Télépéage (Liber-t, APRR) : résilier un badge après un décès -

Démarches & conseils · 3 min de lecture

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Résilier le badge de télépéage d’un défunt et récupérer le solde du compte.

5 min de lectureGuide vérifié

Parmi les nombreuses démarches à effectuer après le décès d’un proche, contacter Badge télépéage est une étape importante. C’est compréhensible de la repousser — ce n’est pas la priorité dans ces moments difficiles.

La bonne nouvelle : dans la plupart des cas, la résiliation ou la déclaration de décès est sans frais et sans complications excessives. Ce guide vous accompagne étape par étape pour effectuer cette démarche le plus simplement possible.

Coordonnées Badge télépéage

Les moyens de contact pour déclarer un décès.

Par téléphone

0 800 007 799

Par courrier

Vinci Autoroutes — Service Liber-t
TSA 31002
78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

Les étapes de la procédure

De la déclaration du décès au règlement du dossier.

Identifier l’opérateur (Liber-t Vinci, Sanef, Area…)

Envoyer un courrier recommandé avec l’acte de décès et le badge

L’opérateur clôture le compte et rembourse le solde

Documents à fournir

Cochez au fur et à mesure. Pour un suivi complet, utilisez notre outil de suivi personnalisé.

Acte de décès

Badge télépéage

RIB pour le remboursement du solde

Pièce d’identité du demandeur

Un courrier pré-rempli vous attend

MemoMori génère automatiquement votre courrier pour Badge télépéage, pré-rempli avec vos informations personnelles.

Pré-rempli avec les références Badge télépéage

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Gratuit · 2 minutes · Sans inscription

Vous découvrez ces prélèvements plusieurs mois après le décès ?

C’est fréquent — les prélèvements automatiques se découvrent souvent en triant les relevés bancaires, parfois 6 mois ou 2 ans après le décès. La loi vous protège quoi qu’il en soit :

Tant que vous êtes dans les 5 ans du décès, vous pouvez réclamer chaque euro prélevé après cette date (art. 1302 et 2224 du Code civil).
Pour l’assurance : 2 ans à compter de la connaissance du décès par les héritiers (art. L114-1 C. ass.).
La date qui compte est celle du décès, pas celle de la découverte ou de votre courrier.

Si l’opérateur invoque un délai dépassé ou refuse la résiliation rétroactive, consultez le bloc « Vos recours » ci-dessous — vous y trouverez les références à citer.

Vos recours si l’opérateur résiste

Si l’opérateur refuse la résiliation rétroactive ou un remboursement, trois leviers juridiques existent :

Caducité du contrat au décès — La résiliation prend effet rétroactivement au jour du décès, pas à la réception du courrier (Cass. civ. 1^re, 28 nov. 2012, n° 11-22.139).
Répétition de l’indu (art. 1302 C. civ.) — Toute somme prélevée après le décès est restituable. Délai : 5 ans (art. 2224 C. civ.).
Rejet SEPA en banque — Vous pouvez demander à la banque le rejet de tout prélèvement dans les 8 semaines (règlement UE n° 260/2012, art. 24) sans avoir à justifier.

En cas de blocage durable, saisissez gratuitement le médiateur sectoriel : Médiateur national de la consommation (obligatoire depuis la loi Hamon, mars 2014).