Comment déclarer un décès
Lorsqu’une personne décède, la première démarche administrative à effectuer est la déclaration du décès en mairie. Elle doit être faite dans un délai légal très court et permet de délivrer l’acte de décès, document indispensable pour toutes les démarches suivantes.
- La déclaration doit être faite en mairie dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés).
- Elle peut être réalisée par la famille, l’hôpital ou les pompes funèbres mandatées.
- Documents à fournir : certificat médical de décès, pièce d’identité du déclarant, livret de famille si disponible.
- Demandez au moins 10 copies de l’acte de décès pour couvrir toutes les démarches.
- En cas de décès à l’étranger, la déclaration se fait auprès du consulat ou de l’ambassade.
Dans quel délai faut-il déclarer le décès ?
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Déclarer le décès en mairie du lieu de décès dans les 24 h ouvrées, avec certificat médical et livret de famille.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Récupérer 10 à 15 copies de l’acte de décès — chaque organisme à informer en exige une copie originale.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Informer en cascade : banque, employeur, CPAM, mutuelle, caisses de retraite, impôts et bailleur ou syndic.
- 🟦 +6 mois — Vérifier que l’INSEE et le RNIPP (Répertoire National d’Identification) ont bien enregistré le décès.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, excepté les week-ends et jours fériés. Ce délai s’applique que le décès survienne à domicile, à l’hôpital, en maison médicalisée / EHPAD ou dans un lieu public.
Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration peut être faite par un membre de la famille, un proche, toute personne ayant connaissance du décès, l’établissement (hôpital, maison médicalisée), ou les pompes funèbres mandatées. Dans la majorité des cas, l’hôpital ou les pompes funèbres réalisent cette démarche.
Quels documents faut-il fournir en mairie ?
Les documents demandés peuvent varier légèrement selon les communes, mais généralement il faut fournir :
- la pièce d’identité de la personne qui déclare,
- le certificat médical de décès remis par le médecin,
- la pièce d’identité de la personne décédée (si disponible),
- le livret de famille si disponible.
Que contient l’acte de décès ?
L’acte de décès mentionne l’identité du défunt, la date, l’heure et le lieu du décès, l’identité du déclarant, et les informations d’état civil nécessaires.
Cet acte officiel sera demandé pour la banque, les assurances, les organismes sociaux, le notaire, les démarches administratives, et la succession. Il est recommandé de demander au moins 10 copies lors de la déclaration.
Déclaration du décès : cas particuliers
Décès à l’étranger : la déclaration doit être faite auprès du consulat ou de l’ambassade. Décès dans un EHPAD ou hôpital : l’établissement réalise presque toujours la démarche directement. Décès accidentel ou violent : la police ou la gendarmerie intervient, avec une procédure médico-légale spécifique.
La déclaration du décès est la première étape administrative à réaliser. Elle peut sembler complexe dans un moment de grande émotion, mais les mairies, les hôpitaux ou les pompes funèbres peuvent vous accompagner.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
Questions fréquentes
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