L’ESSENTIEL EN 5 MINUTES
- Les crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, NFT) sont juridiquement des biens meubles incorporels depuis la loi PACTE de 2019 et entrent dans la succession (article L.54-10-1 du Code monétaire et financier).
- Sans la seed phrase du défunt, aucun héritier ne peut récupérer les crypto stockées sur un cold wallet — la perte est définitive.
- Les exchanges custodial (Coinbase, Kraken, Binance) acceptent les transferts post-mortem sur présentation de l’acte de décès, du certificat d’hérédité et d’une pièce d’identité. Délai : 4 à 12 semaines.
- Le notaire évalue les crypto au cours moyen du jour du décès et les inscrit à l’actif successoral. Déclaration sous 6 mois (article 641 du CGI).
- Pour anticiper : mandat à effet posthume (article 812-1-1 du Code civil), testament numérique, ou backup multi-localisation de la seed phrase.
En 2026, plus de 12 % des Français adultes détiennent des crypto-actifs selon l’AMF. Pourtant, la majorité ignore ce qu’il adviendra de leurs Bitcoin, Ethereum ou NFT en cas de décès. La spécificité du crypto bouleverse les règles classiques de la succession : pas de banquier à appeler, pas de coffre-fort à ouvrir, parfois aucune trace écrite. Une seule phrase de 12 ou 24 mots — la seed phrase — peut conditionner la transmission de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Ce guide explique le cadre juridique français 2026, les méthodes de transmission légales, la fiscalité applicable et la checklist concrète pour préparer le patrimoine crypto familial.
Le risque numéro un : la perte définitive de la seed phrase
Selon Chainalysis, environ 20 % des Bitcoin en circulation seraient définitivement perdus. Une étude de l’université de Cambridge estime que près de 70 % de ces pertes proviennent du décès du détenteur sans transmission de la phrase de récupération.
Le crypto-actif a une particularité brutale : il n’existe aucun service client qui puisse réinitialiser un mot de passe ou récupérer un wallet perdu. Ce n’est ni Google, ni votre banque. La phrase de récupération (seed phrase ou mnemonic) est la seule clé. Si elle disparaît avec le défunt, les fonds disparaissent aussi — ils existent toujours sur la blockchain, mais ils sont inaccessibles à jamais.
Les quatre familles de wallets à connaître
Hot wallet (logiciel, en ligne). Application sur smartphone ou ordinateur (MetaMask, Phantom, Trust Wallet). Pratique mais vulnérable aux piratages. Souvent utilisé pour de petits montants.
Cold wallet (matériel, hors ligne). Boîtier physique type Ledger Nano ou Trezor. Stocke les clés privées hors connexion. Le standard pour les patrimoines crypto sérieux. La seed phrase est ce qui permet de restaurer le wallet sur un nouveau boîtier si l’original est perdu, volé ou cassé.
Paper wallet. Adresse et clé privée imprimées sur papier. Très rare aujourd’hui, mais on en trouve encore chez les premiers utilisateurs de Bitcoin (2010-2015).
Custodial (plateforme centralisée). Coinbase, Kraken, Binance, Bitpanda. Les clés appartiennent à la plateforme, vous y accédez via un compte classique (email + mot de passe + 2FA). C’est la seule catégorie qui propose un processus officiel de transmission post-mortem.
L’affaire QuadrigaCX : la leçon canadienne
En 2018, Gerald Cotten, fondateur de la plateforme canadienne QuadrigaCX, décède subitement à 30 ans lors d’un voyage en Inde. Il était le seul détenteur des clés privées des cold wallets de la plateforme. Environ 137 millions de dollars de crypto-actifs appartenant à 76 000 clients sont restés inaccessibles. Plusieurs enquêtes ont ensuite révélé une part de fraude, mais le cas illustre le risque structurel : un seul porteur de clé, aucun successeur désigné, et le patrimoine s’évapore.
Statut juridique des crypto-actifs en succession (France 2026)
Le droit français a progressivement encadré les crypto-actifs depuis 2019. Trois textes structurent aujourd’hui leur traitement successoral.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un statut juridique des actifs numériques en France. L’ordonnance 2020-1544 du 9 décembre 2020 a complété ce cadre en intégrant les obligations anti-blanchiment.
L’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier définit le crypto-actif comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique […] et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Cette qualification juridique fait des crypto-actifs des biens meubles incorporels au sens du droit civil.
En conséquence, ils intègrent l’actif successoral classique régi par les articles 720 et suivants du Code civil. Le notaire est compétent pour les évaluer, les déclarer à l’administration fiscale et les transmettre aux héritiers selon les règles communes de la dévolution.
Ce que la jurisprudence a déjà tranché
La Cour d’appel de Nanterre, dans un arrêt du 26 septembre 2019, a qualifié les Bitcoin de biens consomptibles fongibles, ouvrant la voie à leur intégration patrimoniale. Aucune décision de la Cour de cassation n’a encore porté spécifiquement sur la succession crypto, mais les notaires appliquent désormais la doctrine PACTE de manière homogène depuis 2022.
Fiscalité crypto succession 2026
La fiscalité successorale des crypto-actifs suit le régime de droit commun des successions, sans dispositif spécifique. Voici les règles à retenir.
Évaluation au jour du décès
Les crypto-actifs sont évalués au cours moyen du jour du décès. La pratique notariale retient généralement le cours médian de plusieurs plateformes de référence (Coinbase, Kraken, Binance) constaté à 14h00 (heure de Paris), avec capture d’écran horodatée jointe au dossier. Pour les jetons illiquides ou les NFT, l’évaluation s’appuie sur les dernières transactions comparables sur les marketplaces (OpenSea, Rarible).
Délai de déclaration
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Ce délai est porté à un an pour les décès survenus à l’étranger. Le non-respect entraîne une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
Barème des droits de succession
L’article 779 du CGI fixe les abattements applicables : 100 000 € par enfant, 159 325 € pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS (en réalité exonéré totalement), 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu’à 60 % entre non-parents.
| Lien de parenté | Abattement | Taux (au-delà) |
|---|---|---|
| Conjoint / PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Non-parent | 1 594 € | 60 % |
Ne pas confondre avec la fiscalité du vivant
L’article 150 VH bis du CGI fixe le régime des plus-values sur cessions de crypto-actifs par les particuliers (prélèvement forfaitaire unique de 30 %). Ce régime ne concerne que les ventes du vivant. Au décès, on applique uniquement les droits de succession sur la valeur des crypto au jour du décès. Pas de double imposition.
IFI : crypto et patrimoine immobilier global
Les crypto-actifs ne sont pas, à ce jour, soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en tant que tels. L’IFI ne concerne que l’immobilier. Toutefois, si vos crypto sont détenues via une SCI à l’IS qui détient elle-même de l’immobilier, ou via une structure mixte, le notaire devra arbitrer. Pour les patrimoines dépassant 1,3 million d’euros tous actifs confondus, un audit IFI ciblé est recommandé.
Territorialité : crypto à l’étranger et obligations déclaratives
Lorsque le défunt résidait fiscalement en France, les droits de succession s’appliquent à l’intégralité de son patrimoine mondial — qu’il soit détenu en France ou à l’étranger. C’est le principe posé par l’article 750 ter du Code général des impôts. Pour les crypto-actifs, cela signifie que les avoirs détenus sur des plateformes étrangères (Coinbase US, Binance, Kraken, etc.) ou dans des wallets hardware doivent être déclarés dans la succession, au même titre que ceux détenus en France.
L’article 750 ter prévoit un mécanisme d’imputation des droits payés à l’étranger sur les droits français, pour éviter la double imposition lorsque le défunt avait des actifs dans un pays ayant lui-même prélevé des droits de mutation. À défaut de convention fiscale internationale spécifique pour les crypto, le notaire arbitre au cas par cas (notamment pour les wallets liés à des plateformes US ou suisses).
Formulaire 3916-bis — déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger
De son vivant, tout résident fiscal français détenant un compte d’actifs numériques ouvert auprès d’une plateforme située à l’étranger doit le déclarer chaque année sur le formulaire 3916-bis (annexé à la déclaration 2042), introduit par l’article 1649 bis C du CGI. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si le solde dépasse 50 000 €). Au décès, le notaire vérifie l’historique des 3916-bis déposés : leur présence facilite la reconstitution du patrimoine crypto à l’étranger.
Impact succession : si le défunt n’a jamais déposé de 3916-bis pour ses comptes étrangers et que ceux-ci sont découverts en succession, l’administration fiscale peut réclamer les amendes rétroactivement à la succession (dans la limite de prescription décennale en cas de non-déclaration d’actifs à l’étranger). C’est l’une des raisons majeures pour lesquelles l’inventaire crypto-actifs doit être anticipé.
Comment transmettre légalement : quatre méthodes
Méthode 1 — Anticipation par le défunt
Backup chiffré + proche de confiance Recommandée
La méthode la plus simple consiste à dupliquer la seed phrase en deux ou trois exemplaires, à les chiffrer (passphrase BIP39, gestionnaire de mots de passe, coffre-fort physique), puis à les confier à des personnes ou des lieux différents : conjoint, parent de confiance, coffre-fort bancaire, notaire avec instructions scellées.
Services dédiés. Casa Inheritance et Unchained Capital proposent des dispositifs multisig où plusieurs clés sont nécessaires pour transférer les fonds. Le décès du détenteur déclenche un protocole de récupération à 2-sur-3 avec validation d’un tiers de confiance. Comptez 250 à 500 $/an pour ce type de service.
Important. Mentionnez l’existence des cold wallets dans votre testament olographe ou authentique, sans révéler la seed phrase elle-même. La phrase reste secrète, mais vos héritiers savent qu’elle existe et où la trouver.
Méthode 2 — Mandat à effet posthume
Article 812-1-1 du Code civil Patrimoine > 50 k€
Créé par la loi du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume permet de désigner de son vivant, devant notaire, une personne chargée de gérer tout ou partie de la succession après le décès. Vous nommez par exemple un proche compétent en crypto pour exécuter les ordres de vente, transférer les avoirs ou clôturer les comptes.
Coût. Honoraires notariaux compris entre 300 et 500 €, parfois plus si plusieurs mandataires. Durée : 2 ans, renouvelable pour un motif sérieux et légitime (article 812-1-2 du Code civil).
Utile pour. Patrimoines crypto actifs (trading, staking, DeFi, liquidity pools) où la simple détention ne suffit pas — il faut gérer, fermer, rapatrier.
Méthode 3 — Demande de transfert auprès des exchanges
Coinbase, Kraken, Binance et autres plateformes Custodial uniquement
Si le défunt utilisait une plateforme custodial, ses héritiers peuvent demander un transfert post-mortem sur présentation de pièces justificatives. La procédure varie par plateforme, mais l’ossature est standard.
Documents généralement exigés :
- Acte de décès (original ou copie certifiée conforme)
- Pièce d’identité du défunt et de l’héritier demandeur
- Acte de notoriété ou certificat d’hérédité établi par le notaire
- Justificatif de l’adresse mail liée au compte du défunt
- Formulaire interne de la plateforme (souvent en anglais)
Délai. 4 à 12 semaines selon la plateforme et la complexité du dossier. Le transfert se fait soit vers un compte ouvert au nom de l’héritier sur la même plateforme, soit par retrait en euros sur un compte bancaire identifié.
Liens utiles : les centres d’aide officiels des principales plateformes proposent une rubrique « Deceased customer / Estate ». Recherchez ces mots-clés sur help.coinbase.com, support.kraken.com et binance.com.
Méthode 4 — Coffre-fort numérique avec module successoral
Volontés numériques et localisation des avoirs
Plusieurs services français de coffre-fort numérique intègrent désormais un module « volontés numériques » qui inclut la mention des avoirs crypto. Ces services ne stockent jamais la seed phrase directement (sécurité) mais permettent de documenter l’existence des wallets, leur localisation physique (lieu où trouver le boîtier Ledger), et les instructions de récupération à transmettre au moment voulu.
Exemples français : Repos Digital, Testamento, Inreev. L’avantage : un déclencheur post-mortem (acte de décès vérifié) ouvre l’accès aux héritiers désignés. Comptez 60 à 150 €/an.
Cas particulier : NFT et propriété intellectuelle on-chain
Les NFT (jetons non fongibles) sont juridiquement traités comme les autres crypto-actifs : biens meubles incorporels intégrant l’actif successoral. Leur particularité tient à deux dimensions souvent confondues.
La propriété du jeton (le NFT lui-même, inscrit dans un smart contract sur une blockchain comme Ethereum, Polygon ou Solana) se transmet automatiquement avec le wallet qui le contient. Celui qui détient la seed phrase détient les NFT.
La propriété intellectuelle de l’œuvre sous-jacente (l’image, le morceau, la vidéo représenté par le NFT) suit en revanche le droit d’auteur classique. Posséder un NFT ne signifie pas posséder les droits d’exploitation de l’œuvre, sauf mention explicite dans le smart contract ou licence dédiée (CC0, NFT License v2, etc.).
Pour la succession, le notaire devra documenter :
- L’adresse publique du wallet contenant les NFT (visible sur Etherscan, Polygonscan ou équivalent)
- L’inventaire des collections détenues et leur valeur estimée
- Le type de licence attachée à chaque NFT, si applicable
- La plateforme d’acquisition (OpenSea, Rarible, Foundation, Magic Eden)
L’évaluation d’un NFT au décès
Les NFT sont illiquides par nature. La pratique notariale émergente retient le plancher de la collection (floor price) sur la marketplace principale au jour du décès, ou la moyenne des trois dernières ventes comparables. Pour les œuvres uniques (Art Blocks, fizzles, 1/1), une expertise indépendante peut être nécessaire.
Erreurs à éviter : cinq pièges classiques
- Communiquer la seed phrase de son vivant par voie numérique. Email, SMS, messagerie, photo dans iCloud : chaque canal est une vulnérabilité. Un piratage de boîte mail suffit alors à vider les wallets immédiatement, sans recours possible.
- Stocker la seed sur un cloud non chiffré. Google Drive, Dropbox, iCloud, Notes Apple : ces services peuvent être compromis ou consultés par des tiers (administrateur, justice, fuite de données). Si vous tenez à un backup numérique, chiffrez avec VeraCrypt ou un gestionnaire de mots de passe à connaissance nulle (Bitwarden, 1Password) — et n’oubliez pas de transmettre aussi le mot de passe maître.
- Posséder un cold wallet sans backup de la seed. Le boîtier Ledger ou Trezor peut tomber en panne, être perdu, volé ou détruit dans un incendie. Sans la phrase de récupération, le wallet est définitivement inaccessible. Toute installation de wallet matériel doit s’accompagner d’au moins deux copies physiques de la seed, dans des lieux différents.
- Ne pas mentionner l’existence des crypto dans le testament. Si vos héritiers ignorent que vous déteniez des crypto, ils n’iront jamais les chercher. La mention dans le testament (sans valeurs ni seeds) est le minimum vital. Idéalement, complétez par une lettre de localisation chez votre notaire.
- Réutiliser le même mot de passe pour exchange et email. Si l’exchange subit une fuite et que votre email principal est récupéré par un héritier négligent, les attaquants peuvent intercepter les codes de récupération à deux facteurs et vider le compte. Mot de passe unique, 2FA hardware (YubiKey) et email dédié sont la triade minimale.
Préparer son patrimoine crypto : checklist en 30 minutes
- Inventoriez tous vos wallets. Faites la liste : exchanges custodial (Coinbase, Kraken, Binance, Bitpanda, etc.), hot wallets (MetaMask, Phantom, Rabby), cold wallets (Ledger, Trezor), éventuels paper wallets. Notez pour chacun l’adresse publique (jamais la clé privée).
- Documentez sans révéler les seeds. Pour chaque wallet, indiquez le type, le montant approximatif au moment de la rédaction, et l’emplacement physique des instructions de récupération (« coffre-fort de la chambre, étagère du haut »). Ne mentionnez jamais la phrase elle-même dans ce document.
- Sécurisez les phrases de récupération en multi-localisation. Un exemplaire dans votre coffre-fort domestique ignifuge, un second chez vos parents ou chez votre notaire dans une enveloppe scellée, éventuellement un troisième sur plaque métal (Cryptosteel, Billfodl) pour résister à l’incendie. Évitez le coffre bancaire si vous voulez un accès rapide en cas d’urgence — l’ouverture post-mortem prend plusieurs semaines.
- Désignez un mandataire post-mortem chez votre notaire si votre patrimoine crypto dépasse 10 000 €. Coût ~300-500 €. Précisez son périmètre : vente immédiate, transfert vers les héritiers, attente d’un cours cible, etc.
- Mentionnez vos crypto dans votre testament. Un testament olographe (rédigé à la main, daté, signé) suffit. Exemple de mention : « Je détiens des crypto-actifs. Mes héritiers trouveront les instructions de récupération auprès de Maître X, notaire à Y, ainsi qu’auprès de ma fille Z. »
- Mettez à jour annuellement. Vos wallets évoluent, vos montants varient, certaines plateformes ferment (Voyager, FTX, Celsius). Une révision annuelle de votre dossier crypto évite que vos héritiers ne trouvent un inventaire obsolète.
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- Seed phrase (ou mnemonic)
- Suite de 12 ou 24 mots générée à la création d’un wallet, qui permet de restaurer l’accès aux fonds sur n’importe quel boîtier compatible. C’est la seule sauvegarde fiable. La perdre, c’est perdre les fonds.
- Cold wallet
- Wallet matériel (Ledger Nano, Trezor) qui stocke les clés privées hors connexion internet. Standard de sécurité pour les patrimoines crypto.
- Hot wallet
- Wallet logiciel installé sur smartphone ou ordinateur (MetaMask, Phantom, Trust Wallet), connecté à internet. Plus vulnérable.
- Custodial
- Plateforme qui détient les clés privées à votre place (Coinbase, Kraken, Binance). Vous y accédez via un compte classique. Inverse : non-custodial = vous gardez les clés.
- Multisig
- Wallet à signatures multiples : plusieurs clés sont nécessaires pour transférer les fonds (ex. : 2-sur-3). Idéal pour la sécurité partagée et la succession.
- Smart contract
- Programme auto-exécutoire inscrit sur une blockchain (Ethereum, Solana). Régit notamment les NFT et les protocoles DeFi.
- NFT (jeton non fongible)
- Jeton unique, non interchangeable, qui prouve la propriété numérique d’un actif (œuvre, terrain virtuel, certificat).
- DeFi (finance décentralisée)
- Protocoles financiers fonctionnant sans intermédiaire (prêts, staking, liquidity pools). Génère des revenus passifs qui peuvent compliquer la succession.
- Mandat à effet posthume
- Mandat notarié (article 812-1-1 du Code civil) qui désigne, du vivant du mandant, une personne chargée de gérer la succession après son décès.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Si son wallet était un cold wallet (Ledger, Trezor) ou un hot wallet (MetaMask, Phantom) et que la seed phrase est introuvable, la réponse est malheureusement non : sans la phrase, aucun moyen technique ne permet de récupérer les fonds. Cherchez méthodiquement : papiers chez le notaire, coffre, gestionnaire de mots de passe, carnets. Si votre père utilisait un exchange custodial (Coinbase, Kraken, Binance), contactez la plateforme avec l’acte de décès et l’acte de notoriété, le transfert est possible.
Le notaire retient le cours moyen des principales plateformes (Coinbase, Kraken, Binance) à 14h00 (heure de Paris) le jour du décès. Joignez au dossier les captures d’écran horodatées et la liste des avoirs (adresse publique + quantité). Pour les jetons illiquides ou les NFT, une expertise indépendante peut être demandée. La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès (article 641 du CGI).
Non. Tous les crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, altcoins, stablecoins, NFT, jetons utilitaires) relèvent du même régime successoral : biens meubles incorporels intégrés à l’actif successoral et soumis aux droits de succession classiques (article 779 du CGI). Le distinguo Bitcoin / altcoin / NFT ne joue pas sur le taux d’imposition. En revanche, l’évaluation peut différer : facile pour Bitcoin et Ethereum, plus délicate pour les NFT illiquides.
Oui, toutes les grandes plateformes ont une procédure « Deceased Account » ou « Estate Procedures ». Vous devrez fournir l’acte de décès, une pièce d’identité du défunt, l’acte de notoriété ou certificat d’hérédité, et compléter un formulaire interne. Délai moyen : 4 à 12 semaines. Le transfert peut se faire en crypto vers un nouveau compte au nom de l’héritier, ou en euros sur un compte bancaire identifié.
Oui, depuis 2022 la pratique notariale s’est largement formée à la gestion des crypto-actifs. Le notaire est compétent pour les évaluer et les inscrire à l’actif successoral. En revanche, il ne dispose en général pas de l’expertise technique pour manipuler le boîtier Ledger : c’est l’héritier ou un mandataire technique désigné qui exécute les opérations (transfert vers exchange, vente, redistribution). Le mandat à effet posthume est l’outil idéal pour combiner compétence juridique du notaire et expertise technique du mandataire.
Cherchez d’abord les traces bancaires : virements vers Coinbase, Kraken, Binance, Bitpanda ou Revolut sur les relevés des 5 dernières années. Examinez les emails (filtre « bitcoin », « ethereum », « wallet », nom des plateformes). Cherchez physiquement un boîtier Ledger ou Trezor (forme de clé USB épaisse), des feuilles avec 12 ou 24 mots écrits, des QR codes imprimés. Consultez le notaire pour activer le fichier FICOBA (registre des comptes bancaires) qui peut révéler des comptes inconnus. Si vous trouvez un wallet sans seed, les fonds resteront définitivement inaccessibles.