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Informer l’employeur et comprendre ses droits après un décès

Lorsqu’un décès survient dans la famille, il est souvent difficile de concilier la douleur, les démarches administratives urgentes et les obligations professionnelles. Pourtant, la loi prévoit plusieurs dispositifs pour permettre aux proches endeuillés de s’absenter, d’être soutenus ou de solliciter des aménagements temporaires.
Ce guide complet vous explique :
• comment prévenir votre employeur,
• quels sont vos droits (congés, absences, indemnités),
• les démarches pour les salariés, les fonctionnaires et les demandeurs d’emploi,
• ce qu’il faut faire si le défunt lui-même était salarié.

Comment prévenir son employeur ? 

Prévenir rapidement l’employeur permet d’activer les absences prévues par la loi ou par la convention collective.

✔ Méthodes acceptées
• email
• SMS (si urgence)
• appel téléphonique
• puis transmission des justificatifs (acte de décès, livret de famille, certificat médical)

📄 Modèle d’email à envoyer

Objet : Absence pour décès d’un proche

Bonjour,

Je vous informe du décès de [lien familial : père, mère, enfant, conjoint…] survenu le [date].
Je sollicite donc le congé pour décès prévu par le Code du Travail / ma convention collective et serai absent(e) du [date] au [date].

Je fournirai l’acte de décès dès que possible.

Je reste joignable en cas de besoin.

Cordialement,
[Nom – Prénom]

Le congé pour décès : vos droits exacts (durées légales 2025)

La loi prévoit des durées minimales obligatoires pour les salariés du privé.
Certaines conventions collectives prévoient plus, jamais moins.

Durées légales minimales :
• Enfant : 12 jours ouvrables
• Conjoint / partenaire de PACS / concubin : 3 jours ouvrables
• Père, mère : 3 jours
• Frère, sœur : 3 jours
• Beaux-parents : 3 jours
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge : 14 jours (loi 2020)

➡️ Ces congés sont obligatoires, l’employeur ne peut pas les refuser.

Important :

Ces jours sont des jours ouvrables, et ne sont pas déduits des congés payés.

Convention collective

Certaines branches prévoient :
• des durées plus longues
• des jours supplémentaires
• un maintien du salaire intégral

➡️ Toujours vérifier sa convention collective.

Absences exceptionnelles & aménagements possibles

Au-delà des congés légaux, vous pouvez demander :

✔ Une autorisation d’absence supplémentaire

Souvent accordée dans :
• les situations de décès brutal
• l’organisation des obsèques éloignées
• les démarches administratives complexes
• les situations émotionnelles graves

Non garantie, mais souvent acceptée.

✔ Aménagements temporaires
• télétravail
• horaires aménagés
• réduction de charge temporaire
• priorité au congé sans solde

✔ Arrêt maladie en cas de choc émotionnel

Un médecin peut délivrer un arrêt en cas de :
• choc psychologique
• anxiété majeure
• troubles du sommeil
• impossibilité ponctuelle de travailler

Indemnités et rémunération

Pendant les congés légaux

La rémunération est généralement maintenue (selon convention collective ou décision de l’employeur).

Pendant un arrêt maladie
• prise en charge par la Sécurité sociale (IJSS)
• maintien partiel ou total selon convention collective

Congé sans solde

Non rémunéré, mais peut être demandé pour gérer une situation familiale complexe.

Cas particulier : le défunt était salarié

Lorsque la personne décédée était salariée, plusieurs démarches sont obligatoires :

  1. Prévenir l’employeur

Un proche (souvent le conjoint) doit informer l’entreprise.

  1. Récupérer les documents suivants
    • dernier bulletin de salaire
    • certificat de travail
    • attestation Pôle emploi
    • solde de tout compte
    • informations sur l’assurance décès éventuelle
    • dispositif de prévoyance
  2. Congé pour décès d’un salarié

Les collègues peuvent bénéficier de congés selon leur lien familial avec le défunt.

  1. Assurance prévoyance

Certaines entreprises versent :
• un capital décès
• des rentes éducation pour les enfants
• une rente conjoint

Cas particulier : le défunt était demandeur d’emploi
(Pôle emploi)

✔ Démarches à faire
• prévenir Pôle emploi
• fournir l’acte de décès
• faire cesser les allocations du défunt
• mettre à jour le dossier familial

✔ Pour les proches

Le décès peut impacter :
• la CAF
• les aides au logement
• les indemnités éventuelles
• le calcul des ressources du foyer (obligatoire)

Cas particulier : le défunt était fonctionnaire

Les règles diffèrent selon que la personne était :

  • Fonctionnaire d’État
  • Fonctionnaire territorial
  • Fonctionnaire hospitalier

Les proches peuvent obtenir :
• capital décès spécifique
• allocation de veuvage
• pensions de réversion
• rente éducation
• documents administratifs fournis par l’employeur public

Il faut contacter :
• le service RH / DRH
• la caisse de retraite CNRACL / SRE
• l’organisme de prévoyance (si existant)

Informer son employeur et comprendre ses droits après un décès est essentiel pour traverser cette période sans pression inutile. La loi protège les salariés en garantissant des congés minimums, des aménagements possibles, et une reconnaissance de la situation.
Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi ou proche d’un défunt salarié, ne restez pas seul : les dispositifs existent pour vous aider à vous organiser et à traverser cette période difficile.

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