Vous voulez que votre conjoint puisse mémorialiser votre compte Facebook, qu’un proche puisse récupérer vos photos iCloud, que votre notaire débloque votre wallet crypto. Mais aucun de ces souhaits n’est juridiquement opposable tant qu’ils ne sont pas écrits, datés, signés. Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique », tout citoyen français peut formuler des directives anticipées sur le sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés). Concrètement, vous avez deux options : déposer ces directives chez un tiers de confiance certifié CNIL (directives générales), ou les transmettre directement à chaque opérateur (directives particulières — Google Inactive Account Manager, Apple Digital Legacy (disponible depuis iOS 15.2, sortie le 13 décembre 2021), etc.).
Le testament numérique condense ces volontés dans un document unique, qui peut être olographe (écrit, daté, signé à la main) ou notarié. Il complète, sans le remplacer, votre testament classique. Ce guide vous propose un modèle complet à recopier, conforme à la loi française 2026, avec des emplacements à compléter pour vos comptes, héritiers numériques et instructions. Il vous évite de payer 150 à 400 € à un avocat ou un notaire pour un document que vous pouvez parfaitement rédiger seul, à condition de respecter quelques règles de forme.
- Le testament numérique est encadré par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 (art. 63 modifiant l’art. 40-1 LIL devenu art. 85)
- Il peut être olographe (manuscrit, daté, signé) — la signature à la main est indispensable, le format tapé seul est sans valeur
- Vos volontés se distinguent en directives générales (tiers de confiance certifié CNIL) et directives particulières (Google, Apple, Facebook…)
- Pour un patrimoine crypto ou des comptes pros, ajoutez un mandat à effet posthume chez votre notaire (art. 812-1-1 C. civ.)
- N’écrivez jamais de mots de passe ni de seed phrases en clair dans le document — utilisez un coffre-fort numérique (1Password, Bitwarden, KeePass)
Qu’est-ce qu’un testament numérique ?
Le testament numérique est un acte par lequel vous exprimez vos volontés concernant le sort de votre patrimoine numérique après votre décès : comptes email, réseaux sociaux, stockage cloud, abonnements payants, crypto-actifs, noms de domaine, données professionnelles. Il prend la forme d’un document écrit qui regroupe en un seul endroit ce que vous voulez voir advenir de votre vie numérique — fermeture, mémorialisation, transmission à un proche, suppression.
Il se distingue de deux autres dispositifs voisins :
- Le testament classique (art. 967 C. civ.) peut intégrer une « clause numérique » qui désigne un héritier numérique et fixe des grandes orientations. Il a l’avantage d’être enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), mais ne peut pas entrer dans le détail technique compte par compte.
- Les directives anticipées numériques de la loi 2016 sont précisément ce que contient le testament numérique : elles peuvent être générales (déposées chez un tiers de confiance certifié CNIL, qui s’occupe de notifier les opérateurs) ou particulières (envoyées directement à Google, Apple, Facebook, etc.).
La loi française n’impose aucun formalisme particulier pour les directives anticipées numériques (contrairement au testament olographe traditionnel qui exige une écriture entièrement manuscrite). Mais l’expérience montre que sans un minimum de soin dans la rédaction — désignation claire d’un exécuteur, date, signature, mise à jour régulière — le document risque d’être ignoré ou contesté par vos héritiers le moment venu.
Cadre juridique 2026 (à mentionner dans votre testament)
Pour donner au document son maximum d’autorité face à un opérateur ou un héritier, citez les textes suivants dans votre préambule (le modèle de la section suivante le fait pour vous) :
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 63 — modifie l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (devenu article 85 dans la version consolidée). C’est le fondement légal qui reconnaît à chaque personne le droit de définir des directives sur ses données post-mortem.
- Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 — précise les modalités de mise en œuvre, notamment la certification CNIL des tiers de confiance pour les directives générales.
- Article 812-1-1 du Code civil (issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) — encadre le mandat à effet posthume, utile pour faire gérer un patrimoine crypto ou une activité en ligne par un tiers de confiance.
- Considérant 27 du RGPD — rappelle que le règlement européen ne s’applique pas aux personnes décédées. C’est donc le droit national français (loi 2016) qui régit le sort de vos données numériques post-mortem.
Distinction essentielle :
| Directives générales | Directives particulières |
|---|---|
| Déposées auprès d’un tiers de confiance certifié CNIL (aujourd’hui aucun service n’a obtenu cette certification en France). | Adressées directement au responsable de traitement (Google, Apple, Facebook, Microsoft) via son mécanisme interne. |
| Concernent l’ensemble de vos données. | Concernent un service précis. |
| En pratique : transmissibles via testament olographe ou notarié. | Exemples : Google Inactive Account Manager, Apple Digital Legacy, contact légataire Facebook. |
Modèle complet à recopier
Le modèle ci-dessous est conçu pour être recopié ENTIÈREMENT à la main sur papier libre, puis daté et signé pour avoir valeur de testament olographe au sens de l’art. 970 du Code civil. Un testament tapé à la machine ou imprimé n’a aucune valeur juridique, même signé (Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-17.380). Pour un testament authentique rédigé devant notaire, pas besoin de recopier à la main. Tous les emplacements entre crochets sont à compléter avec vos données personnelles. Vous pouvez le copier d’un clic avec le bouton ci-dessous, puis le coller dans un éditeur de texte avant impression.
TESTAMENT NUMÉRIQUE — DIRECTIVES ANTICIPÉES
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur PRÉNOM NOM],
Né(e) le [DATE], à [VILLE NAISSANCE],
Demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],
Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
(modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique »)
et au décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, formule les directives suivantes
concernant le sort de mes données à caractère personnel et de mon patrimoine
numérique après mon décès :
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DE LA PERSONNE EN CHARGE DE L'EXÉCUTION
Je désigne en qualité de personne en charge de l'exécution des présentes
directives :
Madame / Monsieur [PRÉNOM NOM]
Né(e) le [DATE], à [VILLE]
Demeurant [ADRESSE]
Coordonnées : tel [TÉL], email [EMAIL]
Lien avec moi : [conjoint / enfant / parent / ami / avocat / expert-comptable]
À défaut, en remplacement : [NOM SECOND]
ARTICLE 2 — COMPTES EMAIL ET MESSAGERIE
Je dispose des comptes suivants :
- [GMAIL] : email principal [adresse]
IAM activé, bénéficiaire désigné = [NOM]
- [OUTLOOK] : email professionnel
pas de mécanisme post-mortem natif
- [PROTONMAIL] : email confidentiel
voir 1Password Emergency Kit
Volonté pour mes emails :
[ ] Suppression intégrale après 6 mois
[ ] Conservation par la personne désignée à l'article 1 pendant [DURÉE]
[ ] Transmission à mon conjoint avec accès complet
ARTICLE 3 — RÉSEAUX SOCIAUX
Pour chaque compte, ma volonté est la suivante :
Facebook (https://facebook.com/[USERNAME])
[ ] Mémorialisation (compte commémoratif) avec contact légataire = [NOM]
[ ] Suppression définitive
Instagram (@[USERNAME])
[ ] Mémorialisation
[ ] Suppression
LinkedIn (https://linkedin.com/in/[USERNAME])
[ ] Transformation en profil « in memoriam »
[ ] Suppression
TikTok / X / Snapchat / YouTube : voir document séparé.
ARTICLE 4 — STOCKAGE CLOUD ET PHOTOS
iCloud / Google Photos / Dropbox / OneDrive :
- Photos famille : à transmettre à [NOM] qui les distribuera aux proches
- Documents pro : à transmettre à [NOM PROFESSIONNEL] / à archiver
- Données sensibles : à supprimer définitivement
ARTICLE 5 — ABONNEMENTS ET SERVICES PAYANTS
Liste à jour disponible dans [1Password / Excel chiffré] :
- Netflix, Spotify, Amazon Prime, Disney+, etc.
Volonté : résiliation immédiate (cf. article 7 ci-dessous, désignation pour
résiliations).
ARTICLE 6 — PATRIMOINE NUMÉRIQUE ÉCONOMIQUE (CRYPTO, COMPTES PROS)
Attention : je dispose d'un patrimoine crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, NFT)
et/ou de comptes professionnels en ligne.
Les instructions complètes (sans révélation de seed phrase ni mot de passe ici)
sont déposées :
- Chez mon notaire Me [NOM, ADRESSE ÉTUDE]
- Dans mon coffre-fort bancaire [BANQUE, NUMÉRO COFFRE]
- Via mon mandat à effet posthume (art. 812-1-1 C. civ.) confié à [NOM MANDATAIRE]
Référence du document détaillé : [CODE DE RÉFÉRENCE]
ARTICLE 7 — DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE À EFFET POSTHUME (FACULTATIF)
J'ai désigné chez Me [NOM NOTAIRE] un mandataire à effet posthume :
[NOM MANDATAIRE]
Mission : gestion de [PATRIMOINE CRYPTO / COMPTES PROS / NOM DE DOMAINE /
ACTIVITÉ EN LIGNE]
Durée : 2 ans à compter de mon décès, renouvelable selon décision des héritiers.
ARTICLE 8 — DIRECTIVES PARTICULIÈRES DÉJÀ ENREGISTRÉES
J'ai activé de mon vivant les mécanismes suivants :
[ ] Google Inactive Account Manager — bénéficiaire = [NOM]
[ ] Apple Digital Legacy — contact = [NOM], clé d'accès chez [LIEU]
[ ] Facebook contact légataire = [NOM]
[ ] 1Password Emergency Access partagé avec [NOM]
[ ] Bitwarden Emergency Access partagé avec [NOM]
ARTICLE 9 — VALIDITÉ ET MISE À JOUR
Le présent testament numérique :
- Annule et remplace toute version antérieure que j'aurais établie
- Doit être actualisé tous les 12 mois (au 1er janvier)
- Une copie est remise à : la personne désignée à l'article 1, mon notaire,
mon conjoint
- Original conservé à : [LIEU]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature manuscrite :
___________________________
[NOM PRÉNOM]
Conseils pratiques pour le rédiger
- Imprimer en 3 exemplaires. L’original pour vous, une copie pour le notaire, une copie pour la personne désignée à l’article 1.
- Signer manuellement. Une signature électronique sur PDF ne suffit pas — l’authenticité du document repose sur le geste manuscrit. Recopier l’intégralité à la main donne au document une valeur olographe renforcée (art. 970 C. civ.).
- Joindre à votre testament classique. Quand vous prendrez rendez-vous chez le notaire pour rédiger ou actualiser votre testament patrimonial, glissez-y une copie de votre testament numérique. Il sera ainsi enregistré au FCDDV avec lui.
- Conserver dans un endroit accessible. Pas dans un cloud chiffré dont vous serez le seul à connaître le mot de passe. L’idéal : un dossier papier dans votre coffre maison, plus un duplicata chez votre notaire ou votre exécuteur.
- Tenir un proche au courant. Un testament dont personne ne connaît l’existence est inutile. Prévenez au minimum la personne désignée à l’article 1 et expliquez-lui où le trouver.
- Mettre à jour annuellement. Chaque 1er janvier, relisez le document : nouveaux comptes, comptes supprimés, déménagement, changement d’exécuteur. Datez et signez la nouvelle version.
Erreurs à éviter dans la rédaction
- Inclure des mots de passe ou seed phrases en clair. Jamais, sous aucun prétexte. Si quelqu’un trouve votre testament avant votre décès, il a accès à votre vie. Utilisez plutôt un coffre-fort numérique avec un mécanisme d’accès d’urgence (1Password Emergency Kit, Bitwarden Emergency Access, KeePass partagé).
- Pas de témoins ni de signature manuscrite. Un document tapé sans signature n’a aucune valeur juridique. La signature à la main, à la fin du document et au bas de chaque page, est indispensable.
- Document numérique sécurisé que personne ne peut ouvrir. Le paradoxe classique : vous protégez votre fichier de testament avec un mot de passe que vous êtes le seul à connaître. Soit vous prévoyez le moyen d’accès dans le testament lui-même (article 6 de notre modèle), soit vous laissez une copie déchiffrée chez le notaire.
- Oublier d’informer l’exécuteur. La personne désignée doit savoir qu’elle a cette charge, accepter le rôle, et connaître l’emplacement du document. Une discussion de 10 minutes suffit, mais elle est nécessaire.
- Confondre directives anticipées numériques (loi 2016) et testament classique (art. 967 C. civ.). Ce sont deux documents distincts qui se complètent mais ne se remplacent pas. Le testament classique régit votre patrimoine matériel (biens, comptes bancaires, immobilier). Le testament numérique régit vos données et comptes en ligne.
💡 À savoir — un testament tapé à la machine est nul, même signé
La Cour de cassation a rappelé fermement, dans un arrêt du 25 juin 2014 (Cass. 1re civ., n° 13-17.380), qu’un testament écrit à la machine (ordinateur, machine à écrire) puis simplement signé à la main est nul au titre de l’article 970 du Code civil. La forme olographe exige que le testament soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » — l’intégralité du texte doit être manuscrite. Une signature manuscrite apposée au bas d’un document tapé ne suffit pas. Si vous souhaitez un testament tapé, il faut passer par la forme authentique (devant notaire et deux témoins) ou mystique. Pour la version olographe, recopiez l’intégralité à la main, datez-la et signez-la.
Faut-il un notaire ?
Le testament numérique n’a pas besoin d’être notarié pour être valable. Un document olographe, écrit, daté et signé à la main, suffit légalement.
Le recours au notaire devient toutefois recommandé dans plusieurs cas :
- Patrimoine crypto-actifs > 10 000 €. Le notaire peut sécuriser la transmission via un acte annexe et désigner un mandataire à effet posthume capable de manipuler techniquement le wallet.
- Comptes professionnels importants en ligne. Activité e-commerce, SaaS, ferme de noms de domaine, chaîne YouTube monétisée, compte Stripe avec solde — autant d’actifs qui exigent une continuité de gestion.
- Conjoint ou enfants en désaccord prévisible. Un acte authentique notarié rend la contestation beaucoup plus difficile qu’un document olographe glissé dans un tiroir.
- Mandat à effet posthume désiré. Ce dispositif (art. 812-1-1 C. civ.) permet de désigner une personne qui gérera votre patrimoine pendant 2 ans renouvelables après votre décès. Il nécessite obligatoirement un acte authentique notarié.
Coût indicatif. Pour la rédaction d’un acte annexe à votre testament traditionnel intégrant les directives numériques, comptez entre 100 et 300 € selon les notaires et la complexité. Le mandat à effet posthume coûte généralement 200 à 500 € supplémentaires.
Pour aller plus loin
À lire en complément
Questions fréquentes
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- Légifrance — Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- Légifrance — Article 85 de la loi Informatique et Libertés (directives anticipées)
- Légifrance — Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018
- Légifrance — Article 812-1-1 du Code civil (mandat à effet posthume)
- CNIL — Ce que deviennent vos données après votre mort
Article vérifié le 21 mai 2026 — conforme loi 2016-1321 et décret 2018-1136.