Le cas particulier du défunt particulier employeur
Lorsque la personne décédée employait quelqu’un à domicile — aide ménagère, auxiliaire de vie, jardinier, garde à domicile — la famille a l’obligation d’effectuer plusieurs démarches spécifiques souvent méconnues. Ce guide détaille chaque étape pour clôturer correctement la situation.
- Le décès met automatiquement fin au contrat de l’employé à domicile, sans préavis.
- La famille doit déclarer le décès à l’Urssaf Cesu ou Pajemploi pour arrêter les cotisations sociales.
- Le salarié a droit au salaire des heures travaillées, aux congés non pris, et à une indemnité de rupture.
- L’Urssaf Cesu génère automatiquement les documents de fin de contrat si le défunt était enregistré.
- C’est la succession qui règle les sommes dues au salarié, via le notaire si nécessaire.
⚖️ Cadre juridique : rupture du contrat suite au décès de l’employeur
Le décès de l’employeur particulier met fin au contrat de travail de plein droit, sans préavis ni indemnité de rupture additionnelle (article L1242-13 du Code du travail pour les CDD, jurisprudence constante pour les CDI). La rupture est constatée par les ayants droit ou par le notaire chargé de la succession.
Indemnités obligatoires à verser au salarié dans les 30 jours :
- Salaire prorata jusqu’à la date du décès
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle — voir CCN salariés du particulier employeur du 18 mai 2024 ou ancienne CCN 2111 selon date du contrat)
- Solde de tout compte signé + attestation France Travail (ex Pôle emploi)
Démarche déclarative : DSN événementielle de cessation à transmettre dans les 5 jours via CESU+ ou Pajemploi selon le dispositif utilisé. Conserve une copie pour la succession.
🏛️ Depuis le 1er janvier 2024 : Pôle emploi → France Travail
L’opérateur public de l’emploi a été renommé France Travail par la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 (loi pour le plein emploi). Tous les services, l’attestation employeur, les ARE / ASS et l’accompagnement des ayants droit conservent leurs mêmes modalités. Site et téléphone : francetravail.fr / 3949 (prix appel local). Les anciens identifiants pole-emploi.fr restent valides en redirection.
👥 Congé de décès du salarié : durées légales 2026
Le Code du travail garantit au salarié endeuillé un congé spécial rémunéré, à ajouter aux congés payés. Durées minimales (art. L3142-1-1 et L3142-4 CT) :
- Conjoint, partenaire PACS, concubin : 3 jours ouvrables
- Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours ouvrables
- Enfant : 5 jours ouvrables
- Enfant de moins de 25 ans ou enfant lui-même parent : 12 jours ouvrables + 8 jours fractionnables sur 1 an (loi 2020-692 du 8 juin 2020)
- Personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans : 12 jours
Démarche : prévenir l’employeur au plus tôt (téléphone ou email) puis fournir l’acte de décès. Le congé démarre dans les jours encadrant le décès. La convention collective peut prévoir une durée supérieure (à vérifier).
Comprendre la situation : qui est considéré comme « particulier employeur » ?
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Informer rapidement le salarié à domicile du décès et organiser la continuité d’urgence si nécessaire (animaux, logement).
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Notifier la rupture du contrat par lettre recommandée — le décès met fin de plein droit au contrat de travail.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Établir le solde de tout compte : indemnités de licenciement, congés payés, dernier salaire, certificat de travail.
- 🟦 +6 mois — Déclarer la fin d’emploi sur Pajemploi ou Cesu, transmettre l’attestation France Travail et solder les charges Urssaf.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
On parle de particulier employeur lorsque le défunt employait une personne via Urssaf Cesu, Pajemploi (garde d’enfants), un contrat particulier employeur classique (écrit ou tacite), un emploi direct payé par chèque ou virement, ou une association mandataire. Dans tous les cas, le décès met automatiquement fin au contrat.
Étape 1 – Déclarer le décès à l’Urssaf Cesu ou Pajemploi
C’est l’étape la plus importante. Sur le site de l’Urssaf Cesu (ou Pajemploi), dans l’espace du défunt, la famille doit indiquer la date du décès, la volonté de mettre fin au contrat, et l’identité de la personne décédée. Si la famille n’a pas les accès au compte, il suffit de contacter l’Urssaf par téléphone.
Cela permet d’arrêter les cotisations sociales, de mettre fin à la relation contractuelle, et de générer automatiquement les documents de fin de contrat (bulletins, certificat…).
Étape 2 – Fin du contrat : la rupture pour « décès de l’employeur »
Le décès entraîne de plein droit la rupture du contrat, sans préavis et sans procédure classique (pas de rupture conventionnelle, pas de licenciement). Le salarié n’est jamais fautif : il s’agit d’une rupture involontaire due à un événement indépendant de sa volonté.
Étape 3 – Paiement des dernières heures et des droits du salarié
La famille doit régler :
- Le salaire des heures travaillées avant le décès — calculé normalement à partir du contrat.
- L’indemnité compensatrice de congés payés — tous les congés non pris doivent être payés.
- L’indemnité de licenciement transmise aux héritiers — obligatoire si le salarié comptait au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue (art. L1234-9 C. trav.). Barème légal (art. R1234-2 C. trav.) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà. Calcul sur la moyenne des 12 (ou 3) derniers mois de salaire brut.
- Les éventuels frais engagés à rembourser (ex : frais de déplacement déjà avancés).
Étape 4 – Remettre les documents obligatoires au salarié
L’Urssaf Cesu génère automatiquement le dernier bulletin de salaire, l’attestation employeur pour Pôle emploi, le certificat de travail, la déclaration des heures, et le récapitulatif annuel des salaires. Si le contrat n’était pas déclaré via Cesu, la famille doit produire ces documents à la main, ou avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller France Services.
Étape 5 – Informer le salarié et gérer la transmission
Le salarié doit être informé du décès, de la fin automatique du contrat, du montant de son solde, et de la date de versement de ses indemnités. Cela peut être fait par appel téléphonique, email ou lettre simple (la lettre recommandée n’est pas obligatoire mais sécurise la démarche).
Étape 6 – Qui doit payer ? Comment faire quand la famille est nombreuse ?
C’est la succession qui règle les sommes dues au salarié. Si plusieurs héritiers existent, ils contribuent chacun selon leur part ou laissent le notaire gérer le paiement à partir du compte du défunt. En cas de compte bloqué, le notaire avance le paiement ou demande une autorisation aux banques.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
Questions fréquentes
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