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Comment faire une demande de capital décès

Le capital décès est une prestation financière versée par la Sécurité sociale ou par certains organismes d’assurance afin d’aider les proches à faire face aux premières dépenses liées au décès : obsèques, démarches administratives ou charges urgentes du foyer.

Il ne s’agit pas d’un héritage, mais d’une aide forfaitaire accordée sous conditions, et dont le montant varie selon le statut professionnel du défunt.

Ce guide détaille les conditions d’attribution, les montants, les démarches à effectuer, ainsi que les documents nécessaires pour faire une demande de capital décès dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une prestation sociale versée par la Sécurité sociale ou certains organismes d’assurance dans le but d’aider les proches à faire face aux premières dépenses. Cette somme est généralement accordée lorsque le défunt était assuré social, salarié ou bénéficiaire de certaines prestations.

Qui peut en bénéficier ? : Les ayants droit, c’est-à-dire les personnes à la charge du défunt ou membres de sa famille proche.

Objectif : Fournir un soutien financier immédiat pour couvrir les frais d’obsèques ou les dépenses urgentes du foyer.

Ordre de priorité des bénéficiaires
Le capital décès est attribué en priorité aux personnes considérées comme “bénéficiaires prioritaires” :
1. Personne(s) à charge du défunt au moment du décès
2. À défaut : conjoint, partenaire PACS, concubin
3. Puis les descendants
4. Puis les ascendants

Si plusieurs bénéficiaires prioritaires existent, le montant est partagé entre eux.

Conditions d’attribution du capital décès

Le capital décès est accordé si le défunt, au moment du décès :

  • était salarié en activité,
  • ou bénéficiait d’une pension d’invalidité,
  • ou bénéficiait d’une rente pour maladie professionnelle / accident du travail,
  • ou était en situation de maintien de droit (moins de 3 mois après la fin de l’activité),
  • ou touchait l’indemnisation chômage depuis moins de 12 mois après la fin du dernier contrat de travail.

En résumé : le capital décès est lié au statut professionnel du défunt. Le droit existe tant que la personne était « affiliée » récemment à la Sécurité sociale.

Montant du capital décès

Le montant du capital décès varie selon les situations professionnelles et les régimes de couverture du défunt.

Montant fixe pour les salariés affiliés : En 2023, le montant est de 3 415 €. Ce montant peut être revu chaque année.

Autres régimes : Certains régimes de protection sociale, comme les régimes agricoles, peuvent fixer des montants spécifiques. Il est donc essentiel de vérifier auprès de la caisse de Sécurité sociale dont dépendait le défunt.

Conditions de répartition : Si plusieurs ayants droit sont éligibles, le montant peut être partagé entre eux, en fonction des priorités établies par la loi.

Autres régimes :

  • MSA (agriculteurs) : montant différent, à vérifier selon statut.
  • Fonctionnaires : la prestation n’est pas le capital décès CPAM, mais une prestation spécifique versée par l’administration employeur.
  • Indépendants (SSI) : le montant peut varier selon les cotisations.

Démarches pour faire une demande de capital décès

Pour obtenir le capital décès, les proches du défunt doivent effectuer plusieurs démarches administratives auprès de la Sécurité sociale ou de l’organisme de prévoyance. Voici les étapes clés :

  • Remplir le formulaire de demande : Le formulaire Cerfa n°10431 est à remplir. Il est téléchargeable sur le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr).
  • Réunir les documents nécessaires :

Acte de décès : Justificatif officiel du décès, obtenu auprès de la mairie.

Justificatif de lien de parenté : Livret de famille, acte de naissance ou certificat de mariage.

Documents de ressources : Pour les enfants à charge, justificatif de scolarité ou de dépendance.

Relevé d’identité bancaire (RIB) : Pour le versement du capital.

Suivre le traitement de la demande : Le délai de traitement de la demande peut varier de quelques semaines à un mois. La CPAM se charge généralement de vous tenir informé par courrier.

Déposer la demande auprès de l’organisme compétent : La demande doit être envoyée à la caisse de Sécurité sociale (CPAM) ou à l’organisme de prévoyance, si le défunt dépendait d’un autre régime.

Quel est le délai pour faire la demande ?

  • Pour être considéré prioritaire : moins d’un mois après le décès.
  • Délai légal maximum : 2 ans.

Après 2 ans, le capital décès n’est plus accessible.

Délais pour faire une demande

Il est recommandé de faire la demande de capital décès le plus tôt possible après le décès. Le délai pour faire la demande est de 2 ans à compter de la date du décès. Passé ce délai, le droit au capital décès peut être perdu.

Selon les CPAM, le délai varie entre 2 semaines et 2 mois.
Si des documents manquent, le traitement peut être prolongé.

Cas particuliers pour le versement du capital décès

Plusieurs cas particuliers peuvent influencer le versement du capital décès :

Certains cas particuliers influencent l’attribution ou le montant du capital décès :

  • Défunt en arrêt maladie ou en invalidité
    Le droit reste ouvert si la personne était affiliée récemment à la Sécurité sociale.
  • Défunt au chômage (important)
    Le droit existe si la personne touchait encore l’indemnisation chômage depuis moins de 12 mois après la fin de son dernier emploi.
  • Conjoint séparé ou non marié
    Seule la personne réellement “à charge” ou vivant avec le défunt peut être considérée prioritaire.
  • Décès d’un travailleur non salarié ou libéral : Pour ces professions, le montant du capital décès peut différer. Les bénéficiaires doivent contacter le régime de prévoyance spécifique (RSI ou autre) pour connaître les modalités exactes.
  • Décès d’un fonctionnaire : Le régime des fonctionnaires prévoit des montants spécifiques et des règles différentes pour l’attribution du capital décès. Le calcul et les bénéficiaires prioritaires peuvent différer.
  • Cas de décès à l’étranger : Si le décès a eu lieu à l’étranger, les documents doivent être traduits et authentifiés pour être acceptés par les organismes français.

Le capital décès constitue un soutien financier précieux pour les familles après la perte d’un proche, en aidant à couvrir les premières dépenses urgentes et en facilitant les démarches administratives.

En respectant les délais, en réunissant les documents nécessaires et en comprenant les règles d’attribution, vous pourrez obtenir cette aide dans les meilleures conditions.

Questions Fréquentes (FAQ) sur le capital décès

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