués : le co-titulaire peut continuer à les utiliser.
- Jusqu’à 5 965 € peuvent être prélevés directement pour régler les frais d’obsèques (plafond 2026, art. L312-1-4 CMF, décret 2025-1363).
- L’assurance-vie n’entre pas dans la succession classique : elle est transmise directement au bénéficiaire désigné.
- Le notaire est obligatoire dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, des conflits ou plusieurs héritiers.
Comptes bancaires : ce qui se passe le jour du décès
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Prévenir la banque du défunt par téléphone puis par lettre recommandée avec acte de décès pour bloquer les comptes.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Demander à la banque le solde des comptes au jour du décès et la liste des produits détenus (assurance-vie, PEL, titres).
- 🔴 J+30 (1 mois) — Le notaire transmet à la banque l’acte de notoriété : les comptes joints deviennent individuels au survivant.
- 🟦 +6 mois — Clôture définitive des comptes du défunt et répartition des avoirs entre héritiers selon l’acte de partage notarié.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Dès l’annonce du décès à la banque, tous les comptes uniques du défunt sont bloqués et gelés (aucune opération possible), placés sous le contrôle du notaire pour la succession. Certaines opérations restent toutefois possibles : prélèvements liés aux obsèques, factures indispensables (hôpital, EHPAD, soins…), paiements engagés avant le décès. Ces opérations doivent être justifiées et validées par la banque ou le notaire.
Les comptes joints : sont-ils bloqués ?
Bonne nouvelle : non, les comptes joints ne sont pas bloqués. Le co-titulaire peut continuer à payer par carte, faire des virements et recevoir des virements (salaires, pensions, etc.). Attention cependant : même si le compte reste utilisable, la moitié du solde appartient à la succession et sera prise en compte par le notaire.
Comment prévenir la banque ?
La banque doit être informée le plus tôt possible. Vous pouvez appeler le conseiller, vous rendre en agence, ou fournir le certificat de décès. La banque bloque alors les comptes du défunt, demande les documents d’héritiers, et transfère les informations au notaire.
Qui peut accéder aux comptes du défunt ?
Seul le notaire (ou, à défaut, la banque dans les successions simples) peut autoriser des mouvements. Les proches n’ont pas le droit de retirer de l’argent du compte, même pour payer une facture urgente. Les héritiers peuvent demander un relevé de situation, les soldes bancaires à la date du décès, et la liste des prélèvements en attente.
Quels paiements sont autorisés pendant le blocage ?
Certaines dépenses peuvent être réglées directement sur les comptes du défunt :
- Frais d’obsèques : jusqu’à 5 965 € peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt pour régler la facture des pompes funèbres (plafond revalorisé au 1er janvier 2026 — art. L312-1-4 du Code monétaire et financier). Sur présentation de la facture acquittée et d’un acte de décès.
- Factures indispensables (hôpital, EHPAD, soins…) avec justificatifs.
- Paiements déjà engagés avant le décès (loyer, abonnement indispensable, taxes).
Tout autre paiement doit attendre les instructions du notaire.
⚠️ Attention au recel successoral : effectuer un virement depuis le compte d’un défunt avant que la banque soit informée (même avec les codes) est légalement risqué. Les sommes prélevées peuvent être requalifiées en recel successoral (art. 778 du Code civil), passible de pénalités lourdes (perte de tout droit sur les sommes dissimulées). Toujours attendre le déblocage officiel via la banque ou le notaire.
Que devient l’épargne du défunt ?
Tous les produits d’épargne sont intégrés à la succession : Livret A, LDDS, LEP, PEL/CEL, comptes-titres, PEA, comptes à terme. Important : l’assurance-vie n’entre pas dans la succession classique. Elle est transmise directement au bénéficiaire désigné.
Dans quel cas n’a-t-on pas besoin de notaire ?
Pour les petites successions (en général moins de 5 000 €), la banque peut parfois débloquer les fonds, régler les factures, clore les comptes et remettre l’argent aux héritiers sur présentation d’une attestation. Dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, des conflits ou plusieurs héritiers, le notaire devient obligatoire.
Comment se fait la clôture des comptes ?
Les comptes sont fermés uniquement lorsque la succession est réglée, après validation des héritiers, sur ordre du notaire. Le solde restant (positif ou négatif) est intégré à la succession.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
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