Informer l’employeur et comprendre ses droits après un décès 

Lorsqu’un décès survient dans la famille, il est souvent difficile de concilier la douleur, les démarches administratives urgentes et les obligations professionnelles. Pourtant, la loi prévoit plusieurs dispositifs pour permettre aux proches endeuillés de s’absenter et d’être soutenus.

Comment prévenir son employeur ?

Prévenir rapidement l’employeur permet d’activer les absences prévues par la loi ou par la convention collective. Méthodes acceptées : email, SMS (si urgence), appel téléphonique, puis transmission des justificatifs (acte de décès, livret de famille).

Le congé pour décès : vos droits exacts

La loi prévoit des durées minimales obligatoires pour les salariés du privé. Certaines conventions collectives prévoient plus, jamais moins :

• Enfant : 12 jours ouvrables
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge : 14 jours (loi 2020)
• Conjoint / partenaire de PACS / concubin : 3 jours ouvrables
• Père, mère : 3 jours
• Frère, sœur : 3 jours
• Beaux-parents : 3 jours

Ces congés sont obligatoires, l’employeur ne peut pas les refuser. Ces jours sont des jours ouvrables et ne sont pas déduits des congés payés. Vérifiez toujours votre convention collective : certaines branches prévoient des durées plus longues et un maintien du salaire intégral.

Absences exceptionnelles et aménagements possibles

Au-delà des congés légaux, vous pouvez demander une autorisation d’absence supplémentaire (souvent accordée dans les situations de décès brutal, d’obsèques éloignées ou de démarches administratives complexes), des aménagements temporaires (télétravail, horaires aménagés, réduction de charge temporaire), ou un arrêt maladie si un médecin constate un choc psychologique, une anxiété majeure, des troubles du sommeil.

Indemnités et rémunération

Pendant les congés légaux, la rémunération est généralement maintenue selon la convention collective. Pendant un arrêt maladie : prise en charge par la Sécurité sociale (IJSS) et maintien partiel ou total selon convention collective. Le congé sans solde est non rémunéré mais peut être demandé pour gérer une situation familiale complexe.

Cas particulier : le défunt était salarié

Lorsque la personne décédée était salariée, plusieurs démarches sont obligatoires : prévenir l’entreprise, récupérer les documents (dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, informations sur l’assurance décès éventuelle). Certaines entreprises versent un capital décès, des rentes éducation pour les enfants, ou une rente conjoint.

Cas particulier : le défunt était demandeur d’emploi

Démarches à faire : prévenir Pôle emploi, fournir l’acte de décès, faire cesser les allocations du défunt, mettre à jour le dossier familial. Le décès peut impacter la CAF, les aides au logement, et le calcul des ressources du foyer.

Cas particulier : le défunt était fonctionnaire

Les règles diffèrent selon que la personne était fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. Les proches peuvent obtenir un capital décès spécifique, une allocation de veuvage, des pensions de réversion et une rente éducation. Il faut contacter le service RH / DRH, la caisse de retraite CNRACL / SRE, et l’organisme de prévoyance si existant.

Questions fréquentes