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Le cas particulier du défunt particulier employeur : démarches, obligations et droits du salarié

Lorsque la personne décédée employait quelqu’un à domicile — une aide ménagère, une assistante de vie, un jardinier, une garde à domicile, un auxiliaire de vie — la famille a l’obligation d’effectuer plusieurs démarches spécifiques.
Elles sont souvent méconnues, mais essentielles pour :
✔ régler correctement la fin du contrat,
✔ verser les dernières rémunérations,
✔ protéger les droits du salarié,
✔ éviter d’éventuels litiges avec l’Urssaf Cesu.

Voici le guide complet pour comprendre ce qu’il faut faire étape par étape.

Comprendre la situation : qui est considéré comme “particulier employeur” ?

On parle de particulier employeur lorsque le défunt employait une personne via :
• Urssaf Cesu
• Pajemploi (dans le cas des gardes d’enfants)
• Particulier employeur classique (contrat écrit ou tacite)
• Emploi direct payé par chèque ou virement
• Association mandataire (rare mais possible)

Dans tous les cas, le décès met automatiquement fin au contrat.

Étape 1 – Déclarer le décès à l’Urssaf Cesu ou Pajemploi

C’est l’étape la plus importante.

✔ Comment déclarer ?

Sur le site de l’Urssaf Cesu (ou Pajemploi), dans l’espace du défunt.
La famille doit indiquer :
• la date du décès,
• la volonté de mettre fin au contrat (résiliation automatique),
• l’identité de la personne décédée.

Si la famille n’a pas les accès au compte, il suffit de contacter l’Urssaf par téléphone pour signaler le décès et obtenir la marche à suivre.

✔ Pourquoi est-ce obligatoire ?

Cela permet :
• d’arrêter les cotisations sociales,
• de mettre fin à la relation contractuelle,
• de générer automatiquement les documents de fin de contrat (bulletins, certificat…).

Étape 2 – Fin du contrat : la rupture pour “décès de l’employeur”

Le décès entraîne de plein droit :
• la rupture du contrat,
• sans préavis,
• sans procédure classique (pas de rupture conventionnelle, pas de licenciement).

⚠️ Le salarié n’est jamais fautif :
il s’agit d’une rupture involontaire due à un événement indépendant de sa volonté.

Étape 3 – Paiement des dernières heures et des droits du salarié

La famille doit régler :

✔ 1. Le salaire des heures travaillées avant le décès

Calculé normalement à partir du contrat.

✔ 2. L’indemnité compensatrice de congés payés

Tous les congés non pris doivent être payés.

✔ 3. L’indemnité de rupture spécifique au décès

C’est obligatoire dans la plupart des cas.

Montant :
➡️ 1/120ᵉ de la rémunération totale brute versée depuis le début du contrat.
(Source : Code du travail – particulier employeur)

✔ 4. Les éventuels frais engagés à rembourser

(ex : frais de déplacement déjà avancés)

Étape 4 – Remettre les documents obligatoires au salarié

L’Urssaf Cesu génère automatiquement :
• ✔ le dernier bulletin de salaire,
• ✔ l’attestation employeur pour Pôle emploi,
• ✔ le certificat de travail,
• ✔ la déclaration des heures,
• ✔ le récapitulatif annuel des salaires.

Si le contrat n’était pas déclaré via Cesu, la famille doit produire ces documents à la main, ou avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller France Services.

Étape 5 – Informer le salarié et gérer la transmission

Le salarié doit être informé :
• du décès,
• de la fin automatique du contrat,
• du montant de son solde,
• de la date de versement de ses indemnités.

Cela peut être fait par :
• appel téléphonique,
• email,
• lettre simple
(la lettre recommandée n’est pas obligatoire mais peut sécuriser la démarche).

Étape 6 – Qui doit payer ? Comment faire quand la famille est nombreuse ?

C’est la succession qui règle les sommes dues au salarié.

Si plusieurs héritiers existent, ils contribuent chacun selon leur part ou laissent le notaire gérer le paiement à partir du compte du défunt.

En cas de compte bloqué :
→ le notaire avance le paiement ou demande une autorisation aux banques.

Lorsqu’un défunt employait quelqu’un à domicile, la famille doit accomplir des démarches précises pour mettre fin au contrat et garantir les droits du salarié.
Bien qu’elle soit souvent méconnue, cette étape est obligatoire et essentielle pour clôturer correctement la situation administrative du défunt.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter :
• France Services
• L’Urssaf Cesu
• Un notaire
• Ou l’assistante sociale de votre commune

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