Près de 20% des personnes décèdent sans laisser d’enfants ni de descendants directs. Dans ce cas, les règles de succession sont différentes — et souvent mal connues. Qui hérite ? Le conjoint a-t-il tous les droits ? Que se passe-t-il si la personne était seule ?
À retenir
Sans descendant, le conjoint survivant est fortement protégé par la loi française. Mais les frères, sœurs et parents du défunt entrent également dans la succession selon un ordre précis défini par le Code civil.
Les ordres d’héritiers légaux
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Identifier les héritiers potentiels selon l’ordre légal : conjoint, parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Premier rendez-vous chez le notaire avec acte de décès, livret de famille et acte de mariage éventuel pour ouvrir la succession.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Signature de l’acte de notoriété et examen du droit de retour des frères et sœurs sur les biens reçus du défunt (art. 757-3 C. civ.).
- 🟦 +6 mois — Dépôt de la déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois — conjoint exonéré depuis 2007, abattement de 15 932 € pour frères et sœurs.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
En l’absence de testament, la loi française définit un ordre strict d’héritiers :
1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants)
S’il n’y a aucun descendant, on passe au 2e ordre.
2e ordre : les ascendants privilégiés + collatéraux privilégiés
Les parents du défunt et ses frères et sœurs (ou leurs enfants si décédés). Ils héritent en l’absence de descendants.
3e ordre : les ascendants ordinaires
Grands-parents, si aucun parent ni frère/sœur n’est en vie.
4e ordre : les collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins — jusqu’au 6e degré.
Au-delà du 6e degré
L’État hérite (on parle de « succession en déshérence »).
Conseil pratique
Si vous êtes en couple sans enfants, la rédaction d’un testament ou d’une donation au dernier vivant est fortement recommandée pour protéger votre conjoint face aux héritiers collatéraux (frères, sœurs) qui ont des droits légaux importants.
La place du conjoint sans descendant
Le conjoint marié est fortement protégé. En l’absence d’enfants :
- Si les parents du défunt sont vivants : le conjoint reçoit 50% de la succession + l’usufruit ou la pleine propriété selon le cas. Les parents reçoivent l’autre 50%.
- Si les parents sont décédés : le conjoint récupère en principe l’intégralité de la succession. Toutefois, les frères et sœurs du défunt bénéficient d’un droit de retour sur la moitié des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents (art. 757-3 du Code civil). Ce droit de retour ne doit pas être confondu avec la « fente successorale » (art. 746 et suivants C. civ.), qui partage les biens entre branche paternelle et branche maternelle dans des configurations différentes.
Important : ces règles concernent uniquement les couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins n’ont pas les mêmes droits automatiques.
Pacs et concubinage : une situation précaire
Sans testament, un partenaire pacsé n’hérite PAS automatiquement. Un concubin (union libre) n’hérite rien du tout. Dans ces deux cas, un testament est indispensable pour protéger son partenaire.
Peut-on déshériter ses frères et sœurs ?
Oui. Contrairement aux enfants, les frères et sœurs n’ont pas de réserve héréditaire. Un testament peut les exclure totalement de la succession au profit du conjoint ou d’une autre personne.
Que se passe-t-il si la personne décédée avait un PACS et aucun descendant ?
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession mais n’hérite de rien automatiquement (sauf testament). La famille du défunt hérite selon l’ordre légal.
Combien coûte l’ouverture d’une succession sans descendant ?
Les frais notariaux dépendent de la valeur de la succession. Pour un patrimoine inférieur à 100 000 €, les frais sont généralement de 1 à 3% de la valeur nette successorale.
Un testament peut-il tout changer dans une succession sans descendant ?
En grande partie oui. Sans enfants (qui ont une réserve héréditaire), un testament permet de léguer librement son patrimoine à qui on veut — conjoint, ami, association. Depuis la loi du 23 juin 2006 (n° 2006-728), les parents ne sont plus héritiers réservataires (art. 913 C.civ. modifié). Le défunt sans descendant peut donc librement disposer de 100 % de son patrimoine par testament. Sans testament, les parents héritent par dévolution légale (art. 734 et suivants C.civ.) — mais ils ne peuvent jamais s’opposer à un testament qui les exclut.
L’essentiel à retenir
Sans descendant, la succession suit des règles précises qui protègent d’abord le conjoint marié, puis les parents et frères/sœurs du défunt. Pour les couples pacsés ou en union libre, un testament est indispensable — sans lui, le partenaire peut se retrouver sans rien face aux héritiers légaux.
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- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
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- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.