Contactez TotalEnergies par téléphone ou envoyez une lettre recommandée avec l’acte de décès. Le conjoint survivant peut conserver le contrat.
Quand un proche décède, les contrats d’énergie du logement font partie des sujets à régler rapidement — surtout si vous devez transférer le contrat à votre nom ou résilier définitivement. Chaque jour qui passe, c’est une facture qui s’accumule sur un contrat qui n’est plus au nom de la bonne personne.
Si le défunt avait un contrat chez TotalEnergies, ce guide vous explique les deux options possibles : le transfert de titulaire (si vous restez dans le logement) ou la résiliation pure et simple. Dans les deux cas, la démarche est gratuite et relativement rapide.
Pas de jargon technique, pas de procédure complexe. Juste les étapes concrètes, les contacts utiles et les documents à préparer. Vous avez assez de choses à gérer — laissez-nous simplifier celle-ci.
- •Service joignable au 09 70 80 69 69
🔗 Résiliation en ligne — loi 2023-171 du 9 mars 2023
Si le contrat a été souscrit en ligne (espace client, app mobile), le fournisseur doit proposer un parcours de résiliation en quelques clics (« bouton résilier »). Cette voie a la même valeur juridique qu’un courrier recommandé. Conserver une capture d’écran ou l’email de confirmation comme preuve. Décret 2023-182 du 16 mars 2023.
Coordonnées TotalEnergies en cas de décès
Les moyens de contact TotalEnergies pour une déclaration de décès.
Les étapes de la procédure TotalEnergies
De la déclaration du décès au règlement du dossier.
Documents à fournir pour TotalEnergies
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Questions fréquentes
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👥 PACS, concubinage : qui peut résilier ?
Partenaire de PACS : l’article 763 du Code civil reconnaît au partenaire survivant le droit de jouissance gratuit du logement pendant un an. À ce titre, il peut résilier ou poursuivre les contrats attachés à la résidence principale (télécom, énergie, eau, internet) — fournir une copie du pacte civil de solidarité enregistré au greffe ou en mairie.
Concubin (union libre) : pas de droit automatique sur les contrats au nom du défunt. Il faut un acte de notoriété délivré par un notaire (coût ≈ 60 € TTC) qui désigne les héritiers et autorise le concubin à agir si ces derniers l’ont mandaté.
Cas particulier compte joint : le contrat se poursuit automatiquement au nom du co-titulaire survivant tant qu’il n’a pas notifié la banque. Pour les prélèvements automatiques, le co-titulaire peut continuer à payer puis demander la mise à son nom directement auprès du fournisseur.
💸 Remboursement prorata : ce qu’on vous doit
Les sommes payées d’avance et non consommées doivent être remboursées au prorata du temps écoulé entre la date de décès et la fin de la période facturée. Cette obligation découle de l’article L121-21 du Code de la consommation et a été renforcée par la loi 2023-171 du 9 mars 2023.
Délai légal de remboursement :
- Télécom et énergie : 14 jours max à compter de la notification
- Eau : généralement 30 jours selon règlement de service de la collectivité
- Abonnements numériques : 14 jours (loi 2023-171)
Comment l’obtenir : joindre un RIB de la succession (ou du bénéficiaire désigné) au courrier de résiliation, et préciser explicitement « demande de remboursement au prorata, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ». Sans RIB, le fournisseur émet un avoir bloqué.