Comment faire une demande de capital décès

Le capital décès est une prestation financière versée par la Sécurité sociale pour aider les proches à faire face aux premières dépenses liées au décès. Ce guide détaille les conditions d’attribution, les montants, et les démarches pour faire votre demande dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une prestation sociale versée par la Sécurité sociale ou certains organismes d’assurance afin d’aider les proches à faire face aux premières dépenses : obsèques, démarches administratives ou charges urgentes du foyer. Il ne s’agit pas d’un héritage, mais d’une aide forfaitaire accordée sous conditions, dont le montant varie selon le statut professionnel du défunt.

Ordre de priorité des bénéficiaires : 1. Personnes à charge du défunt au moment du décès — 2. À défaut : conjoint, partenaire PACS, concubin — 3. Puis les descendants — 4. Puis les ascendants. Si plusieurs bénéficiaires prioritaires existent, le montant est partagé entre eux.

Conditions d’attribution du capital décès

Le capital décès est accordé si le défunt, au moment du décès :

• était salarié en activité,
• ou bénéficiait d’une pension d’invalidité,
• ou bénéficiait d’une rente pour maladie professionnelle / accident du travail,
• ou était en situation de maintien de droit (moins de 3 mois après la fin de l’activité),
• ou touchait l’indemnisation chômage depuis moins de 12 mois après la fin du dernier contrat.

Le capital décès est lié au statut professionnel du défunt : le droit existe tant que la personne était affiliée récemment à la Sécurité sociale.

Montant du capital décès

Le montant du capital décès varie selon les situations professionnelles. Pour les salariés affiliés, le montant est d’environ 3 415 € (revu chaque année). Certains régimes spécifiques prévoient des montants différents :

• MSA (agriculteurs) : montant différent, à vérifier selon statut.
• Fonctionnaires : prestation spécifique versée par l’administration employeur.
• Indépendants (SSI) : le montant peut varier selon les cotisations.

Démarches pour faire une demande de capital décès

Pour obtenir le capital décès, les proches doivent :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°10431 (téléchargeable sur ameli.fr).
2. Réunir les documents nécessaires : acte de décès, justificatif de lien de parenté (livret de famille, acte de naissance ou certificat de mariage), documents de ressources pour les enfants à charge, RIB pour le versement.
3. Déposer la demande auprès de la CPAM ou de l’organisme de prévoyance du défunt.
4. Suivre le traitement : la CPAM vous tient informé par courrier.

Délais pour faire une demande

Il est recommandé de faire la demande de capital décès le plus tôt possible après le décès. Pour être considéré prioritaire : moins d’un mois après le décès. Le délai légal maximum est de 2 ans à compter de la date du décès. Passé ce délai, le droit au capital décès est perdu.

Selon les CPAM, le délai de versement varie entre 2 semaines et 2 mois. Si des documents manquent, le traitement peut être prolongé.

Cas particuliers pour le versement du capital décès

Défunt en arrêt maladie ou en invalidité : le droit reste ouvert si la personne était affiliée récemment à la Sécurité sociale. Défunt au chômage : le droit existe si la personne touchait encore l’indemnisation chômage depuis moins de 12 mois après la fin de son dernier emploi. Conjoint séparé ou non marié : seule la personne réellement « à charge » ou vivant avec le défunt peut être considérée prioritaire.

Questions fréquentes